Comment mettre en location votre local commercial à Nancy ?

1. Choisir le bail adapté à votre situation

Avant même de rédiger une annonce, vous devrez déterminer la finalité de votre local commercial. S’agit-il d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle ? Ou bien votre futur locataire exercera-t-il une profession libérale (avocat, médecin, architecte…) ?

En effet, la législation distingue trois baux majeurs quand on parle de louer un local destiné à un usage professionnel :

Le bail commercial : pour les activités commerciales ou artisanales. D’une durée minimale de 9 ans, il inclut la fameuse clause « 3 6 9 » et le droit au renouvellement pour le locataire (ou une indemnité d’éviction s’il n’est pas reconduit).
Le bail professionnel : destiné aux professions libérales et de bureaux (6 ans minimum). Moins encadré que le bail commercial, il ne prévoit pas de droit au renouvellement pour le preneur.
Le bail mixte : convient à un usage d’habitation et d’exercice professionnel (à domicile). Moins fréquent pour un pur local commercial, mais utile si le locataire veut à la fois y résider et y développer une activité secondaire.

À noter :

si vous signez un bail commercial, le locataire pourra exploiter son fonds de commerce et bénéficier des protections légales associées (droit au renouvellement, indemnité d’éviction, etc.). En revanche, un bail professionnel sera plus souple en cas de cessation anticipée, en particulier pour le locataire.

2. Préparer votre local commercial à Nancy

La mise en location d’un local commercial doit être anticipée, que vous soyez dans le centre historique nancéien ou dans un quartier plus excentré. Au-delà des formalités, veillez à ce que votre bien réponde aux exigences légales (sécurité, accessibilité) et mette en avant ses points forts (emplacement, superficie, etc.).

2.1. Vérifier la conformité aux normes

Bon à savoir :

un local commercial doit respecter toutes les normes de sécurité et d’hygiène liées à l’activité envisagée (accès PMR, ventilation, évacuation en cas d’incendie, etc.). Assurez-vous aussi que la copropriété ou la mairie de Nancy n’impose pas de restrictions spécifiques à certaines activités.

Par exemple, un restaurant aura besoin d’autorisations et d’aménagements adaptés (extraction, normes sanitaires), tandis qu’un local dédié à une activité de bureau sera moins contraignant.

2.2. Étudier le marché local

Nancy est une ville dynamique : son université, ses institutions publiques et ses secteurs d’activité variés (services, commerces de proximité, etc.) en font un pôle attractif. Prenez le temps de mener une petite étude de marché :

Quels sont les quartiers les plus commerçants (Place Stanislas, rue Saint-Jean, quartier de la Gare…) ?
Quel est le niveau de flux piéton ou la facilité de stationnement ?
Quels sont les loyers pratiqués dans des locaux similaires ?

Attention :

un emplacement excentré n’est pas forcément un inconvénient s’il bénéficie d’un accès aisé (proximité d’une ligne de tram ou d’un parking), ou si les loyers y sont plus attractifs.

2.3. Fixer un loyer cohérent

Une estimation adéquate du loyer est déterminante pour attirer des candidats sérieux et rentabiliser votre investissement. Vous pouvez consulter des annonces similaires ou faire appel à un professionnel de l’immobilier.

Important :

dans un bail commercial, il est envisageable de demander un pas-de-porte (ou droit d’entrée), dont le montant est librement négocié. Cette somme peut être assimilée à un supplément de loyer ou à une indemnité fixe visant à compenser une potentielle dépréciation du bien sur la durée.

3. Rédiger et diffuser une annonce percutante

Pour trouver votre futur locataire à Nancy, vous devrez publier une annonce claire et attrayante. Soyez précis sur la configuration (superficie totale, nombre de pièces, vitrine, zone de stockage), les équipements (chauffage, climatisation, etc.), et les informations clés (loyer, charges, diagnostics, bail choisi).

3.1. Mentions indispensables dans l’annonce

En plus de la description, certaines informations sont de rigueur :

Type de bien : local commercial, bureau, magasin, etc.
Superficie : ex. Loi Carrez si le local est en copropriété.
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire.
État des risques (ERNMT) : si le local se situe dans une zone soumise à des risques naturels, miniers ou technologiques.
Montant du loyer, charges éventuelles et indexation (si applicable).

À noter :

évitez de surestimer la surface ou de masquer un défaut (murs humides, éclairage insuffisant), car le candidat découvrira vite la réalité lors de la visite.

