Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle vous permet de rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employeur mais de façon amiable et sans avoir à vous justifier. De ce fait, il ne s’agit ni d’une démission ni d’un licenciement. La rupture conventionnelle se décide d’un commun accord entre vous et votre employeur.

Elle reste avantageuse pour les deux parties et limite le nombre de conflits. Grâce à une rupture conventionnelle, l’employeur est exempté de litige au conseil des prud’hommes car il ne risque pas d’être attaqué pour licenciement abusif.

Le salarié quant à lui n’a pas besoin d’effectuer son préavis et bénéficie d’une indemnité plus avantageuse que dans le cadre d’un licenciement. Pour en savoir plus et être accompagné dans votre démarche, vous pouvez faire appel à cet avocat intervenant en droit du travail à Versailles.

Comment bien préparer sa demande ?

Sachez que votre employeur n’est pas obligé d’accepter votre demande de rupture conventionnelle. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous allez devoir préparer votre demande.

Pour cela, commencez par vous renseigner sur votre entreprise et essayer de savoir si des ruptures conventionnelles ont déjà acceptées ou non.

Pour obtenir des informations fiables, demandez à vos collègues, à des membres du service des Ressources Humaines ou encore aux représentants du personnel. Connaître les pratiques de votre entreprise vous aidera à mieux préparer votre argumentaire. Vous saurez également si votre demande a des chances d’aboutir.

Ensuite, vous devez trouver le bon interlocuteur pour faire votre demande de rupture conventionnelle. Prenez contact avec la personne la plus à même de vous aider. Il peut s’agir de votre manager, du responsable des Ressources Humaines ou bien de votre dirigeant. Contentez-vous de simples discussions au début sans exprimer votre volonté d’obtenir une rupture conventionnelle.

Enfin, il convient de faire une demande officielle de rupture conventionnelle. Comme indiqué sur le site officiel de l’administration française, « la demande peut s’effectuer oralement (entrevue, contact téléphonique) ou par écrit (mail, courrier, etc).

Des conditions à respecter pour bénéficier d’une rupture conventionnelle

Malgré la rumeur annonçant la fin du dispositif par le gouvernement, Catherine Vautrin, Ministre du Travail, avait pris la parole sur X à la mi-février 2024 pour affirmer que la suppression de la rupture conventionnelle n’était pas envisagée.

Une aubaine pour ceux qui veulent en profiter comme ce fut le cas pour 500.000 salariés en 2023. Toutefois, l’obtention d’une rupture conventionnelle nécessite de respecter certaines conditions.

Tout d’abord pour que l’administration valide votre rupture conventionnelle, vous devez être en CDI. Si vous êtes en stage ou en CDD, vous ne pouvez pas en faire la demande. Toutefois, elle peut être conclue pendant des périodes de suspension de travail (congé parental, maladie, accident du travail…). Durant toute la procédure de rupture, votre contrat de travail est inchangé. Il ne prendra fin qu'à la date fixée dans la convention.

Ensuite, la rupture conventionnelle doit témoigner d’un accord entre vous et votre employeur. Elle ne peut pas survenir suite à des pressions exercées par l’employeur ou dans le cadre d’un harcèlement moral.

De même, même si elle peut être utilisée lorsque votre entreprise rencontre des difficultés économiques, la rupture conventionnelle ne peut pas contourner la procédure de licenciement économique ou masquer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Pour s’accorder sur les conditions d’arrêt de votre contrat, des entretiens seront organisés entre vous et votre employeur. Vous en profiterez pour exprimer vos souhaits et éventuellement négocier avec lui. Au moins un entretien est obligatoire.

Votre employeur et vous-même avez la possibilité de vous faire accompagner. Vous pouvez vous faire assister d’un représentant du personnel tandis que votre employeur peut être soutenu par un membre du personnel ou de l’organisation syndicale d’employeurs.

La rédaction de la convention de rupture conventionnelle

Une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée car l’homologation de l’administration est indispensable pour valider la rupture.

Vous et votre employeur avez la possibilité de remplir le formulaire sur le téléservice du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Lorsque toutes les informations sont saisies, vous devez télécharger, signer et dater à la main votre demande. Si vous ne pouvez pas accéder au téléservice, vous devrez remplir formulaire Cerfa n° 14598 pour faire votre demande d’homologation.

Plusieurs informations doivent figurer sur ce document, notamment la date de rupture du contrat de travail (qui sera fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation de la DDETSPP), le montant de votre indemnité spécifique ainsi que la date de la fin du délai de rétractation.

Si votre demande est rejetée par la DDETSPP (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), vous pouvez déposer une nouvelle requête en modifiant ce qui est demandé. Votre employeur doit vous remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée.

Si ce n’est pas le cas, le site officiel de l’administration française précise que vous pouvez « obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) ». Par conséquent, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Une rupture conventionnelle est une solution vous offrant la possibilité de mettre fin à votre contrat de travail à l’amiable. Vous devez négocier avec votre employeur vos conditions de départ et votre indemnité de rupture. Les deux parties ont tout intérêt à accepter la rupture, qui se fait néanmoins sous conditions précises.