Renonciation à une succession : tout ce que vous devez savoir

Renoncer à une succession : de quoi parle-t-on ?

Définition

En quoi consiste exactement la renonciation à une succession ? Il s’agit d’une procédure qui s’appuie sur l’option successorale et qui consiste à refuser d’être considéré comme héritier du défunt. Par voie de conséquence, vous ne pouvez pas recevoir de fonds issus de la succession ou hériter des biens immobiliers. Mais vous n’êtes pas non plus tenu de payer les dettes de la personne décédée.

Acceptation à concurrence de l’actif net : le cas des successions avec dettes

La loi française précise qu’aucun héritier n’est tenu d’accepter une succession. Il s’agit donc non d’une obligation, mais bien d’une option. L’héritage ne se fait pas lorsqu’il n’y a pas d’héritiers, mais aussi lorsque ceux-ci refusent la succession. La renonciation peut être partielle.

L’héritier peut accepter son héritage pour payer les dettes du défunt et ainsi préserver sa réputation. Mais les biens personnels de l’héritier sont protégés.

Pourquoi renoncer à une succession ?

Il existe plusieurs raisons de renoncer à une succession. Nous avons déjà évoqué la plus fréquente : l’héritier ne souhaite pas payer les dettes du défunt. Mais il y en a d'autres, qu’il s’agisse pour l’héritier de protéger son patrimoine personnel ou d’avantager ses proches.

Renonciation dans le but de ne pas payer les dettes du défunt

Mieux vaut se renseigner sur la situation financière du défunt avant d’accepter un héritage. En effet, lorsque le défunt a des dettes et que le montant cumulé de ces dernières dépasse le montant de l’héritage, en d’autres termes lorsque le passif est plus important que l’actif, il est conseillé de renoncer à la succession.

La loi précise d’ailleurs que les héritiers ne sont tenus de payer les dettes qu’à hauteur du patrimoine effectivement touché lors de la succession (acceptation à concurrence de l’actif net). Cette mesure évite que le patrimoine de l’héritier soit amputé par les dettes du défunt.

Renonciation pour des raisons familiales

Il est fréquent que les successions fassent naître des conflits au sein des familles. Parfois, il s’agit d’anciennes rancœurs qui se réveillent. Les tensions peuvent être vives. L’un des héritiers peut alors choisir de renoncer à la succession pour ne pas être impliqué dans les conflits familiaux.

Renonciation pour préserver son patrimoine familial

Parfois, la succession comporte des biens (en particulier immobiliers) qui nécessitent un investissement important pour leur entretien ou leur rénovation. Dès lors, la renonciation à l’héritage constitue la meilleure manière de préserver son patrimoine familial.

Un autre héritier peut choisir de devenir seul propriétaire des biens, mais devra en supporter les charges.

Renonciation au profit de ses descendants

Le cas particulier de la renonciation au profit des descendants est choisi le plus souvent pour des raisons fiscales. L’héritier, s’il est le fils ou la fille du défunt, peut décider de renoncer à la succession pour la transmettre à ses propres enfants. Ce sont donc les petits-enfants du défunt qui héritent.

Ce dispositif permet d’éviter une double imposition de l’héritage : seuls les petits-enfants paient les droits liés à la succession, alors que s’ils les avaient hérités ultérieurement de leur père ou de leur mère, les droits auraient été payés deux fois.

La renonciation à une succession peut donc entrer dans une stratégie d’optimisation de la transmission du patrimoine.

Comment renoncer à une succession ?

Il est relativement simple de renoncer à une succession. Néanmoins, il faut respecter la procédure et les délais.

Dans quels délais faut-il choisir ?

L’héritier dispose de quatre mois après le décès pour choisir son option successorale. C’est donc durant ces quatre mois qu’il doit s’informer auprès du notaire, afin d’effectuer le bon choix.

Procédure de renonciation

La procédure de renonciation est détaillée dans l’article 1339 du Code procédure civile. La déclaration de renonciation à la succession s’effectue sur le formulaire Cerfa n° 15828*05.

L’héritier qui renonce à son héritage doit déposer le formulaire au greffe du tribunal de grande instance dont relève le lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le lieu où habitait le défunt.

L’héritier doit également joindre au formulaire différentes pièces justificatives :

• acte de décès
• copie d’une pièce d’identité.

Le greffe du tribunal recueille la déclaration (qui peut être déposée soit par l’héritier, soit par le notaire) et l'inscrit dans le registre dédié. Un récépissé est remis à l’héritier ou au notaire chargé des formalités. C’est la date de dépôt qui fait foi et le récépissé apporte donc la preuve que le délai légal de quatre mois est respecté.

Quelles sont les conséquences d’une renonciation à une succession ?

La renonciation à une succession entraîne plusieurs conséquences.

Perte du statut d’héritier

La première conséquence de la renonciation à l’héritage est la perte du statut d’héritier. La personne qui refuse une succession est dès lors considérée comme n’ayant jamais été héritier du défunt. Il en découle :

• d’une part, que l’héritier ne peut plus prétendre à aucune part de l’héritage ;
• d’autre part, qu’il n’a pas à se charger du remboursement des dettes du défunt.

De même, il n’a pas à supporter les charges liées à la succession (par exemple les frais de notaire ou les droits de succession).

Transfert de l’héritage à un autre héritier

Lorsqu’un héritier refuse une succession, sa part revient à ses enfants ou petits-enfants. Ces derniers peuvent également renoncer à l’héritage. S’il n’y a plus d’héritiers directs, la part de l’héritier ayant renoncé à la succession revient à ses co-héritiers, généralement les frères ou les sœurs.

Quelles conséquences en cas de refus en présence d’une donation antérieure ?

Il peut arriver que l’héritier qui refuse la succession ait reçu une donation avant le décès. L’article 845 du Code civil précise que la renonciation à une succession n’a pas de conséquence sur une donation antérieure.

Cette affirmation doit cependant être nuancée, puisque le bénéficiaire d’une donation dont le montant est supérieur à la part d’héritage doit une compensation aux autres héritiers.

Renonciation à une succession : quel est le rôle de l’avocat ?

La renonciation à une succession ne nécessite pas le recours à un avocat. Néanmoins, les conseils de ce dernier peuvent se révéler utiles, surtout si la situation successorale est complexe.

Lors de toute succession, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Sa mission peut consister à vérifier les droits des différents héritiers. Si vous souhaitez renoncer à la succession, il pourra vous conseiller.

L’avocat, s’il s’agit d’un expert fiscaliste, peut aussi accompagner ses clients dans le choix de leur stratégie de transmission patrimoniale. Dans ce contexte, il peut par exemple conseiller une renonciation au profit des enfants, selon le mécanisme que nous avons examiné ci-dessus.