La gestion des successions est généralement confiée à un notaire, même si dans certaines circonstances, il est possible de se passer de ce professionnel. Lorsque l’héritage est partagé devant notaire, les héritiers doivent s’attendre à différents frais de succession, comprenant les émoluments du notaire et différentes taxes.
À quels frais de notaire s’attendre lors d’une succession ?
Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour une succession ?
Lors d’une succession, il n’est pas toujours nécessaire de faire appel à un notaire pour traiter le dossier. Voici les cas dans lesquels l’intervention du notaire est obligatoire et ceux dans lesquels elle ne l’est pas.
Recours obligatoire à un notaire
Le recours aux services d’un notaire est obligatoire si la succession s’inscrit dans l’un des cas cités ci-dessous.
- Le montant de la succession est supérieur ou égal à 5000 euros (l’établissement d’un acte de notoriété prouvant qu’on est héritier est indispensable).
- Le défunt a rédigé un testament.
- Il existe une donation entre époux.
- L’héritage comprend un bien immobilier (nécessité d’une attestation de propriété immobilière).
Cas dans lesquels le recours au notaire n’est pas obligatoire
- Le montant de l’héritage est inférieur à 5000 euros.
- Le défunt n’a pas rédigé de testament.
- L’héritage ne comprend pas de bien immobilier.
- Il n’existe pas de donation entre époux ou de contrat de mariage.
Les seuls cas où le recours au notaire n’est pas obligatoire sont donc les successions d’un montant très modeste.
A quoi correspondent les frais de notaire lors d’une succession ?
Le passage devant le notaire pour une succession permet de disposer des documents officiels attestant de l’héritage. Comme il y a de nombreux documents, le montant des frais peut rapidement grimper. A quoi ces frais correspondent-ils ?
L’acte de notoriété
L'acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire qui atteste de la qualité d'héritier légal d'une personne décédée. Il est généralement utilisé en l'absence de testament ou lorsque les héritiers ne sont pas clairement désignés dans un testament.
L'acte de notoriété permet de prouver la qualité d'héritier et d'obtenir le transfert des biens du défunt. Ce document est demandé par les différentes administrations, les caisses de retraite, les assureurs ou encore les banques.
Les frais tournent autour de 130 euros. Ce montant comprend les émoluments du notaire (67,92 € TTC), des droits d’enregistrement et les frais divers, liés aux formalités ou à la demande de documents d’état civil.
Ouverture d’un testament
Si le défunt avait rédigé un testament olographe, le notaire prélève des frais pour sa communication aux héritiers, que le testament ait été conservé au domicile du défunt ou confié avant le décès au notaire lui-même. Dans cette seconde situation, les frais d’ouverture du testament sont doublés. Il faut compter entre 30 et 65 euros.
Acte d’option du conjoint
L’acte d’option du conjoint intervient dans la situation où le conjoint survivant bénéficie de la procédure de donation au dernier vivant. Dans ce cas, le conjoint survivant dispose de trois options :
- il peut choisir l’usufruit total de la succession, sauf s’il y a des enfants d’une autre union ;
- il peut aussi opter pour le quart de la succession en pleine propriété et trois quarts d’usufruit ;
- la dernière solution consiste à choisir la moitié de l’héritage en pleine propriété.
L’acte d’option du conjoint officialise son choix. Ce document est établi par le notaire pour un montant d’environ 180 euros, comprenant les droits fiscaux d’enregistrement.
Le conjoint survivant a aussi la possibilité de “cantonner”, une procédure par laquelle il ne se réserve qu’une part réduite de l’héritage et laisse le restant à ses enfants. Dans ce cas de figure, des frais de notaire additionnels sont applicables.
L'attestation de propriété
Lorsque la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers, le notaire établit une attestation de propriété afin d’officialiser le transfert du bien. Il prélève alors des droits de mutation, comme lorsqu’on achète un bien immobilier, dans le cadre d’une vente classique.
Il faut savoir que l’attestation de propriété n’est pas obligatoire, mais recommandée. Elle est facultative lorsque la succession est réglée dans les 10 mois qui suivent le décès. Le notaire touche des émoluments variables, calculés en fonction du montant des biens. Il prélève aussi des frais d’enregistrement.
| De 0 à 6 500€ | 1,935 % de la valeur du bien |
|---|---|
| De 6 500 à 17 000€ | 1,064 % de la valeur du bien |
| De 17 000 à 30 000€ | 0,726 % de la valeur du bien |
| > 30 000€ | 0,532 % de l'actif brut |
Le certificat de mutation
Le certificat de mutation ne doit pas être confondu avec l’attestation de propriété, qui est dédiée aux biens immobiliers. Le certificat de mutation, quant à lui, porte sur les biens mobiliers. Il s’agit par exemple des produits d’épargne, des actions, des obligations ou d’autres supports financiers.
Le certificat de mutation permet aux héritiers de mettre ces valeurs à leur nom. Il sert aussi à toucher les prestations de la Sécurité sociale dues en cas de décès. Il est demandé par les banques pour pouvoir récupérer les sommes sur les livrets d’épargne ou les comptes courants.
Ces supports sont en effet gelés à la date du décès. Il faut compter 18,11 euros pour ce certificat, somme à laquelle il faut ajouter 0,58 % du montant retiré des comptes au-delà de 3120 euros.
Frais liés au partage des biens
| De 0 à 6 500€ | 4,837 % de l'actif brut |
|---|---|
| De 6 500 à 17 000€ | 1,995 % de l'actif brut |
| De 17 000 à 60 000€ | 1,330% de l'actif brut |
| > 60 000€ | 0,998 % de l'actif brut |
Rédaction et dépôt de la déclaration de succession
| De 0 à 6 500€ | 1,548 % de l'actif brut |
|---|---|
| De 6 500 à 17 000€ | 0,851 % de l'actif brut |
| De 17 000 à 30 000€ | 0,580 % de l'actif brut |
| > 30 000€ | 0,426 % de l'actif brut |
Autres frais liés à une succession
- frais d’expertise (si nécessaire) : montant libre
- frais d’inventaire des biens : 75,46€ (90,55€ TTC)
- certificat de propriété : 15,09 € (18,11 € TTC) si < 3 120€ et 0,484 % de la valeur du bien si > 3 120€
Comment réduire les frais de notaire pour une succession ?
Le principe est que tous les héritiers participent au paiement des frais de notaire. Il est relativement difficile de réduire ces frais, dans la mesure où ils sont composés à 80 % de taxes. Ce n’est donc pas vraiment le notaire qui touche les frais lors d’une succession, même s’il a droit à ses émoluments, tels que fixés par l’Etat.
Il faut savoir néanmoins que le notaire a la possibilité de consentir une réduction. Vous pouvez le solliciter à ce propos. Cette faculté lui est offerte depuis 2016. La remise s’applique sur un héritage d’au moins 100 000 euros et peut aller jusqu’à 20 % des frais. Ne pas hésiter, par conséquent, à faire jouer la concurrence et à consulter plusieurs notaires avant de leur confier la gestion d’un héritage.
Enfin, comme nous l’avons vu plus haut, il est possible de régler la succession dans les dix mois qui suivent le décès, afin d’être dispensé de l’attestation de propriété.
Les propriétaires âgés ont quant à eux intérêt à anticiper le règlement de leur succession, en créant par exemple une SCI dont ils peuvent donner régulièrement des parts à leurs enfants. Tous les moyens permettant de faire baisser l’actif successoral diminuent par voie de conséquence les frais de notaire payés par les héritiers.