Compliqué de monter une SAS ? Pas avec notre guide. On relate ici tous les éléments dont vous aurez besoin pour monter votre dossier et ainsi, créer votre SAS en un claquement de doigts.
Comment créer sa SAS ?
Une SAS : qu’est-ce que c’est ?
La SAS est une société par actions simplifiée. C’est une société commerciale composée d’au moins deux associés (si un seul associé, alors il faut créer une SASU).
Ces associés peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (d’autres sociétés par exemple).
Vous pouvez exercer presque tous les types d’activité, sauf celles exclues par la loi (voir plus bas).
Une SAS ne peut pas proposer ses actions au public. En revanche, elle peut, si elle le souhaite, faire appel au financement participatif.
Enfin, elle obéit aux règles du Code civil et du code du Commerce.
Son fonctionnement
Une SAS ayant plusieurs associés, son mode de fonctionnement repose sur la prise de décision commune des associés.
Ainsi, ces derniers organisent régulièrement des assemblées générales, communément AG.
Pendant ces assemblées générales, les associés vont donc discuter de différents points pour faire évoluer la société comme par exemple :
- La fusion, la transformation, la dissolution de la SAS.
- La nomination d’un commissaire aux comptes.
- L’augmentation du capital, son amortissement, sa réduction.
- L’approbation des comptes et distribution des bénéfices.
Tous les autres sujets peuvent aussi être abordés. Mais leur consultation par les associés n’est pas obligatoire si c’est mentionné dans les statuts.
Bien entendu, chaque décision sera soumise au vote des associés.
Les caractéristiques de la société par actions simplifiée
La SAS possède, comme chaque forme juridique, ses spécificités que nous allons vous détailler.
Apports et capital
Dans une SAS, vous pouvez réaliser plusieurs types d’apports :
- Les apports en numéraire (argent).
- Les apports en nature (tous types d’apports autres que numéraires : meubles par exemple, dont la valeur doit être évaluée).
- Les apports en industrie (savoir-faire, compétence).
Les apports en numéraire doivent être libérés à la création de la SAS, d’un montant d’au moins la moitié. Le reste devra être libéré dans les cinq ans.
En ce qui concerne les apports en nature, la totalité devra être libérée dès la création.
La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas d’apport en nature, sauf si les associés respectent ces deux conditions :
- La valeur des apports en nature ne dépasse pas 30 000 euros.
- La valeur de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les statuts
La création des statuts est une étape importante lorsque vous montez une SAS. Il ne faut rien oublier. Voici la liste des éléments qui devront y figurer :
- La forme de la société.
- Sa dénomination sociale.
- Son siège social.
- Son objet social.
- Sa durée.
- Le montant du capital.
- Le nombre d’actions et leur forme.
- Les avantages en nature, les avantages particuliers.
- Sa date de clôture.
- Les règles de répartition du résultat ainsi que la constitution de réserves.
- Les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président.
- Les décisions à prendre lors des assemblées générales.
- Le fonctionnement des assemblées générales (leurs conditions).
- Les conditions liées à la modification de la composition du capital.
- L’identité des fondateurs.
- L’identité du premier commissaire aux comptes.
Les associés
Il n’existe pas de limite quant au nombre d’associés dans une SAS. Toutes personnes physiques (même un mineur) ou morales peuvent devenir des associés. N’ayant pas la qualité de commerçant, ces derniers sont protégés et ne supportent pas les pertes éventuelles (hormis sur leurs propres apports).
Les associés ont de nombreux autres bénéfices :
- Droit d’informations ;
- droit financier (dividendes) ;
- droit de participation aux assemblées ;
- droit de vote ;
- droit de contrôle.
Ils peuvent également insérer des clauses dans les statuts, notamment pour contrôler l’actionnariat de la SAS (clauses d’exclusion, d’agrément, d’inaliénabilité).
Ils doivent être prudents s’ils ne maîtrisent pas le droit des affaires et bien analyser chaque clause des statuts.
Quelles sont les démarches pour la créer ?
