Quel est le rôle du notaire dans une succession ?

Doit-on faire appel à un notaire en cas de succession ?

Le règlement d'une succession n'impose pas la présence systématique d'un notaire. En effet, celle-ci, qui est cependant recommandée, n'est obligatoire que dans les cas suivants :

• Si le montant de la succession atteint ou dépasse 5.000 euros.
• Si un bien immobilier fait partie de la succession.
• Si le défunt a laissé un testament.
• Ou s'il existe une donation entre époux.

Le notaire doit accomplir certaines démarches

Cet officier ministériel doit procéder à certaines formalités, qui préludent au règlement même de la succession. Il doit ainsi :

• Vérifier, notamment à l'aide de l'acte de décès et du livret de famille du défunt, la présence de ses héritiers et s'assurer qu'ils ont en ont bien la qualité. Il devra aussi vérifier l'identité de ces héritiers et en rechercher éventuellement d'autres qui ne se seraient pas encore fait connaître.
• S'assurer de l'existence d'un testament ou d'une donation au dernier vivant, en faveur de son conjoint. Pour savoir si ces documents existent, le notaire peut consulter le fichier central des dernières volontés (FCDDV).
• Faire un point complet sur le patrimoine du défunt au jour du décès. Il en dressera ainsi l'actif, en interrogeant notamment les banques, pour connaître le montant des divers comptes ouverts par le défunt. Il s'enquerra aussi de la présence d'éventuelles donations.
• Le notaire établira aussi le passif de la succession, qui comprend le montant des dettes de la personne décédée. Il peut être amené, à cette occasion, à établir un inventaire de la succession, ce qui peut éviter certains conflits et faciliter le partage de cette succession entre les héritiers.

La rédaction de certains actes

Le règlement de la succession implique la rédaction de certains actes par le notaire. Rédigés par un officier public, ils ont la qualité d'actes authentiques, ce qui leur confère une force juridique spécifique.

Ces actes sont les suivants :

• L'acte de notoriété, qui précise l'identité des héritiers. Cet acte est notamment nécessaire au déblocage des comptes bancaires de la personnes décédée, qui ont été bloqués par la banque dès qu'elle a été informée de son décès.
• L'attestation immobilière, qui permet d'établir le droit qu'ont les héritiers à la possession des biens immobiliers du défunt.
• L'inventaire des biens mobiliers, qui, on l'a vu, n'est pas forcément obligatoire. Il consiste à faire la liste de ces biens et à en apprécier la valeur.
• Le procès-verbal d'ouverture du testament ou de la donation, qui permet d'informer les héritiers de l'existence de ces documents.
• L'acte de partage, qui attribue à chaque héritier une part des biens du défunt. Il met fin à la situation d'indivision, en vertu de laquelle ces biens sont possédés en commun par l'ensemble des héritiers.

S'y ajoute la rédaction de la déclaration fiscale de succession. Ce document, qui n'est pas un acte authentique, n'est pas établi quand, du fait de son montant, la succession est exonérée de droits. Le notaire y mentionne l'actif et le passif successoraux.

Il calcule, à cette occasion, les droits successoraux que les héritiers peuvent avoir à payer. Cette déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale dans un certain délai après la survenue du décès. Un retard, dans le dépôt de ce document, peut entraîner une majoration des droits de succession.

Le notaire peut-il se charger du passif successoral ?

Nous l'avons vu, une succession se compose d'un actif successoral, qui comprend les biens du défunt, et d'un passif successoral, qui regroupe ses dettes ainsi que les charges de succession, qui représentent les frais liés au décès.

Pour peu qu'ils aient accepté la succession, les héritiers deviennent donc, si le défunt a laissé des dettes, les débiteurs de ses créanciers. En d'autres termes, ils doivent payer ses dettes.

Les héritiers peuvent demander au notaire de procéder au règlement de ce passif successoral. Il ne le fera donc qu'à leur demande expresse, faite au moyen d'un courrier ou d'un acte écrit. Pour qu'une telle démarche soit possible, de la part du notaire, d'autres conditions doivent encore être réunies :

• Les liquidités comprises dans l'actif successoral doivent être suffisantes pour que que le notaire puisse procéder à l'apurement de ces dettes.
• Le notaire doit être dépositaire de ces liquidités.

Une telle procédure peut faire l'objet d'une facturation particulière, dont le montant est négocié avec les clients du notaire.