3.2. Où publier l’annonce ?

Multiplication des canaux = plus de chances de trouver le bon preneur. Pensez aux plateformes en ligne type Leboncoin, aux agences spécialisées en immobilier professionnel en Lorraine comme https://www.pjr-immo.fr, aux réseaux sociaux, aux Chambres de Commerce ou de Métiers (où de nombreux entrepreneurs se renseignent).

4. Sélectionner le bon locataire pour votre local

Une fois votre annonce diffusée, vous devez trier les candidatures. L’idée est de vous assurer que l’exploitant futur sera en mesure de payer le loyer et d’exercer une activité conforme au bail.

4.1. Documents et justificatifs à demander

Attention :

la loi encadre la liste des pièces que vous pouvez exiger. Parmi les justificatifs habituels, on retrouve :

Une pièce d’identité du gérant et, s’il y a lieu, des associés.
Un extrait K ou Kbis (de moins de 3 mois) pour une société déjà créée.
Les bilans comptables ou un prévisionnel si le candidat lance une nouvelle activité.
Les statuts de l’entreprise.
Une preuve de fonds disponibles en banque, si la solvabilité n’est pas évidente.
Le cas échéant, un RIB pour la caution.

À noter :

vous ne pouvez pas demander plus d’un justificatif d’identité ou de domicile. Le but est de vérifier la solidité financière du preneur sans porter atteinte à sa vie privée.

4.2. Vérifier l’adéquation du projet

Votre rôle consiste aussi à vous assurer que l’activité projetée est cohérente avec le local et son environnement. Un commerce de restauration rapide dans une rue excentrée sans stationnement peut avoir du mal à s’implanter, ou un cabinet libéral exige un cadre plus calme et accessible.

« Le propriétaire du local a l’obligation de s’assurer que l’espace est adapté à l’activité du futur locataire ou investisseur. »

Ici, une fois encore, mentionnez clairement dans votre bail s’il y a des restrictions ou des clauses pour préserver la tranquillité de l’immeuble (par exemple, interdiction de faire de la restauration si ce n’est pas prévu initialement).

5. Rédiger et signer le bail commercial ou professionnel

La rédaction du bail est une étape fondamentale. Vous pouvez le faire vous-même sous seing privé, ou recourir à un notaire (ou avocat) pour plus de sécurité.

5.1. Les clauses incontournables

Qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail professionnel, plusieurs mentions demeurent indispensables :

Identité des parties : bailleur et locataire.
Durée minimale : 9 ans pour un bail commercial, 6 ans pour un bail pro.
Destination des lieux : l’activité autorisée et ses éventuelles limites.
Montant du loyer, charges et clauses de révision (tous les 3 ans pour le bail commercial, libre pour le bail pro).
Clause de sous-location : interdite sauf autorisation écrite du bailleur.
Clause de résiliation anticipée : notamment aux périodes triennales (3, 6 et 9 ans pour un bail commercial) ou raisons valables pour un bail pro.
Indemnité d’éviction : si le bail commercial n’est pas renouvelé en fin de contrat, le locataire peut prétendre à une compensation.
État des lieux : depuis la loi Pinel, il est devenu obligatoire de l’annexer au bail.

Bon à savoir :

si vous prévoyez un pas-de-porte (droit d’entrée), pensez à préciser sa nature (supplément de loyer ou indemnité fixe) et son montant.

5.2. Obligations réciproques des parties

Le bailleur s’engage à mettre à disposition un local conforme et à l’entretenir. Le locataire, de son côté, doit payer le loyer aux dates convenues et exploiter le local conformément à la destination stipulée. Tout changement d’activité doit être négocié et éventuellement acté par un avenant.

6. Assurer la pérennité de votre location

La signature du bail n’est que le début d’une relation contractuelle qui dure plusieurs années. Pour éviter les litiges, quelques bonnes pratiques peuvent faire la différence.

6.1. Révisions et suivi financier

Dans le bail commercial, vous pouvez réviser le loyer tous les 3 ans, selon l’indice fixé (souvent l’ILC ou l’ILAT pour les bureaux). Vérifiez régulièrement que votre locataire respecte ses obligations (paiements à l’échéance).

Attention :

en cas d’impayés, un bail notarié ou un bail « exécutoire » vous donnera plus de facilités pour faire valoir vos droits.

6.2. Gestion des travaux et réparations

Selon la loi, les grosses réparations incombent généralement au bailleur (toiture, murs porteurs…), tandis que l’entretien courant revient au locataire. Vérifiez toutefois les clauses de votre bail, car certaines charges peuvent être réparties différemment, dans la limite de la législation.