Créer une société n’est pas de tout repos. Mais bonne nouvelle, créer une SAS est plus simple que pour une autre forme juridique. Ci-dessous, vous trouverez la liste des formalités à accomplir.
Rédiger les statuts
C’est ce qui va vous permettre d’organiser les règles de fonctionnement de votre société. Ils sont indispensables et doivent être écrits avec beaucoup d’attention. Sachez qu’ils doivent également être signés par écrit et acte notarié ou seing privé (signatures).
L’avantage avec une SAS, c’est qu’ils sont fixés librement par tous les associés. Cela vous donne une incroyable souplesse, qui fait la force de la SAS.
Publier l’annonce légale
Maintenant que vous avez rédigé vos statuts, vous devez diffuser la création de la SAS dans un journal d’annonce légale.
Pour cela, vous devrez fournir certains éléments :
- La dénomination et le sigle de votre société.
- Son objet social.
- Sa durée (maximum 99 ans).
- L’adresse du siège social.
- Le montant du capital.
- La localisation du greffe.
- L’identification des dirigeants.
- Les modalités d’admissions aux AG (assemblées générales) ainsi que les conditions du droit de vote.
- Les caractéristiques des clauses d’agrément.
- L’identification du commissaire aux comptes.
- La ville du greffe où la société va être immatriculée.
Inscrire la SAS auprès du registre des bénéficiaires effectifs
La déclaration identifiant les bénéficiaires effectifs de la SAS est obligatoire depuis 2017.
On entend par bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent 25 % du capital ou des droits de vote, ou bien la personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction.
Envoyer son dossier au centre des formalités des entreprises
Avant d’enregistrer la SAS dans le registre du greffe du tribunal de commerce, il faut envoyer le dossier au CFE. Vous aurez besoin, pour cela, de ces éléments :
- Un exemplaire des statuts, signés.
- Un formulaire de demande d’immatriculation.
- Une attestation de dépôt de fonds.
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes si vous en avez un.
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Un justificatif du siège social.
- Une copie des pièces d’identité valides pour chaque dirigeant.
- Un chèque à l’ordre du tribunal du commerce (frais liés aux formalités).
Si votre dossier est complet, l’immatriculation va commencer (dans le cas contraire, vous devrez compléter le dossier ou corriger les erreurs).
Vous allez alors recevoir un extrait Kbis, un avis avec le numéro de Siret, un courrier des impôts avec le numéro de la TVA intracommunautaire.
Immatriculation d’une SAS : la liste des documents nécessaire
Immatriculer votre SAS va vous demander de fournir beaucoup de documents. Pour ne rien oublier et ne pas rater votre immatriculation, voici ce dont vous aurez besoin (sauf mention contraire, vous devez donner les documents originaux ou les exemplaires) :
- L’original des statuts de votre SAS.
- L’attestation des dépôts de fonds.
- La liste des souscripteurs.
- La DNC (déclaration sur l’honneur de non-condamnation).
- L’attestation de publication d’une annonce légale.
- Le formulaire MO de SAS (formulaire de déclaration de création d’une personne morale).
- Une pièce d’identité valide (copie).
- Le justificatif du siège social.
- La déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Un chèque pour le greffe du tribunal du commerce.
Quel est le coût de la création de cette société ?
Le coût de création d’une SAS est compliqué à évaluer. Il va en effet dépendre de plusieurs paramètres.
exemple : Si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel, de faire rédiger vos statuts par une personne tierce, cela va évidemment vous coûter plus cher.
Néanmoins, il y a des frais fixes auxquels vous ne pourrez pas échapper.
- L’annonce légale : en moyenne 190 euros.
- L’immatriculation : pour une activité commerciale, 59 euros. Pour une activité artisanale, 74 à 300 euros.
- Pour les statuts, si vous les rédigez seul, ça sera gratuit. Une plateforme dédiée vous demandera environ 200 euros, et un professionnel au minimum 1 500 euros.
- La domiciliation est gratuite, sauf avec une pépinière (200 à 300 euros) ou si vous passez par une société de domiciliation (15 à 300 euros).
- Enfin, en ce qui concerne le capital social, tout dépendra de la somme que vous allez déposer. Mais vous devrez débourser au moins un euro.
