Qui hérite en cas de refus de succession ?

Qu’est-ce qu’un refus de succession ?

La renonciation à la succession est l’une des options successorales qui s’offrent aux héritiers. Lorsque l’un d’entre eux ne souhaite pas hériter, quelles qu’en soient les raisons, il doit manifester son refus dans une déclaration à déposer au greffe du tribunal de grande instance. Il peut aussi confier sa déclaration au notaire, qui la fera enregistrer.

Les raisons d’un refus de succession sont variées :

• souhait de préserver son patrimoine personnel en n’assumant pas les charges d’un bien immobilier dont l’entretien s’annonce onéreux ;
• héritage comportant un passif (dettes) plus important que l’actif net ;
• volonté de ne pas s’impliquer dans les conflits familiaux ;
• ou encore optimisation de la transmission du patrimoine.

Les conséquences d’une renonciation à la succession comprennent la perte de la qualité d’héritier et le transfert des droits à un autre héritier, déterminé par la représentation successorale. L’héritier qui renonce à la succession ne peut en aucun cas se choisir un remplaçant.

Qu’est-ce que la représentation successorale ?

Comme nous venons de le voir, en cas de refus de succession, on a recours au dispositif de représentation successorale pour déterminer l’héritier suivant.

Mais comment fonctionne ce processus et qu’est-ce que la représentation successorale ? Il s’agit d’un mécanisme qui permet à d’autres membres de la famille d’hériter lorsqu’un des héritiers renonce à la succession. Le même mécanisme de représentation s’applique d’ailleurs lorsqu'un héritier direct est décédé avant la succession.

Prenons un exemple pour mieux comprendre la logique de la représentation successorale :

Henri R. vient de décéder. C’est donc son dossier d’héritage que le notaire doit gérer. Henri R. a eu deux enfants, Maurice et Antoinette. Cette dernière a un fils, Jean. Au moment du décès d’Henri R., Antoinette décide de renoncer à la succession. Son fils Jean la représente dans le processus successoral. Jean hérite de la part de sa mère, tandis que l’autre moitié de l’héritage revient à Maurice, l’oncle de Jean.

Dans le mécanisme de représentation successorale, l’héritier qui renonce à la succession cède son héritage à ses enfants ou à ses petits-enfants. Ceux-ci peuvent également renoncer à la succession, en particulier s’il y a des dettes et que l’héritage est déficitaire.

Il faut savoir que les enfants mineurs ne peuvent refuser un héritage que sur autorisation du juge des tutelles.

Si l’héritier qui refuse la succession n’a pas de représentants successoraux, sa part est attribuée aux cohéritiers. Qui sont ces derniers ? Il peut s’agir de son frère ou de sa sœur. Le mécanisme de représentation successorale que nous avons analysé ci-dessus peut à nouveau s’appliquer. Si les cohéritiers renoncent à la succession, l’héritage revient aux nièces ou aux neveux du défunt.

Que se passe-t-il si tous les héritiers refusent ?

Tout d’abord, il faut noter que cette situation est assez rare. Elle ne peut apparaître que lorsque l’héritage est fortement déficitaire, avec de très nombreuses dettes. Dans ce cas, le notaire ou les avocats des héritiers conseillent généralement de refuser l’héritage.

Les dettes sont alors impayées. Mais il reste des créanciers. Les services fiscaux prennent la relève et tentent de dégager des actifs dans la succession, de manière à payer les dettes du défunt. Le Domaine est alors chargé de la succession. Il s’agit des services de l’Etat qui s’occupent des successions dites vacantes, dans lesquelles il n’y a pas d’héritier.

La procédure n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. C’est le notaire qui peut s’en charger, ou encore le ministère public. Parfois, ce sont les personnes qui gèrent le patrimoine du défunt qui saisissent les services de l’Etat.

Les créanciers ont aussi la possibilité de le faire et c’est même une mesure nécessaire s’ils veulent espérer récupérer tout ou partie des fonds qui leur sont dus.

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Quelles incidences a la rédaction d’un testament sur la désignation des héritiers ?

La représentation successorale permettant de désigner un héritier de remplacement lorsqu’un héritier refuse l’héritage s’appuie sur les règles courantes de succession dans une famille.

Mais le défunt peut souhaiter changer l’ordre des héritiers. Dans ce cas, il rédige un testament, qu’il conserve chez lui ou transmet à son notaire. Les héritiers mentionnés dans le testament peuvent eux aussi refuser l’héritage. Auquel cas, on en revient à l’ordre habituel des héritiers et la représentation successorale s’applique à nouveau.