Vous avez été muté ? Vous souhaitez changer de logement ? Si vous êtes locataire, il vous faudra signaler la résiliation du contrat de bail auprès de votre propriétaire. Toute personne louant un logement peut le quitter à n’importe quel moment du bail. Cependant, il existe des règles et notamment un délai de préavis. Dans cet article, découvrez les modalités d’une rupture de bail ainsi qu’un modèle gratuit de lettre pour résilier un bail.
Le modèle gratuit de lettre pour résilier un bail
Les délais du préavis
Pour un logement non meublé, le délai de préavis standard est de trois mois. Ce délai est d’un moi pour une location meublée. Ce cadre est défini par votre contrat de location et doit être scrupuleusement respecté. Dans certaines circonstances, le délai de préavis peut être réduit à un mois, notamment :
- Si le bien est situé dans une zone tendue, caractérisée par une forte demande de logements.
- En cas de situations personnelles spécifiques, telles qu'une mutation professionnelle, un licenciement, l'accès à un premier emploi, un retour à l'emploi après une période de chômage, des raisons de santé, l'obtention d'un logement social, ou si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adultes handicapés.
Pour bénéficier de ce délai réduit, vous devez joindre les justificatifs appropriés à votre lettre de préavis (nouveau contrat de travail, justificatif de la CAF, etc.)
Le loyer est dû jusqu'à la fin effective du préavis. Pour les jours excédentaires dans le dernier mois, le calcul sera fait au prorata, en divisant le loyer mensuel par le nombre de jours du mois et en multipliant par le nombre de jours restants.
La date effective du préavis
La date effective du début du préavis est celle à laquelle le bailleur reçoit votre lettre de résiliation. Cette date peut varier selon le mode de remise :
- Envoi recommandé : La date de début prend effet à la réception du courrier par le bailleur, comme indiqué sur l'accusé de réception.
- Remise en main propre : Le jour de la remise de la lettre au propriétaire est considéré comme le début du préavis, avec un reçu recommandé pour éviter tout désaccord.
- Acte d'huissier : La notification par huissier marque le point de départ du préavis.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur une lettre de préavis
La lettre de préavis représente un document juridique. Vous devez donc y faire inscrire certaines mentions obligatoires :
- les coordonnées du bailleur et celles du locataire ;
- la mention claire et lisible que le locataire souhaite quitter le logement ;
- le rappel du délai de préavis à observer ;
- et en cas de réduction du préavis, la notification des textes de loi le justifiant ;
Le modèle gratuit de lettre pour résilier un bail
Pour une zone tendue
Vous devez y joindre une Copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et de son annexe listant les communes dans lesquelles il s’applique.
Nom prénom du locataire
Adresse
Numéro de téléphone
Nom et prénom du bailleur
Adresse
Numéro de téléphone
À [ville], le [date du jour]
Objet : Résiliation d'un bail pour une location situé en zone tendue
Madame, Monsieur (à préciser),
Locataire de l’appartement (ou de la maison) sis(e) [adresse complète du logement], je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de location non meublée qui nous lie depuis le [date d’effet du bail].
Le logement étant situé en zone tendue comme l’atteste le justificatif joint, je bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois à compter de la réception de cette lettre recommandée (ou de la remise en main propre de cette lettre), conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous précise que je quitterai le logement en date du [date éloignée au plus d’un mois]. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés en ma possession.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.
Nom(s), Prénom(s), Signature(s)
Hors zone tendue avec préavis de 3 mois
Nom prénom du locataire
Adresse
Numéro de téléphone
Nom et prénom du bailleur
Adresse
Numéro de téléphone
Fait à [Ville], le [Date],
Objet : Notification de préavis de départ
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie.
Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera trois mois et débutera au moment où vous recevrez cette lettre.
Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du locataire]
[signature]
Hors zone tendue avec préavis de 1 mois pour un logement
Nom prénom du locataire
Adresse
Numéro de téléphone
Nom et prénom du bailleur
Adresse
Numéro de téléphone
Fait à [Ville], le [Date],
Objet : Notification de préavis de départ
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Actuellement locataire de l'appartement situé au [adresse], je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat de bail qui nous lie.
Selon la loi, et conformément à l'accord passé lors de la signature du bail, le préavis de départ durera un mois et débutera au moment où vous recevrez cette lettre.
Je reste à votre disposition pour toute question, et pour organiser l'état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom et prénom du locataire]
[Signature]
Pour un logement meublé
À [ville], le [date du jour]
Objet : Résiliation de bail pour une location meublée
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de quitter l’appartement (ou la maison) situé(e) au [adresse complète du logement], que j’occupe en tant que locataire depuis le [date de prise d’effet du bail].
Je souhaite ainsi résilier le contrat de location meublée qui nous lie. Conformément à l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, j’ai bien pris note que mon congé sera effectif à l’expiration d’un délai de préavis d’un mois à compter du jour de réception de cette lettre recommandée (ou du jour de remise en main propre de cette lettre).
Je vous précise que je quitterai définitivement mon logement le [date éloignée d’un mois au plus]. Je reste à votre disposition afin que nous puissions convenir d’une date pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés en ma possession.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom(s), Prénom(s), Signature(s)
Le gouvernement a mis en place un générateur de lettre de résiliation de bail.
Prenez le temps de bien calculer la date de préavis de votre loyer. Une fois que votre propriétaire a reçu votre lettre de bail, vous allez pouvoir mettre en place un rendez-vous pour définir l’état des lieux de sortie. Vous êtes redevable du loyer jusqu’à la date effective du préavis.