Comme vous pouvez le voir, hormis l’annonce légale, tout va dépendre de votre situation, de ce que vous allez faire seul et de l’activité de votre entreprise. Cela peut presque ne rien vous coûter, comme vous coûter beaucoup.
Choisir des professionnels vous oblige, certes, à dépenser de l’argent, mais vous évitera aussi bien des déconvenues si vous n’y connaissez pas grand-chose pour créer votre SAS.
Les avantages de la création d’une SAS
La SAS est une forme juridique qui a de nombreux atouts. C’est pourquoi elle est choisie par les entrepreneurs, notamment ceux qui débutent. Nous allons énumérer tous les avantages à créer une SAS afin de que vous puissiez juger par vous-même de la pertinence à choisir cette forme juridique.
Le capital
Contrairement à d’autres sociétés, la SAS ne nécessite pas le versement d’un capital social. Plus précisément, 1 euro suffit pour créer sa SAS. À titre d’exemple, pour une SA, vous devrez verser 37 000 euros.
De plus, lors de la rédaction des statuts, vous pourrez y ajouter une clause de variabilité du capital social, ce qui permettra aux actionnaires de faire varier de capital.
Le régime social
Le président d’une SAS a un énorme avantage : il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le régime général est très avantageux. Il permet d’être protégé en cas d’accident du travail, d’arrêt maladie, etc.
Les avantages du dirigeant de la SAS
Le dirigeant d’une SAS peut être une autre personne qu’un associé, n’est pas limité en âge et peut-être une personne physique ou morale.
Il peut également concilier son activité à la tête de la SAS.
Le régime fiscal
Comme pour la SASU, qui est une SAS à associé unique, cette forme juridique est soumise à l’impôt sur la société. Elle sera imposée par tranche sur les bénéfices.
Néanmoins, vous pouvez temporairement choisir l’impôt sur le revenu. Attention, cette option est soumise à conditions :
- La SAS ne doit pas avoir, pour activité principale, la gestion de son patrimoine.
- Elle doit avoir moins de 50 salariés.
- La moitié (au minimum) des actionnaires et/ou associés doivent être des personnes physiques.
- Elle doit faire moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- Les dirigeants doivent être associés minoritaires (34 % des parts).
Avec l’IR, il n’y a que les associés qui seront imposés proportionnellement à la part qu’ils détiennent, dans la catégorie des bénéfices commerciaux.
Le fonctionnement
Un des plus grands attraits d’une SAS est sa souplesse. Grâce aux statuts, la SAS bénéficie d’une grande liberté que peu d’entreprises peuvent avoir en temps normal.
Les modalités quant aux convocations et aux réunions sont fixées librement.
Les inconvénients
Si la SAS a beaucoup d’avantages, elle a aussi des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer.
Des statuts difficiles à rédiger
Les statuts d’une SAS ont les défauts de leurs qualités. En effet, si vous avez une grande souplesse quant à leur rédaction, celle-ci est d’autant plus compliquée. C’est pour cela qu’on vous a dit plus haut que faire l’économie d’un professionnel n’est pas forcément une bonne idée.
Il faut avoir de bonnes connaissances dans le domaine pour ne pas se tromper.
Les charges sociales
Si vous optez pour le régime assimilé salarié, les cotisations sociales seront alors très élevées, bien plus que pour une autre forme juridique.
Pour contrer ça, vous pouvez vous rémunérer seulement avec les dividendes. Mais dans ce cas, vous n’aurez plus de protection sociale. C’est le plus gros défaut d’une SAS.
La bourse
Une SAS ne permet pas l’introduction en bourse ni les appels publics à l’épargne.
Si vous souhaitez plusieurs sources de financements, notamment avec les marchés boursiers, mieux vaut choisir une autre forme juridique.
Non-reconnaissance du conjoint
Si vous souhaitez une affaire familiale, la SAS n’est pas faite pour vous. En effet, elle ne reconnaît pas le statut de conjoint collaborateur. Il n’aura donc pas droit à la protection sociale et ne cotisera pas pour sa retraite.