Paiement des droits de succession : doit-on le faire avant d’hériter ?

Qu’est-ce que les droits de succession ?

Les droits de succession consistent en un ensemble de taxes que l'État perçoit sur la transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur des biens transmis et varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.

Dans certains cas, il est possible d’être dispensé du versement des droits de succession, mais les situations qui permettent cette exonération sont strictement encadrées. Elles dépendent de l’héritier, du montant de la succession, de la nature des biens qui sont transmis, ainsi que de la qualité du défunt.

Qui doit payer les droits de succession et qui ne les paie pas ?

La règle générale est que tout héritage entraîne le versement de droits de succession. Néanmoins, il existe des exceptions.

Héritages avec dispense des droits de succession

L’exonération de droits de succession dépend aussi bien de la qualité du défunt que de celle de l’héritier. Concernant l’héritage d’un militaire, policier ou gendarme décédé dans l’exercice de ses fonctions, il n’y a pas de droits de succession.

Les personnes dispensées du dépôt d’une déclaration de succession au regard de l’article 800 du Code général des impôts (conjoint survivant et partenaire de pacs) n’ont pas non plus à payer des droits de succession, pour un actif brut de moins de 50 000 euros.

Il en va de même de tous les héritiers, dès lors que la succession est inférieure à 3000 euros.

Solidarité des héritiers au regard des droits de succession

Lorsqu’il s’agit d’un héritage où des droits de succession doivent être versés, l’héritier est redevable des taxes sur sa part de l’héritage. Mais il doit aussi verser les droits de succession des autres héritiers, si ces derniers ne paient pas les taxes.

On applique un principe de solidarité des héritiers au regard des droits de succession, sachant que l’héritier qui ne parvient pas à se faire rembourser par les cohéritiers a la possibilité de saisir la justice. Néanmoins, la règle de la solidarité des héritiers n’est pas applicable à ceux qui sont exonérés des droits de succession.

A quel moment les droits de succession doivent-ils être payés ?

La situation peut sembler paradoxale à de nombreux héritiers : il faut généralement payer les droits de succession avant d’hériter. Le paiement intervient en principe lors du dépôt de la déclaration d’héritage. La succession est versée une fois que les différentes taxes ont été réglées.

Cette situation est la plus fréquente. Mais des aménagements sont possibles, en particulier lorsqu’un ou plusieurs héritiers ne peuvent pas s’acquitter des droits de succession avant le versement des sommes par le notaire.

Le problème peut aussi se poser si l’héritage comprend un bien immobilier que les héritiers souhaitent vendre. L’argent n’est en effet pas disponible avant que le bien ait été effectivement vendu.

Aménagements en vue du paiement des droits de succession

Lorsque les héritiers ont du mal à payer les droits de succession, différentes solutions peuvent être proposées par le notaire. Mais la demande doit dans tous les cas être faite à l’administration fiscale.

Le versement fractionné

Vous pouvez demander un paiement fractionné des droits de succession. Cela vous laisse le temps de rassembler les fonds nécessaires.

Le premier versement doit être effectué au moment de la déclaration de succession, la date officielle n’est donc pas modifiée, c’est le montant qui est réduit pour ce premier versement.

L’étalement des frais de succession s’effectue sur un à trois ans, avec des versements tous les six mois. Cet aménagement est aisément accordé si l’héritage comprend un bien immobilier ou des œuvres d’art, difficiles à vendre.

Le versement différé

Le paiement différé des frais de succession peut être demandé lorsque vous héritez uniquement de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que le conjoint survivant conserve l’usufruit. Vous ne pouvez pas tirer de revenus du bien dans l’immédiat et c’est pourquoi il peut vous être difficile de régler les droits de succession.

Vous devrez alors verser ces droits dans les six mois suivant la récupération de la pleine propriété. L’aménagement doit être demandée à l’administration au moment du dépôt de la déclaration de succession.

La dation

Un héritier qui ne peut pas verser les droits de succession dans les temps peut avoir recours à la dation. Il s’agit d’une procédure par laquelle l’héritier paie ses droits en nature, en remettant à l’administration fiscale l’un des biens figurant dans l’héritage.

Seuls les biens spécifiques sont acceptés : une œuvre d’art ou un objet de collection, un immeuble dans une zone de protection du littoral, un espace naturel (bois, prairies, etc.) qui fait dès lors partie du domaine de l’Etat. La dation est réservée aux héritages qui génèrent plus de 10 000 euros de frais de succession.

Enfin, l’héritier peut avoir recours à un prêt pour régler les droits de succession.