Le modèle gratuit de lettre pour se porter garant d’un locataire

Se porter garant : késako ?

Définition

Se porter garant ou devenir caution d’un locataire signifie s'engager juridiquement à payer le loyer et les charges dues par ce dernier en cas de défaillance. Cet engagement, souvent formalisé par un acte de cautionnement, assure au bailleur la couverture des risques locatifs. En principe, le locataire n’est pas tenu d’avoir un garant pour obtenir un logement. Néanmoins, le propriétaire peut le réclamer s’il n’a pas souscrit à une assurance loyers impayés, en vertu de l’article 55 de la loi Boutin du 25 mars 2009.

Il existe deux types de cautions, à ne pas confondre avec le dépôt de garantie, le montant d’un loyer sans charges à verser au bailleur lors de la signature du bail.

La caution simple

Dans le cas d'une caution simple, le bailleur doit d'abord tenter de récupérer les loyers en retard auprès du locataire par le biais de démarches légales. Si le locataire ne régularise pas sa situation malgré ces efforts, le propriétaire peut alors se tourner vers le garant. Cette procédure peut être longue et coûteuse pour le bailleur. Lorsque le bail inclut plusieurs garants, le montant dû peut être partagé entre eux.

La caution solidaire

Concernant la caution solidaire, le garant est immédiatement responsable en cas de défaut de paiement du locataire, permettant ainsi au bailleur de réclamer les arriérés directement à ce dernier.

En présence de multiples impayés, le propriétaire est en droit de demander le paiement intégral des sommes dues, dans la limite de l'engagement maximal du garant spécifié par écrit. Plusieurs personnes peuvent également se porter garantes dans le cadre d'une caution solidaire.

Qui peut se porter garant pour un locataire ?

Ce que dit la loi

La loi précise que toute personne morale ou physique peut faire office de caution d’un locataire. Dans les faits, le garant doit justifier auprès du propriétaire des revenus suffisants pour endosser cette responsabilité.

Le bailleur se réserve le droit de refuser toute personne ne présentant pas une solvabilité suffisante. Néanmoins, la loi interdit toute forme de discrimination basée sur l'ethnie, la religion, la nationalité, l'orientation sexuelle, l'apparence physique, l'âge ou le sexe du candidat.

Le non-respect de cette interdiction peut entraîner de lourdes sanctions pour le propriétaire, y compris jusqu'à trois ans de prison et une amende de 45 000 euros, comme stipulé dans les articles 225-2 et suivants du Code pénal.

L’entourage du locataire

Généralement, les locataires se tournent vers un proche. Il peut s'agir des parents ou d’un ami. Dans tous les cas, le garant doit justifier d’un revenu équivalent à trois fois le loyer. Il doit également justifier d’une situation pérenne, comme un CDI ou plusieurs années de CDD.

La banque

Un cautionnement bancaire est une entente où une banque, agissant en tant que garant, promet de prendre en charge les obligations du locataire envers le bailleur si celui-ci ne les remplit pas, conformément à la définition du mécanisme de garantie dans l'article 2288 du Code civil.

Le locataire doit déposer une somme représentant plusieurs mois de loyer sur un compte séparé, dont le montant varie selon l'établissement bancaire choisi. Cette somme est gelée. Si le locataire ne parvient pas à payer ses loyers, le bailleur a alors le droit de solliciter la banque pour accéder à ces fonds.

La caution visale

Si vous avez entre 18 et 30 ans et sous certaines conditions, l’organisme d'État Action Logement se pose en tant que garant. La caution visale est gratuite. Néanmoins, certains bailleurs restent frileux quant à cette caution, car en cas de défaut de paiement des loyers, les démarches sont plus compliquées.

Quels documents sont à fournir pour devenir caution ?

Le bailleur ne peut demander n’importe quel document pour un acte de cautionnement, comme le précise la loi Alur, via le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015, énonçant les pièces exigibles.

Pour une personne physique

• Preuve d'identité : carte d'identité nationale, le passeport, ou le permis de conduire, qu'ils soient français ou internationaux.
• Justification du domicile : dernier avis d'imposition foncière, le titre de propriété du logement principal, une facture récente (datant de moins de trois mois) pour l'électricité, le gaz ou l'eau, ou encore un reçu de loyer actualisé.
• Preuve d'emploi : Contrat de travail ou de stage, un document détaillant la position et le salaire. Pour les entrepreneurs, un extrait Kbis et des documents récents prouvant l'activité professionnelle sont requis.
• Preuves de revenus : dernier avis d'imposition ou de non-imposition du pays de résidence fiscale, trois dernières fiches de paie ou deux derniers bilans financiers. Les preuves peuvent aussi inclure des attestations de pension de retraite, des aides sociales, des revenus locatifs, etc.

Pour une personne morale

• Documentation officielle : Nécessité de fournir un extrait Kbis et les statuts juridiques de l'entreprise, ainsi que des informations détaillées telles que le nom du dirigeant et l'adresse de l'entreprise.
• Identité du représentant : Un justificatif d'identité pour la personne représentant l'entité morale est également requis.

Notre modèle d’acte de cautionnement

Selon l’article 22-1 de la loi n°81-462 du 6 juillet 1989, la lettre pour se porter garant doit mentionner les informations suivantes :

• l’adresse du bien ;
• montant du loyer en lettres et en chiffres et modalités de révision ;
• montant maximal de caution ;
• mention indiquant que vous avez pleinement conscience de votre engagement ;
• reprise de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.