Gérer la succession d’un parent remarié

Quelles sont les règles de succession en vigueur ?

Lorsqu’il n’y a pas de dispositions particulières, le décès d’une personne obéit aux règles générales de la succession. Si vous désirez en savoir plus sur le sujet, il suffit de vous rapporter aux articles 733 du Code civil. Par ailleurs, n'hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat pour des questions de succession. Ce professionnel vous apportera un éclairage précis.

En effet, les règles générales stipulent que les descendants du défunt ainsi que l’époux sont les héritiers légitimes. Par conséquent, les droits de succession s’appliquent automatiquement et de manière équivalente. En d’autres termes, les enfants reçoivent exactement la même part. Il n’existe aucune distinction entre les enfants adoptés et les autres, car la législation ne prévoit pas de droits spécifiques.

Concernant le conjoint, il hérite du patrimoine de la défunte personne à condition que le mariage ait été acté. Le conjoint devra choisir entre deux situations bien distinctes.

La première implique que le conjoint devient propriétaire à hauteur de 25 % de la succession. Les trois quarts restants seront ensuite partagés avec les enfants. La deuxième situation permet au conjoint d’obtenir l’usufruit intégral de la succession. Dans un tel contexte, les enfants héritent exclusivement de la nue-propriété.

Il n’est pas toujours évident de faire un choix avisé, alors il est préférable que le conjoint s’accorde le temps nécessaire pour prendre sa décision dans un délai de trois mois après le décès de la personne concernée. En cas d’absence de décision, la règle de l’usufruit s’applique automatiquement.

Comment gérer la succession lorsqu’il existe des dispositions particulières ?

Le défunt est dans son bon droit d’instaurer un testament en vue de personnaliser sa succession et de privilégier l’un de ses proches. De ce fait, une partie de son patrimoine sera directement distribuée à des tiers ou à des proches. Néanmoins, impossible d’aller à l’encontre de la réserve héréditaire. En d’autres termes, les héritiers réservataires recevront une part minimale dans le cadre d’un héritage.

Cette spécificité s’applique aux enfants du défunt, mais également sur les descendants directs.

Cependant, la réserve héréditaire n’est pas systématiquement la même et elle reste variable par rapport au nombre d’enfants. Lorsque la défunte personne n’a qu’un seul enfant, il recevra 50 % des biens de l’héritage. Pour deux enfants, ils bénéficieront de 66 % de la succession.

Enfin, les trois quarts de l’héritage seront reversés lorsque la défunte personne possède trois enfants. La partie restante, dénommée quotité disponible, peut être attribuée sans la moindre contrainte.

Est-il préférable d’instaurer un contrat de mariage ?

Pour le commun des mortels, la gestion d’un héritage n’est pas une situation facile. Pour éviter les tensions familiales, il est préférable d’anticiper la situation, en commençant par l’instauration d’un contrat de mariage en cas de remariage. En effet, c’est une première protection d’une très grande utilité pour le conjoint. Cette étape importante dans la vie aboutit à l’union du patrimoine de chaque époux.

Néanmoins, le contrat n’est pas obligatoire et en cas d’absence de celui-ci, le régime matrimonial correspond à la communauté réduite aux acquêts. Cependant, les biens obtenus avant le remariage ne sont pas confondus et donc ils sont toujours la propriété personnelle de la personne concernée. En cas de décès, les biens entrent automatiquement dans le cadre de la succession.

Pour protéger le survivant, il est préférable d’instaurer une clause d’attribution intégrale dans le contrat de mariage. En effet, il n’existe aucune autre exception face à la réserve héréditaire. Cette mention sera donc présente sur le contrat de mariage et pour sa validité, il est important que le document soit rédigé en la présence d’un notaire. En cas de divorce, la clause d’attribution intégrale est considérée comme caduque.

Présentation du legs graduel

Le legs graduel est un autre dispositif permettant de protéger l’époux, sans pour autant désavantager les enfants. Une fois de plus, il est indispensable de procéder à la rédaction d’un testament en incluant la transmission d’un bien au conjoint. Ce dernier prend les dispositions nécessaires et s’engage à ne pas le donner ou à le vendre jusqu’à son décès. Ensuite, les enfants récupèrent le bien selon les dispositions de la succession.

C’est en quelque sorte une seconde transmission qui fera office de succession directe. Vous retrouvez alors le barème traditionnel des droits de succession concernant le parent et les enfants. N’oubliez pas le droit de succession à hauteur de 60 % lorsque le conjoint restant est un beau-parent.