Dans le cadre d’un contrat de bail entre un propriétaire et un locataire, de nombreux désaccords peuvent subsister, notamment la hausse du loyer. Cette majoration est encadrée par la loi, pour empêcher les propriétaires de faire n’importe quoi. Mais, en tant que locataire, pouvez-vous refuser une augmentation de loyer ? La réponse est dans cet article.
Un locataire peut-il refuser une augmentation de loyer ?
Hausse de loyer : que dit la loi ?
Les lois en vigueur
En France, plusieurs dispositifs encadrent scrupuleusement l’augmentation de loyer. Ces lois ont pour but d’empêcher les bailleurs d’agir comme ils veulent. Pour des logements privés, qu’ils soient vides ou meublés, vous pouvez, en tant que locataire, vous référer à :
- La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
- La loi Alur (ou Loi N° 2014-366) de mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové) ;
- Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 concernant les modalités d’application du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers. Ce décret vise à modifier l’annexe de l’article R 366-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce que précisent les textes
Dans le cadre d'un contrat de location, une clause spécifique peut autoriser le propriétaire à réajuster le loyer à chaque anniversaire du contrat, en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989.
Cette mesure assure que toute augmentation du loyer reste alignée sur des critères objectifs, reflétant l'évolution du coût de la vie et non pas selon les voeux du bailleur.
De plus, si des travaux d'amélioration sont apportés au logement, entraînant une augmentation de son confort ou de sa valeur, le propriétaire est en droit de répercuter ces coûts sur le loyer. Cependant, cette hausse doit être clairement communiquée au locataire et formellement intégrée au contrat de location par le biais d'un avenant.
Un locataire peut-il refuser une augmentation de loyer ?
La réponse est : oui ! Vous êtes en droit de refuser cette hausse. Trois cas sont à prendre en compte.
1. La majoration n’est pas conforme aux normes en vigueur
La première étape consiste à vérifier si l’indice de référence des loyers a bien été pris en compte par votre bailleur. L’IRL est un outil publié par l'INSEE déterminant l’augmentation maximale que votre propriétaire peut appliquer.
Selon les directives gouvernementales, la formule de réajustement du loyer est définie comme suit : le loyer actuel est multiplié par le nouvel Indice de Référence des Loyers (IRL) correspondant au trimestre de référence indiqué dans le contrat, et ce résultat est ensuite divisé par l'IRL du même trimestre de l'année précédente.
Pour simplifier ce processus, les locataires peuvent utiliser le simulateur du gouvernement. Si l'augmentation ne se conforme pas à cet indice, le locataire a le droit de la contester.
Le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an, à la date anniversaire du contrat de bail.
2. Le montant du loyer représente un budget trop élevé pour le locataire
Il est également important de considérer le contexte de l'augmentation. Si celle-ci fait suite à des améliorations apportées au logement, elle peut être justifiée.
Cependant, si l'augmentation semble disproportionnée par rapport à l'état du bien, le locataire peut légitimement la remettre en question. Dans ce cas, il est conseillé de communiquer son désaccord au propriétaire par écrit, suite à la réception de l'avis d'augmentation.
3. Le propriétaire n’a pas suivi l’annonce légale
Enfin, il est important que le propriétaire respecte les formalités légales lorsqu'il annonce une hausse du loyer. Cela inclut l'envoi d'une notification écrite dans les délais prévus par la loi et l'assurance que le contrat de bail mentionne clairement la clause de révision du loyer.
Les notifications doivent être envoyées entre trois et six mois avant la fin d'un bail de douze mois, et entre un et deux mois avant pour les baux de durée inférieure.
Quelle est la procédure pour refuser une majoration de son loyer ?
Si vous souhaitez contester l’augmentation de loyer, vous devez prendre contact avec lui en lui exposant les motifs de votre désaccord. En effet, après notification de l’augmentation, vous disposez d’un délai d’un mois pour contester. Vous pouvez rédiger une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Deux cas se présentent :
- Vous refusez le bail et vous déménagez ;
- Vous refusez le bail et vous restez.
Si vous ne répondez pas à la notification d’augmentation de loyer, la loi considère que vous acceptez.
Propriétaire et refus d’augmentation de loyer : que faire ?
Lorsque des désaccords surviennent entre propriétaires et locataires, notamment en matière d'ajustement de loyer, nous vous recommandons de trouver en premier une solution à l'amiable.
Si les tentatives de négociation échouent, le propriétaire a la possibilité de solliciter l'aide d'un conciliateur. Cette démarche implique de contacter la commission départementale de conciliation dans les deux mois suivant le désaccord.
Le rôle du conciliateur est de faciliter le dialogue entre les parties pour aboutir à un compromis acceptable pour chacun.
Toutefois, il arrive que même l'intervention d'un conciliateur ne suffise pas à résorber le conflit. Dans de telles situations, la prochaine étape peut consister à porter l'affaire devant la justice.
Ce que vous devez retenir :
- Vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer.
- L'augmentation de loyer peut s’effectuer suite à des travaux d'amélioration dans le logement ou en référence à l’Indice de Référence de loyer.
- La hausse doit avoir lieu une fois par an, à l’anniversaire du contrat de bail.
- Pour contester cette augmentation, vous disposez d’un délai d’un mois après notification de l’augmentation de loyer.