6.3. Vendre un local commercial loué

Si vous décidez de vendre votre local, sachez que le bail se poursuit avec le nouvel acquéreur, qui doit en respecter les termes. Le locataire peut aussi bénéficier d’un droit de préemption (selon la loi Pinel) si vous vendez votre bien à un tiers. Informez-le par lettre recommandée, il aura un mois pour se positionner.

FAQ

1. Quelles sont les différences majeures entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Le bail commercial est destiné aux activités commerciales, artisanales et industrielles, avec une durée minimale de 9 ans et un droit au renouvellement pour le locataire. Le bail professionnel, lui, concerne les professions libérales et dure au moins 6 ans, mais ne prévoit pas de droit au renouvellement.

2. Suis-je obligé de réaliser un état des lieux avant l’entrée du locataire ?

Oui, la loi Pinel a rendu cet état des lieux obligatoire en début et fin de bail commercial. Il sert à décrire précisément l’état du local, pour éviter les litiges futurs.

3. Comment puis-je réviser le loyer pendant la durée du bail ?

Dans le bail commercial, la révision est possible tous les 3 ans, souvent indexée sur l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des activités tertiaires (ILAT). Pour un bail professionnel, cette révision doit être prévue dans le contrat si vous souhaitez l’appliquer.

4. Le locataire peut-il sous-louer tout ou partie du local ?

En principe, la sous-location est interdite sauf clause contraire dans le bail. Vous pouvez autoriser une sous-location partielle ou totale, mais il est alors préférable de préciser toutes les conditions dans une clause dédiée.

5. Dois-je effectuer des aménagements spécifiques pour la mise aux normes ?

Oui, si votre local n’est pas conforme aux règles d’accessibilité ou de sécurité, il ne pourra pas recevoir d’activité. Les mises aux normes varient selon l’exploitation envisagée (restauration, stockage, bureaux, etc.). Vous pouvez aussi convenir avec le locataire d’une répartition des travaux.

6. La loi Pinel s’applique-t-elle systématiquement ?

Oui, dès lors qu’il s’agit d’un bail commercial signé ou renouvelé après l’entrée en vigueur de la loi Pinel (juin 2014). Elle introduit notamment l’obligation de l’état des lieux, le plafonnement des honoraires de location pour certaines dépenses et des dispositions sur la répartition des charges.

7. Que faire si le locataire ne paye plus son loyer ?

Tout dépend du bail signé. Si c’est un bail notarié, vous disposez d’un titre exécutoire facilitant les procédures. Sinon, vous devrez passer par un commandement de payer et, en l’absence de règlement, demander la résiliation du bail devant les tribunaux. D’où l’intérêt de sécuriser le contrat dès le départ.

8. Quels diagnostics dois-je joindre obligatoirement au bail ?

Au minimum, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) et l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) si le local est situé en zone exposée. Il est recommandé de vérifier s’il faut aussi joindre un diagnostic amiante ou électricité selon l’ancienneté du bâtiment.

9. Qu’en est-il si je souhaite vendre le local commercial loué ?

Le bail se poursuit avec l’acquéreur. Cependant, la loi Pinel prévoit un droit de préemption du locataire dans certains cas. Vous devrez l’informer officiellement du prix et des conditions de vente, afin qu’il puisse se positionner avant qu’un tiers ne l’achète.

10. Quels sont les quartiers les plus intéressants à Nancy pour un commerce ?

Le cœur de ville (autour de la Place Stanislas, rue Saint-Jean, quartier Gare) est très convoité pour ses flux piétonniers. D’autres zones, comme Villers-lès-Nancy ou les environs du Technopôle de Nancy-Brabois, peuvent être plus adaptées à des bureaux ou des activités tertiaires.

11. Comment puis-je bénéficier d’un accompagnement pour mon projet de location ?

Vous pouvez solliciter un notaire, un avocat spécialisé en droit commercial ou encore une agence immobilière locale. Des plateformes régionales, comme https://www.pjr-immo.fr/, proposent aussi un suivi personnalisé pour mettre en location votre local dans toute la Lorraine, y compris à Nancy.

12. Peut-on négocier un pas-de-porte si je signe un bail professionnel ?

En principe, le pas-de-porte est davantage lié au bail commercial, puisqu’il se réfère à l’exploitation du fonds de commerce. Mais rien n’empêche d’inclure une indemnité spécifique dans un bail professionnel, à condition que les deux parties s’accordent sur ce point.