Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves. Vous avez procédé à l’offre d’achat ainsi qu’au compromis de vente. Peu de personnes peuvent procéder à un achat comptant, il est fort à parier que vous avez demandé un prêt bancaire. Or, l’établissement bancaire a refusé de vous l’octroyer. Pour annuler la vente, vous devez prouver le manque de financement. Dans cet article, on vous explique comment obtenir une attestation de refus de prêt immobilier.
Comment obtenir une attestation de refus de prêt immobilier ?
En quoi consiste l’attestation de refus de prêt immobilier ?
Délibéré L’attestation de refus de prêt immobilier représente un document officiel édité par une banque ou organisme de crédit, certifiant que la personne n’a pas pu obtenir le prêt immobilier qu’elle a demandé.
Généralement, il est délivré dans le cadre d’un achat d’un bien immobilier conditionné par un prêt. Il justifie au vendeur que la vente ne peut pas se faire en raison de financement. Le refus ne condamne pas la vente. Le potentiel acquéreur peut toujours tenter auprès d’autres institutions bancaires.
L’attestation n’est pas la lettre de refus que vous recevez par la banque. Ce document doit faire l’objet d’une demande.
À quel moment a-t-on besoin de ce document ?
Lors de la signature d'un compromis de vente, l'acheteur s'engage à acquérir le bien immobilier selon les termes, le prix et le délai convenus. En cas de non-respect de cet engagement, l'acheteur peut se voir contraint de payer des indemnités au vendeur.
Si l'acheteur ne parvient pas à obtenir un prêt immobilier dans le délai spécifié dans le contrat, habituellement fixé à 45 jours pour sécuriser le financement, il a la possibilité d'annuler la transaction.
Il peut alors invoquer la clause suspensive du compromis de vente pour demander une attestation de refus de prêt. Cette attestation sert de preuve auprès du vendeur, qui doit alors rembourser les sommes versées au moment de la signature du compromis.
Si le rejet survient après les 45 jours, la vente peut être annulée, mais l'acheteur ne pourra pas reprendre les 5 % initialement versés lors de la signature du compromis.
Pourquoi cette déclaration est-elle décisive ?
L'attestation de refus de prêt immobilier revêt une importance capitale, car elle assure une protection juridique à l'acheteur dans le cadre des conditions suspensives définies par le compromis de vente.
Protection de l'acheteur :
Il permet à l’acheteur de récupérer l'acompte initial, généralement compris entre 5 % et 10 % du montant total de la transaction, versé lors de la signature du compromis de vente. En l'absence de ce financement, l'attestation de refus prouve que l'acheteur ne peut poursuivre l'achat, lui offrant ainsi une sortie sans pénalités financières.
Respect des conditions suspensives
La plupart des compromis de vente incluent une clause conditionnant l'achat à l'obtention d'un prêt immobilier. Si l'acheteur ne parvient pas à se faire financer, la condition suspensive lui permet de se rétracter sans frais.
L'attestation de refus est l'élément probant qui active cette clause, attestant que l'acheteur a entrepris les démarches nécessaires sans succès pour obtenir le prêt.
Prévention des conflits
En fournissant une attestation de refus, l'acheteur fait preuve de transparence et formalise la situation vis-à-vis du vendeur, ce qui permet d'éviter les malentendus ou les conflits sur les motifs d'annulation de la vente.
Quelles peuvent être les raisons d’un refus ?
Quand un acheteur sollicite un prêt immobilier, la banque procède à une évaluation rigoureuse de sa demande. Cette décision se fonde sur plusieurs critères clés. Il existe trois principales raisons d’un refus.
Taux d'endettement accru
Si les revenus ne semblent pas suffisants pour assumer les mensualités du prêt en plus des dépenses habituelles, la banque peut rejeter la demande. Un taux d'endettement ne devant pas excéder 35 % (assurances incluses) est souvent appliqué pour prévenir le risque de surendettement.
Fragilité pécuniaire
Des revenus instables, marqués par des épisodes répétés de chômage ou de fréquents changements d'emploi, peuvent être interprétés comme un signe de risque par la banque.
Apport personnel insuffisant
Les banques attendent généralement que l'emprunteur fournisse un apport personnel représentant au moins 10 % du montant de l'achat pour couvrir les frais annexes, tels que les honoraires du notaire et les garanties.
Un apport personnel faible peut être vu comme un engagement financier limité de l'emprunteur, augmentant ainsi le risque pour la banque.
La banque n’est pas tenue de fournir les raisons du refus.
Comment obtenir son attestation de refus de prêt immobilier ?
Procédure
Vous devez attendre la lettre de refus de prêt. C’est à ce moment que vous vous pouvez faire la demande, de préférence par écrit. Néanmoins, vous pouvez vous rendre en agence pour la réclamer. Votre conseiller vous la remettra en main propre.
Une banque ne peut pas vous refuser cette attestation, en revanche, elle peut ne pas communiquer les motifs du refus.
Notre modèle pour demander ce document juridique
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse e-mail]
[Date]
[Nom de l'organisme prêteur]
[Adresse de l'organisme prêteur]
[Code postal, Ville]
Objet : Demande d’attestation de refus de prêt
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e) [Votre nom complet], ayant sollicité un prêt [préciser le type de prêt, par exemple : immobilier, à la consommation, etc.] auprès de votre établissement en date du [date de la demande de prêt], vous adresse cette lettre afin de solliciter une attestation de refus pour ce prêt.
En effet, suite à notre entretien du [date de l'entretien ou de la notification du refus], vous m'avez informé(e) de la décision de votre établissement de ne pas accorder le financement demandé pour le motif [indiquer le motif du refus si communiqué, par exemple : insuffisance de garanties, taux d'endettement élevé, etc.].
Cette attestation est requise pour [expliquer brièvement pourquoi vous avez besoin de cette attestation, par exemple : bénéficier d'un prêt d'honneur, faire une nouvelle demande auprès d'un autre établissement, etc.].
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir cette attestation à l'adresse mentionnée en en-tête de cette lettre, ou par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou document nécessaire.
Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Votre nom]