Pour une raison ou pour une autre, il faut arriver qu’un couple marié décide de se séparer. Dans ce cas, une seule solution possible : le divorce. À l’heure du tout numérique, il devient possible de lancer une procédure de divorce depuis son ordinateur. Qui est concerné ? Quelle est la validité d’un divorce réalisé en ligne ?
Légalité et validité du divorce en ligne : ce que vous devez savoir
Qui peut utiliser ce mode de procédure ?
Débuter un processus de divorce en ligne est possible lorsque les deux époux décident de se séparer par consentement mutuel. En effet, depuis le 1er janvier 2017, l’intervention d’un juge n’est plus nécessaire dans ce cas de figure mais chacun des époux doit être assisté par son propre avocat.
Les époux doivent donc être d’accord pour divorcer et pour s’accorder sur les conséquences que ce divorce aura (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…). Par ailleurs, le couple ne doit pas être sous le coup d’une procédure de surendettement.
De plus, si un enfant demande à être entendu par le juge des affaires familiales ou que l’un des époux est placé sous protection (sous le régime de sauvegarde de justice, de la tutelle ou de la curatelle), le divorce effectué en ligne n’est pas possible.
À la différence des divorces contentieux qui ne peuvent pas se faire en ligne, les divorces par consentement mutuel sont adaptés à ce processus.
Quelles sont les étapes pour divorcer en ligne ?
Lorsque les deux époux souhaitent mettre fin à leur mariage par consentement mutuel, divorcer en ligne est une solution qui va leur faire gagner du temps et de l’argent.
Tout d’abord, les deux époux sont orientés par un avocat différent pour constituer le dossier de la procédure de divorce. Pour cela, ils doivent transmettre les documents nécessaires à l’établissement de la procédure de divorce. Lorsque le dossier est complet, l’avocat peut rédiger un projet de convention de divorce - sous forme d’acte sous seing privé -.
Lorsque le projet est prêt, les avocats l’envoient à leur client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours débute à la date de réception. Passée cette durée, les deux époux accompagnés de leur avocat respectif doivent se rencontrer physiquement pour procéder à la signature de la convention, établie en 3 exemplaires.
Ensuite, 7 jours après la signature de la convention de divorce, celle-ci est envoyée à un notaire qui enregistre le divorce et le dépose au rang des minutes de son étude. Il transmet à chaque avocat une attestation de divorce. Le divorce est bel et bien prononcé à ce moment.
L’avocat désigné pour effectuer les démarches de transcription du divorce adresse un exemplaire de l’attestation à la mairie où a eu lieu le mariage afin de procéder aux modifications de l’état civil.
Quelles sont les obligations légales ?
Attention, divorcer en ligne semble avoir de nombreux avantages mais il faut respecter certaines règles pour être dans la légalité.
L’intervention d'un avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce, y compris celles lancées en ligne. Certains sites proposant de divorcer en ligne ne travaillent pas en collaboration avec des avocats. Il faut donc être particulièrement vigilant et veiller à ce que le divorce soit bien administré par un avocat.
Même si la procédure de divorce peut être débutée en ligne, la validité d’une convention de divorce par consentement mutuel requiert un rendez-vous de signature en présentiel. Les deux époux, accompagnés de leur avocat, doivent être présents.
Les avocats ne peuvent pas appartenir à la même structure d’exercice et ne peuvent pas non plus se faire substituer par un avocat collaborateur ou par un avocat extérieur à leur cabinet.
Il faut aussi prendre garde à ne pas signer le projet de convention avant la fin du délai de réflexion.
Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, le divorce est considéré comme nul.
Lorsque deux époux souhaitent se séparer par consentement mutuel, ils peuvent divorcer en ligne. Cette procédure présente des avantages, en termes de temps et de finances. Toutefois, il est impératif de faire très attention de respecter la loi à chaque étape, au risque de voir son divorce jugé non valable.