Vous avez décidé d’effectuer des travaux de grande envergure ? Vous avez obtenu une décision favorable de la mairie ? C’est le moment de vous lancer. Cependant, certaines règles sont à observer, telle qu’un délai avant de commencer ou des travaux ininterrompus pendant un an, une fois le chantier démarrer. On vous explique tout concernant les délais de validité d’un permis de construire.
Quel est le délai de validité d’un permis de construire ?
Permis de construire : quand démarrer les travaux ?
Dès que vous obtenez ce précieux sésame, vous devez l’afficher sur votre terrain. Il doit être visible depuis la voie publique ainsi que satisfaire les normes en vigueur. Le plus souvent, une copie de ce permis de construire s’accole à un panneau que vous pouvez trouver dans tous les magasins de bricolage.
Une fois affiché, un délai de deux mois est à respecter avant d’entamer les travaux. En effet, cette durée constitue le droit de recours au tiers. Durant ce laps de temps, vos voisins ont le droit de contester votre projet de construction s’ils évaluent ce dernier comme leur portant préjudice.
La durée de validité d’un permis d’urbanisme
Un permis de construire est valable pour une période de trois ans à partir de sa date de délivrance. Il est essentiel d'initier les travaux de construction durant cette période pour éviter la péremption du permis.
Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, ou s'ils sont suspendus pour une durée supérieure à un an après avoir commencé, le permis devient caduc, nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier.
Les exceptions et prolongations : est-ce possible ?
Il est possible d'étendre la validité d'un permis de construire par deux renouvellements annuels. Cette demande doit être faite avant la fin de la validité du permis, idéalement 2 mois avant.
Pour ce faire, le titulaire du permis doit en faire la demande selon des critères précis :
- La demande doit être initiée par le détenteur du permis d'urbanisme.
- Elle doit être soumise au moins deux mois avant la fin de la période initiale de trois ans.
- La requête, rédigée en deux copies, doit être remise en main propre à la mairie ou expédiée par courrier recommandé au service d'urbanisme concerné.
Pour accorder cette extension, il est impératif que les règles d'urbanisme, incluant les servitudes et les prescriptions, restent inchangées depuis la délivrance du permis original.
Si des modifications ont été apportées, il sera nécessaire de solliciter un nouveau permis conformément aux directives récentes.
L'approbation de l'extension peut être formellement confirmée par écrit ou implicitement, après un délai de deux mois sans réponse. Le bénéficiaire doit ensuite afficher l'avis de prolongation sur le site de construction, suivant les mêmes procédures que pour le permis original.
Il n’est pas possible de prolonger un permis périmé.
Terminer son projet après l’obtention d’un permis de construire : quel délai ?
La loi ne précise aucun délai pour terminer un chantier. Lorsque le délai de trois ans est écoulé, les travaux doivent être commencés et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année, auquel cas votre permis sera invalidé.
Pour justifier de la continuité de votre projet, il est recommandé de conserver toutes vos factures relatives au chantier.
Lorsque vos travaux sont terminés, vous devez adresser à votre municipalité une déclaration d'achèvement. Vous attestez que les travaux réalisés sont bien aux normes par rapport au permis de construire délivré. Dans certains cas, la mairie peut effectuer un contrôle.
Permis de construire périmé : que faire ?
Si les travaux n'ont pas commencé dans les délais après l'obtention d'un permis de construire, il devient caduque. De ce fait, il est nécessaire de soumettre une nouvelle demande de permis.
Si les règles d'urbanisme n'ont pas changé depuis la première demande, il est probable que l'autorisation soit accordée de nouveau sous les mêmes conditions. Toutefois, si les normes de construction ont été modifiées, il pourrait être nécessaire d'ajuster le projet initial et de revoir les plans en conséquence.
L’administration fait une distinction entre les projets où les travaux n'ont jamais commencé et ceux où les travaux ont été entamés puis interrompus. Dans le cas d'une interruption excédant un an, il devient particulièrement complexe de renouveler le permis de construire.
Cas particulier : le permis de construire accordé à un promoteur immobilier
L'obtention d'un permis de construire et sa durée de validité sont des éléments à prendre ne compte lors de la vente d'un terrain ou d'un bien à un promoteur immobilier, ou dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière.
La vente de votre propriété à un promoteur pour développer un projet de construction neuve peut s'avérer financièrement avantageuse. Cette opportunité repose sur une condition suspensive essentielle : l'acquisition d'un permis de construire dénué de tout recours juridique.
Dans ce contexte, le promoteur s'engage à procéder à l'achat seulement après l'obtention du permis nécessaire à la réalisation de son projet de construction.
Compte tenu du temps consacré à la conception du projet architectural, à l'élaboration du dossier et à la sécurisation du permis de construire, il est courant que le vendeur reçoive une indemnité pour l'immobilisation du bien durant cette période. Cette indemnité compense le vendeur pour le blocage de son bien en attendant l'avancement du projet du promoteur.
En bref :
- Le permis de construire est délivré pour trois ans, le temps durant lequel vous devez commencer vos travaux.
- Vous devez l’afficher le jour même où vous l’avez reçu.
- Vous devez attendre deux mois avant de démarrer votre chantier, pour laisser un recours aux riverains.
- Un permis valide peut être renouvelé deux fois pour une durée d’un an à chaque renouvellement.
- Une fois les travaux terminés, vous devez effectuer une déclaration d’achèvement.