La loi française a prévu un certain nombre de dispositions protégeant les droits du conjoint survivant. Ces droits s’appliquent lorsque le couple était marié. Il s’agit de principes généraux qui sont valables dans tous les cas, mais qui peuvent être étendus par les dispositions d’un contrat de mariage, avec donation au dernier vivant, ou les dispositions d’un testament.
Les droits du conjoint survivant lors d’une succession
Les droits du conjoint survivant en fonction de la composition de la famille
La composition de la famille, et en particulier la présence ou non d’enfants, détermine la nature de la succession et a donc un impact sur les droits du conjoint survivant. Les différentes situations sont prévues par la loi.
Le défunt et le conjoint survivant ont des enfants nés de leur union
Lorsque l’un des conjoint décède et que le couple avait des enfants nés de leur union, le conjoint survivant a le choix entre deux options :
- hériter des biens du défunt en pleine propriété, au quart ;
- hériter de l’usufruit sur la totalité des biens.
Cette seconde option permet au conjoint survivant d’utiliser les biens ou de les louer pour en tirer des revenus (loyers). La solution la plus courante est l’usufruit, de sorte que c’est cette option qui s’applique automatiquement lorsque le conjoint survivant n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois mois après le décès.
De plus, l’usufruit peut être remplacé par une rente viagère de valeur identique lorsque le conjoint survivant ou l’un des héritiers du défunt le demande, comme le précise l’article 759 du Code civil.
Le conjoint survivant peut aussi bénéficier d’un versement en capital à la place de son usufruit. C’est le juge qui tranche lorsque les enfants et le conjoint survivant ne parviennent pas à s’accorder sur une solution commune.
Enfants nés d’une autre union
Si les enfants du défunt ne sont pas ceux du conjoint survivant, c’est la solution du quart des biens qui s’applique de manière automatique. Néanmoins, le conjoint survivant dispose d’un droit au logement, que nous détaillerons ci-dessous.
Le défunt n’a pas d’enfant
Il peut arriver que le défunt n’ait pas d’enfants. S’il a encore ses deux parents, ils héritent de la moitié de ses biens, tandis que le conjoint survivant hérite de l’autre moitié.
Dans le cas où l’un des parents serait décédé, le conjoint survivant hérite des trois quarts des biens du défunt, tandis que le parent en vie hérite du quart.
Lorsque le défunt n’a plus ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tous ses biens. L’héritage n’inclut pas, dans ce cas, les biens reçus par le défunt en donation ou succession de ses parents, qui sont attribués aux frères et sœurs ou à leurs descendants. Cette procédure est précisée à l’article 757-3 C du Code civil.
Conjoint survivant et droit au logement
Lors d’un décès dans un couple, le conjoint survivant a droit à bénéficier du logement. Ce droit peut prendre différentes formes.
Droit au logement temporaire
Le conjoint survivant a le droit de demeurer de manière temporaire, pendant 12 mois, dans le logement qu’occupait le couple. Cette mesure est valable que le logement ait appartenu aux deux conjoints ou uniquement au défunt.
La jouissance du logement est entièrement gratuite. Le conjoint survivant peut aussi utiliser le mobilier qui se trouve dans la maison ou l’appartement.
Droit au logement jusqu’au décès (viager)
Si le conjoint survivant occupait le logement au moment du décès, il peut y rester jusqu’à sa propre mort. On parle de droit viager au logement pour le conjoint survivant. C’est ce que précise l’article 764 du Code civil.
Pour exercer ce droit, le conjoint survivant doit indiquer son intention au notaire chargé de la succession. Il bénéficie alors de l’usufruit, après inventaire des meubles et rédaction d’un état du bien. Le conjoint survivant peut aussi louer le bien afin de financer un autre logement ou les frais d’une maison de retraite.
Priorité du conjoint survivant sur le logement
Le conjoint survivant dispose enfin d’un droit de priorité sur le logement dans le processus de succession. Il peut donc revendiquer l’attribution du droit de propriété en priorité.
La loi vise à protéger le conjoint survivant et en particulier à lui accorder la possibilité de demeurer dans le logement familial dès lors qu’il le souhaite.
Un autre droit se révèle intéressant : c’est la possibilité pour le conjoint survivant d’obtenir une pension de la part des héritiers, s’il n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins. La demande doit être effectuée dans le cours de l’année suivant le décès.