Vous avez visité un bien et avez formulé une offre d’achat ? Néanmoins, pour différentes raisons, vous ne convoitez plus ce logement. Dans ce cas, vous vous demandez si l’acheteur peut annuler une offre d’achat immobilier. Découvrez les différents cas de figure.
L’acheteur peut-il annuler une offre d’achat immobilier ?
L’offre d’achat immobilier en quelques mots
Définition
L’offre d’achat immobilière constitue un acte juridique unilatéral où l’acheteur formalise auprès du vendeur sa volonté d’acquérir le bien immobilier en lui proposant un tarif égal ou inférieur au prix de vente.
Il peut être écrit ou oral. Dans ce dernier cas, elle n’a aucune valeur juridique. Vous pouvez remettre ce document en main propre ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur dispose alors de trois solutions :
- accepter l'offre ;
- refuser l’offre ;
- ou établir une contre-proposition.
Si le vendeur a accepté une offre d’achat, il ne peut pas se rétracter.
Les mentions obligatoires à faire apparaître sur l’offre
Que vous souhaitiez l’effectuer par un professionnel ou vous-même, certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées sur l’offre d’achat :
- les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
- la description détaillée du bien ;
- le prix du bien fixé par l’acheteur ;
- la durée de validité de l’offre d'achat ;
- si conditions suspensives (prêt immobilier,etc.) ;
- le financement mis en place pour acheter le bien ;
- ainsi que les modalités de réponses valables pour le vendeur.
Offre d'achat, compromis et promesse de vente : quelles différences ?
Bien que ces documents mentionnent les noms des parties impliquées et le prix de vente du bien, leur portée juridique diffère.
L'offre d'achat ne constitue ni une promesse ni un compromis de vente. Elle exprime simplement l'intention d'acheter à un prix défini, sans engager fermement les parties dans la transaction.
La promesse de vente, quant à elle, est un engagement plus formel où le vendeur promet de vendre le bien au bénéficiaire, qui dispose d'un délai pour accepter. Ce document gagne en validité et en sécurité juridique une fois enregistrée par un notaire.
Le compromis de vente représente un engagement mutuel et immédiat des deux parties à conclure la vente, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives précises, telles que l'obtention d'un prêt bancaire ou l'absence d'irrégularités urbanistiques.
Ce document doit inclure diverses informations essentielles et documents relatifs au bien, comme les diagnostics obligatoires et le règlement de copropriété, éléments généralement absents d'une simple offre d'achat.
Annuler une promesse d’achat immobilier : est-ce possible ?
La réponse est oui. L’offre d’achat a seulement une valeur morale, mais aucune valeur pénale. Dans tous les cas, si vous annulez une offre d’achat en tant qu’acheteur, il se peut que vous perdiez en crédibilité, notamment si le vendeur est mandaté par une agence. Réfléchissez bien avant de rédiger une offre d’achat.
1. L’offre d’achat est orale
Si elle est formulée oralement, l’offre d'achat n’a aucune valeur juridique. Elle n’engage aucune des parties, le vendeur ou l’acquéreur. Si vous avez émis cet acte oralement, vous pouvez l’annuler quand vous le voulez.
L’offre d’achat orale est pratiquée lorsqu’il y a peu ou pas d’autres acheteurs potentiels et que les deux parties se connaissent, car elle est basée sur la confiance.
2. L’offre d’achat est écrite et le vendeur n’a pas encore accepté l’offre
Dans ce cas, vous pouvez vous rétracter à tout moment. Vous n’avez qu’à envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Faites-le dans les délais les plus brefs, mais vous n’avez pas à vous justifier.
3. L’offre d’achat est écrite et le vendeur a accepté l’offre
Si le vendeur est enclin, vous pouvez échanger directement avec lui concernant cette annulation. En revanche, si le vendeur refuse votre rétractation, vous devez attendre l’étape du compromis de vente.
Après la signature de ce document, vous disposez d’un délai de rétraction de 10 jours, selon la loi Macron 2015, durant lequel vous pouvez vous rétracter sans justification. Aucuns frais ne vous seront demandés, et vous serez remboursé de la totalité de l’indemnité d’immobilisation.
Annuler une offre d’achat en tant que vendeur revient tout simplement à la refuser !
Modèle de lettre pour annuler une offre d’achat
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Nom et Prénom du vendeur ou de l'agence]
[Adresse du vendeur ou de l'agence]
[Code postal, Ville du vendeur ou de l'agence]
[Ville], le [date du jour]
Objet : Annulation de l'offre d'achat pour le bien situé [adresse complète du bien]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous informer de ma décision d'annuler l'offre d'achat que j'ai formulée le [date de l'offre d'achat], concernant le bien immobilier situé à [adresse complète du bien], comme me l’autorise le Code de la construction et de l’habitation.
Cette décision a été prise après mûre réflexion, et je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette annulation conformément aux dispositions prévues par la loi, en particulier celles relatives au droit de rétractation.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie de bien vouloir procéder, le cas échéant, à la restitution de toute somme qui aurait été versée à titre de dépôt de garantie dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
En bref :
- L’offre d’achat peut être annulée immédiatement si elle est formulée à l’oral ou que le vendeur n’a pas accepté la demande.
- Si le vendeur a accepté la demande, vous devez seulement attendre le compromis de vente et les 10 jours de rétractation possible.
- Dans tous les cas, si vous annulez, n’oubliez pas d’informer votre banque (pour le prêt, l’assurance emprunteur, etc.)