Auto-entrepreneur : un compte bancaire pro est-il obligatoire ?

Le compte professionnel pour les auto-entrepreneurs : obligatoire ou non?

À la différence des entreprises crées sous les autres formes de société, le compte pro pour les auto-entrepreneurs n’est pas obligatoire. En effet, grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019, un micro-entrepreneur est dispensé de l’ouverture d’un compte professionnel dédié à son activité. Cependant, il reste soumis à des obligations.

Un micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité lorsque son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, un micro-entrepreneur peut percevoir les revenus de son activité sur son compte personnel.

L’entrepreneur individuel a ensuite l’obligation d’ouvrir un compte différent de son compte personnel. Mais attention, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas nécessaire.

Il est tout à fait possible d’ouvrir un second compte personnel. Séparer les finances personnelles et professionnelles est utile pour avoir un aperçu rapide de la santé financière de sa micro-entreprise et facilite aussi la procédure en cas de contrôle.

Pourquoi privilégier le compte bancaire professionnel ?

Même s’il n’est pas obligatoire, le compte bancaire professionnel offre plusieurs avantages. Tout d’abord, il permet de faire une distinction claire entre les comptes de son auto-entreprise et son compte personnel.

Il est ainsi utilisé pour séparer ses transactions commerciales et personnelles grâce à des moyens de paiement spécifiques, payer ses charges (cotisations sociales, CFE…) encaisser ses recettes et être accompagné par un conseiller bancaire spécialisé dans le domaine de l’auto-entreprise.

Ce compte bancaire est uniquement dédié à la micro-entreprise. Il ne doit pas être utilisé pour régler des dépenses personnelles (sauf pour se verser sa rémunération). Un compte bancaire professionnelle offre davantage de services qu’un compte bancaire personnel, c’est aussi pour cette raison que les frais de tenue de compte sont plus élevés.

Par exemple, certaines banques proposent d’envoyer des alertes aux micro-entrepreneurs qui dépassent des seuils (de revenus notamment) pour agir en conséquence ou même d’automatiser les déclarations à l’URSSAF. Avec un compte bancaire professionnel, un auto-entrepreneur a accès à une assurance RC pro et à d’autres assurances professionnelles.

Un micro-entrepreneur peut se contenter d’ouvrir un autre compte bancaire personnel pour toutes les transactions en lien avec son activité. Toutefois, les banques sont généralement contre cette pratique et imposent aux auto-entrepreneurs d’avoir un compte bancaire professionnel.

De plus, le compte bancaire personnel ne permet pas d’accéder à tous les services réservés aux professionnels. Par ailleurs, un établissement bancaire a le droit de clore un compte personnel utilisé pour des raisons professionnelles.

Cela est plus rare mais une banque peut également refuser l’ouverture d’un compte professionnel sans donner de justification. Dans ce cas, le micro-entrepreneur doit obtenir une lettre de refus et la transmettre auprès de la Banque de France. Celle-ci désignera ensuite un établissement bancaire qui accepte l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Le processus pour ouvrir un compte bancaire professionnel et un compte bancaire personnel est similaire.

Il faut fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou un justificatif de domiciliation dans un local commercial si l’activité est exercée dans un lieu professionnel et enfin un justificatif de la création de la micro-entreprise (un justificatif d’inscription au répertoire SIRENE pour les professions libérales ou l’extrait K-bis pour les commerçants).

Les délais entre la demande d’ouverture de compte et l’ouverture effective sont plutôt courts.

Il est possible d’ouvrir son compte bancaire professionnel dans une banque traditionnelle ou auprès d’une banque en ligne. Chaque banque applique ses propres tarifs et propose des offres très diverses.

Il est essentiel de bien se renseigner avant. Les frais bancaires évoluent également en fonction des besoins du micro-entrepreneur : moyens de paiement, mise en place d’un terminal de paiement, transactions réalisées à l’étranger…

Il est conseillé de ne pas attendre d’atteindre 10 000 € de chiffre d’affaires durant deux années de suite pour procéder à l’ouverture de son compte bancaire professionnel. Mieux vaut le faire dès le départ pour lancer son activité dans les meilleures conditions et avec le plus de clarté possible.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, un compte bancaire professionnel est fortement conseillé pour tous les micro-entrepreneurs. Il aide à avoir une comptabilité parfaitement lisible et à ne pas mélanger les finances professionnelles et personnelles sans oublier les nombreux autres avantages.