La loi française permet aux descendants d’une personne défunte de renoncer à leur héritage. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce choix. Nous allons voir s’il est toujours intéressant de renoncer à son héritage et surtout, comment faire.
Peut-on refuser un héritage ?
Rappel sur la succession
La famille proche du défunt, en général le conjoint et les enfants, sont les héritiers les plus représentés.
Lors de la succession, ils pourront avoir leur part d’héritage (sachant qu’en France il est interdit de déshériter ses enfants).
Chaque enfant a le droit à sa réserve héréditaire + la quotité si le défunt ne la donne pas à quelqu’un d’autre.
Cette réserve comprend, si vous êtes plusieurs héritiers, une partie du patrimoine : biens immobiliers, terrains, actions en bourse, livrets d’épargne, mais aussi l’argent sur le compte bancaire…
Mais l’héritage, ce n’est pas seulement recevoir. Il se peut que vous soyez obligé d’en donner une partie. D’une part, pour payer les frais d’obsèques si rien n’a été prévu ou s’il faut rajouter de l’argent, d’autre part, les héritiers héritent aussi des dettes de leurs parents.
Pourquoi refuser un héritage ?
Plusieurs raisons peuvent pousser des personnes à refuser un héritage. En effet, il n’est pas toujours intéressant de l’accepter. Il peut même mener tout droit vers des problèmes.
Les dettes
Nous avons vu plus haut que les héritiers devaient, en acceptant l’héritage, accepter également les dettes contractées par le défunt. Ce n’est pas un souci si le patrimoine et l’argent qui reste suffisent à les payer.
En revanche, si l’héritage ne couvre pas tout, alors les héritiers devront payer de leur poche.
C’est une des raisons principales qui font refuser un héritage. Souvent, les dettes sont trop lourdes à gérer pour les enfants, même en vendant les biens (immobiliers ou autres). Ils préfèrent donc y renoncer.
Laisser l’héritage à ses enfants
L’autre raison qui peut pousser des héritiers à refuser leur part, c’est les enfants. En refusant l’héritage, les prochains qui vont le toucher seront leurs descendants. Cela leur fait donc, déjà, du patrimoine pour plus tard.
Un conflit avec un défunt
Le plus souvent, c’est le défunt qui, en cas de conflit avec un ou plusieurs de ses héritiers, cherche à les priver d’héritage. Mais il arrive aussi que les héritiers, par rancœur, le refusent. C’est un choix que chacun est libre de prendre.
Est-il toujours intéressant de renoncer à un héritage ?
Si refuser un héritage peut être une bonne idée, notamment en cas de dettes trop importantes, parfois, il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant d’y renoncer. C’est particulièrement vrai dans le cas où vous voudriez le garder pour vos enfants. Explications.
La maladie et la dépendance
En vieillissant, vous pouvez (on ne vous le souhaite pas, mais il faut y penser), tomber malade et/ou devenir totalement ou partiellement dépendant.
Malgré les aides financières auxquelles vous aurez le droit (conseil général, assurances), les frais engendrés pour vous assister au quotidien seront très élevés. Et on ne parle même pas de la maison de retraite qui coûte très cher.
L’héritage que vous avez refusé aurait alors pu servir à couvrir ces frais et à éviter les dettes, ou à demander une aide financière à vos enfants.
C’est un calcul à faire en fonction de vos revenus, de votre patrimoine et de vos capacités à payer de quoi vous assister.
La fiscalité
Eh oui… le fisc s’invite dans tous les aspects de notre vie, mais aussi de notre mort. Ainsi, il est intéressant de se pencher sur la question des abattements en cas de succession.
En renonçant à votre héritage au bénéfice de vos enfants, ils n’auront pas le droit à un abattement chacun, ils devront alors se partager l’abattement auquel vous auriez droit si vous ne refusez pas l’héritage.
