Vous avez réalisé votre rêve en devenant propriétaire ? Vous avez hérité d’une résidence ? Après avoir signé les documents chez le notaire et récupéré les clés, il faut certifier que vous êtes bien le nouveau propriétaire du bien et effectuer le transfert. Ainsi, vous recevrez à ce moment un document officiel, mais provisoire certifiant la vente. On l’appelle l’attestation de propriété immobilière. Dans cet article, nous vous expliquons la procédure pour l’obtenir.
Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?
L’attestation de propriété en quelques mots
L'obtention d'une propriété immobilière, que ce soit par achat ou via une succession, s’effectue par un acte notarié. Ce document certifie que vous êtes bien le propriétaire du bien.
Englobant une trentaine de pages, il contient des détails essentiels, incluant l'identification de l'acheteur (informations personnelles) ainsi que les caractéristiques précises du bien immobilier acquis. Il est courant que le notaire remette deux versions de cette attestation : une indiquant le montant de l'achat et une autre où ce détail est omis.
De plus en plus de notaires proposent une version dématérialisée de ce document.
Différence avec le titre de propriété
L'attestation de propriété et le titre de propriété ont le même objectif : prouver qu’un individu est propriété d’un bien. Mais l’attestation est provisoire dans le cadre d’une vente. Elle est remise à l’acquéreur lors de la signature, en attendant que le titre soit rédigé et qu’il le reçoive. Le titre de propriété a un caractère permanent et définitif jusqu’à la vente du bien ou du décès du propriétaire.
Dans le cadre d’une vente, il s’agit d’un acte provisoire. Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, ce document est définitif.
Les raisons d’obtenir une attestation immobilière
L’attestation de propriété est une preuve de votre statut de propriétaire.
Vous pourriez en avoir besoin lors de démarches administratives comme pour l'obtention d’un permis de construire, si vous voulez construire ou agrandir votre maison.
En cas de désaccords avec un voisin concernant les droits de passages pour les terrains sans accès direct à une voie publique, il détaille précisément la propriété en question.
Enfin, lors d'une transmission de patrimoine ou lorsqu'un propriétaire souhaite vendre sa propriété, la présentation de cette attestation qui vaut pour titre de propriété est indispensable pour valider la transaction.
L’obtention d’une attestation immobilière
Ce document est exclusivement rédigé par un notaire. Cette procédure est obligatoire, que l'acquisition résulte d'une vente, d'une donation, ou d'une succession. Le notaire est responsable de la rédaction de ce document en cas d’erreur.
Pour les transactions de vente
Lors d'une vente immobilière, l'attestation est remise au nouveau propriétaire au moment de la signature de l'acte de vente authentique dans l'étude notariale. Le notaire se charge ensuite de la rédaction de l'acte de propriété, qu'il envoie au service de publicité foncière pour enregistrement.
Une fois l'acte enregistré, il est retourné au notaire, qui l'envoie alors au propriétaire par courrier.
Dans le cadre d'une succession ou donation
Pour une succession ou une donation, le notaire délivre l'attestation dans les six mois suivant le décès. Cet acte est également soumis au service de publicité foncière pour publication, au plus tard deux mois après sa signature. Le document est finalement expédié au propriétaire par le notaire via courrier postal.
Pour se renseigner sur un bien
Tout acte soumis à la publicité foncière comme les actes de vente ou les donations ainsi que les attestations immobilières ou titre de propriété sont publics.
Ainsi, tout individu, y compris ceux qui ne sont pas explicitement nommés dans l'acte, a le droit de solliciter une copie de l'acte de propriété. Cette procédure est identique à celle qu'un propriétaire suivrait : la demande doit être adressée au service de la publicité foncière, avec le paiement des frais requis pour cette formalité.
L'original de l'attestation reste en possession du notaire, qui fournit une copie certifiée conforme au propriétaire.
Combien coûte cet acte notarié ?
La rédaction d’une attestation de propriété est facturée en fonction d’un pourcentage sur la valeur du bien. Plus ce dernier est élevé, moins le pourcentage est important, on parle de barème dégressif.
- Pour un bien entre 0 € et 6 500 € : 1,935 % HT de la valeur du bien.
- Pour un bien entre 6 500 € et 17 000 € : 1,064 % HT de la valeur du bien.
- De 17 000 € à 30 000 € : 0,726 % HT de la valeur du bien.
- Plus de 30 000 € : 0,532 % HT de la valeur du bien.
J’ai perdu mon attestation immobilière : que faire ?
En cas de perte d’attestation de propriété, il vous suffit de contacter votre notaire. Il est tenu de conserver le document original. Il vous fournira une copie sur demande. Toutefois, ce service peut-être facturé. C’est pourquoi nous vous recommandons d’en garder deux exemplaires en plus de celle fournie le jour de la vente, une copie numérique et une copie physique.
Il est également possible d'obtenir une copie auprès du service de publicité foncière, cette démarche étant payante, de 6 à 30 € selon le document. Il vous suffit de remplir ce formulaire.
En bref :
- L'attestation de propriété immobilière est essentielle pour certifier le statut de propriétaire suite à un achat, une donation, ou une succession.
- Ce document provisoire ou définitif, selon le contexte, est exclusivement rédigé par un notaire et indispensable pour diverses démarches administratives et légales.
- En cas de perte, le notaire peut fournir une copie, avec potentiellement des frais associés. Une copie peut également être obtenue auprès du service de publicité foncière moyennant des frais.
- Il est conseillé de conserver soigneusement l'attestation, idéalement en ayant plusieurs copies, y compris une version numérique.