Lors d’un décès dans une famille, différentes situations peuvent se présenter, qui ont des conséquences sur la manière dont se passe la succession. Dans le cas d’un père décédé, tandis que la mère est encore en vie, quelles sont les dispositions légales ? Comment la succession est-elle gérée ? Il faut savoir que le Code civil donne des droits importants à la conjointe survivante.
Succession : père décédé, mère vivante. Que dit la loi ?
Importance du régime matrimonial dans la succession père décédé, mère vivante
Il existe principalement deux régimes matrimoniaux : avec communauté de biens et avec séparation des biens. L’impact sur la succession n’est pas négligeable.
Régime matrimonial de la communauté universelle
Le couple peut avoir vécu selon le régime de la communauté de biens. Dans ce cas, le notaire doit tout d’abord procéder à la liquidation de cette communauté. La liquidation consiste à répartir les biens appartenant en commun au couple.
Le notaire distingue les biens personnels ayant appartenu au père défunt et ceux qui étaient compris dans la communauté, ou biens communs. Seule la moitié des biens communs est prise en compte dans la succession. L’autre moitié revient automatiquement au conjoint survivant, ici la mère.
Régime matrimonial de la séparation de biens
Le mariage peut aussi avoir été contracté selon le régime de la séparation des biens. Autrement dit, chaque conjoint disposait de ses biens personnels, qui peuvent avoir été utilisés en commun.
Dans le cas du régime matrimonial avec séparation des biens, il n’existe pas de patrimoine commun. La conjointe survivante récupère les biens inscrits à son nom et elle peut hériter des biens personnels de son mari uniquement s’il a décidé de les lui léguer. Un testament doit le préciser.
Contrat de mariage et donation au dernier vivant
La disposition de donation au dernier vivant doit être prévue dans le contrat de mariage.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est une disposition du Code civil, prévue à l’article 1902.
Cette disposition doit être mentionnée dans le contrat de mariage. Il s’agit d’un acte de donation (par acte authentique devant notaire) inséré dans le contrat. Il peut porter sur les biens présents, mais aussi sur le patrimoine futur du couple.
Dans la donation au dernier vivant, c’est le survivant qui hérite, qu’il s’agisse du père ou de la mère. Ce contrat est cependant révocable et le père peut l’avoir modifié avant son décès.
Donation au dernier vivant ou testament ?
Les droits conférés au conjoint survivant sont les mêmes que ceux que peut donner un testament en sa faveur. Les deux écrits ont une valeur similaire.
La donation porte uniquement sur la quotité spéciale entre époux, telle que définie à l’article 1094-1 du Code civil. De cette manière, elle ne porte pas atteinte aux droits à héritage des enfants du défunt. La donation entre époux et le testament ne sont pas cumulables.
Comment fonctionne la succession dans ce cadre ?
Comme nous l’avons vu ci-dessus, la conjointe survivante se voit attribuer automatiquement la moitié des biens de son mari défunt. Mais elle touche aussi la part supplémentaire prévue explicitement dans le contrat de mariage.
Le contrat peut prévoir de lui attribuer 25 %, il restera alors 25 % pour les enfants en cas de décès du père.
Protection des droits de la mère survivante au décès du père
Les droits à héritage des enfants sont réduits par les droits de la mère survivante. Le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit total des biens, immobilier et comptes bancaires. Elle peut aussi choisir de bénéficier de la pleine propriété sur un quart des biens du défunt.
Cette option est d’ailleurs automatique et obligatoire lorsqu’elle n’est pas la mère des enfants, héritiers du défunt.
Droit temporaire au logement
La conjointe survivante dispose du droit de continuer à occuper le logement du couple durant 12 mois. Ce droit s’applique dans le cas d’un mariage ou d’un pacs. Le couple pouvait être soit propriétaire, soit locataire du logement, le droit temporaire au logement s’applique.
Le droit au viager de la conjointe survivante
Le droit temporaire au logement ne doit pas être confondu avec le droit au viager de la conjointe survivante. On parle de droit au viager au profit du conjoint survivant à propos de la possibilité d’occuper gratuitement le domicile du couple et d’utiliser les meubles qu’il contient. Ce droit s’applique uniquement en cas de mariage (et pas de pacs ou de concubinage).
La conjointe survivante peut demeurer dans le logement jusqu’à son propre décès. Ce droit s’applique dès lors que le logement appartenait au couple ou au conjoint défunt en pleine propriété. Il doit aussi s’agir de la résidence principale au moment du décès du conjoint.
Le droit temporaire au logement est automatique, le droit au viager de la conjointe survivante ne l’est pas et il faut en faire la demande explicite dans un délai d’un an après le décès.
La conjointe survivante ne peut pas s’opposer à la vente de la nue-propriété, appartenant aux autres héritiers.
Quels sont les droits des enfants au décès du père quand la mère est vivante ?
La succession doit respecter la quotité entre époux. Cette quotité peut prendre l’une des formes suivantes :
- la totalité des biens en usufruit pour la mère ;
- ou trois quarts d’usufruit et un quart de pleine propriété.
L’option peut généralement être choisie librement au moment du décès, à moins qu’une autre disposition ne figure dans l’acte de mariage.
Dans tous les cas, les enfants bénéficient de la réserve héréditaire, c’est-à-dire de la part des biens et des droits du père défunt qui leur est réservée par la loi. On parle d’héritiers réservataires. Il s’agit à la fois du conjoint survivant et des descendants.
La réserve héréditaire ne peut pas être léguée par testament du père à la mère survivante. Le père défunt peut uniquement transmettre à son épouse la quotité disponible, donc la part de ses biens dont il a le droit de disposer librement. Il peut réserver cette part à sa femme par testament ou donation.
Les situations d’indivision au décès du père quand la mère est vivante
Nous avons vu que la mère survivante peut opter pour l’usufruit sur la totalité des biens du défunt. Dès lors, les enfants héritent uniquement de leur père la nue-propriété.
La conséquence en est qu’ils devront recueillir l’accord de leur mère s’ils souhaitent vendre un bien immobilier compris dans la succession. Si la mère survivante opte au contraire pour l’héritage du quart de la propriété, les enfants héritent les trois quarts.
On comprend qu’un décès du père avec mère vivante provoque des situations d’indivision. La question qui se pose fréquemment est celle de la vente des biens immobiliers, le plus souvent de la maison familiale. Si la mère souhaite vendre la maison, mais qu’elle ne dispose que de l’usufruit, tandis que les enfants sont nu-prorpiétaires, l’accord des coïndivisaires est nécessaire.
L’un des héritiers peut aussi souhaiter sortir de l’indivision, une situation qui est facilitée par une nouvelle loi qui s’applique depuis janvier 2020. Le Code civil précise en effet que “nul ne peut être tenu de demeurer en indivision”.
Comme nous l’avons vu dans cet article, la loi protège la mère au décès du père. Les droits des enfants sont néanmoins préservés dans le cadre de la réserve héréditaire.