Là encore, c’est un calcul à faire et parfois, mieux vaut accepter l’héritage et faire des donations en jouant sur les abattements.
Comment refuser un héritage ?
Votre décision est prise, vous ne voulez pas de l’héritage auquel vous avez le droit. Dans ce cas, il faut suivre quelques démarches, qui sont relativement simples puisqu’il suffit de remplir et renvoyer un formulaire que vous pouvez trouver :
- Au tribunal de grande instance ;
- Sur notre site en le téléchargeant ici.
Avec ce formulaire, vous devez joindre une pièce d’identité en cours de validité, un acte de décès et un acte de naissance. Vous n’aurez plus qu’à déposer ou envoyer le dossier au tribunal de grande instance.
Vous pouvez également faire appel à un notaire pour vous aider dans vos démarches.
Que deviennent les dettes une fois que vous avez refusé l’héritage ?
Tout comme l’héritage en lui-même, les dettes qui constituent une succession vont être versées aux autres héritiers : soit vos frères et sœurs si vous n’avez pas d’enfant, soit à vos enfants.
Ces derniers pourront alors à leur tour le refuser s’ils ne sont pas en mesure de payer les créanciers.
Si personne ne souhaite reprendre l’héritage, alors, les créanciers ne seront tout bonnement pas payés.
Vous pouvez faire renoncer vos enfants mineurs. Il faut d’abord que vous ayez renoncé vous-même à l’héritage, puis compléter un document au tribunal de grande instance, assez long à remplir. Dans le cas d’un mineur, le juge veut s’assurer que vous faites renoncer vos enfants pour leur bien. Ainsi, il faudra indiquer dans le document tout le patrimoine du défunt. Une fois que la demande est acceptée, la renonciation est valide et vos enfants n’auront pas de souci de dettes.
Quels sont les délais pour renoncer à son héritage ?
La loi dit que les héritiers ont le droit à un délai minimum de quatre mois pour décider d’accepter ou de refuser la succession. Ce délai est en général appliqué lorsque les créanciers « forcent » les héritiers à prendre une décision.
De plus, vous devez aussi déposer dans les six mois suivant le décès la déclaration de succession aux services fiscaux, ce qui peut encore vous presser.
Mais en théorie, vous disposez de 10 ans. Au-delà, et sans réponse de votre part, on considère que vous avez renoncé à l’héritage.
L’acceptation à concurrence de l’actif net : une alternative à la renonciation
Si vous ne savez pas ce que contient l’héritage et que vous souhaitez être prudent, alors vous avez la possibilité d’opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Cela a l’avantage de vous protéger si le défunt avait des dettes.
Concrètement, voilà comment ça se passe. Lorsque vous choisissez cette solution, un notaire se chargera de faire l’inventaire des biens et de le transmettre aux créanciers afin qu’ils puissent se servir.
S’il reste encore une partie de l’héritage, elle vous reviendra. Mais s’il ne reste rien ou que l’héritage n’est pas suffisant pour couvrir toutes les dettes, alors vous n’aurez rien à payer de votre poche.
Si cette option peut sembler idéale, elle a cependant quelques inconvénients. Vous devrez faire une déclaration au greffe du tribunal et payer le notaire chargé de l’inventaire. Tout cela peut s’avérer assez coûteux, c’est pourquoi il convient de bien réfléchir avant de prendre une décision concernant votre héritage.
Vous avez renoncé à votre héritage mais vous avez changé d’avis, comment faire ?
Si vous avez refusé l’héritage mais que vous vous avez l’impression d’avoir fait une erreur, vous avez la possibilité de vous rétracter. Mais il faut aller vite !
En effet, la loi autorise la rétractation uniquement sous certaines conditions :
- Que les autres héritiers n’aient pas accepté entre-temps.
- Que le décès ait eu lieu avant dix ans.
Si vous ne rentrez pas dans ces critères, alors vous ne pourrez pas faire marche arrière.