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10e CONGRÈS FRANÇAIS DE DROIT CONSTITUTIONNEL
22, 23 et 24 juin 2017.

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Atelier E :

Garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux

 

Responsables de l'atelier :

Dominique ROUSSEAU, professeur, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - ISJPS
Marc VERDUSSEN, professeur, Université catholique de Louvain - SSH/JURI

 


L'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose qu'une « société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». C'est dire que le droit constitutionnel est un droit global en ce que l'étude d'une constitution a pour objet la société : ses institutions et leur histoire; les principes, droits et libertés sur lesquels elle s'est constituée; le sens de son projet dans l'histoire du monde.

Cet atelier a pour objet le second élément : les principes, droits et libertés sur lesquels une société s'est constituée et les modalités de leurs garanties. Cette question a pris, dans la période récente au moins en France, une place importante dans la réflexion et la production des constitutionnalistes au point qu'un débat s'est engagé sur le risque encouru par la discipline constitutionnelle : après avoir été longtemps dominée par l'étude de l'élément « séparation des pouvoirs », elle serait aujourd'hui dominée par l'étude de l'élément « garanties des droits et libertés ». En (très) bref, la problématique générale de cet atelier pourrait se résumer par la formule suivante : « y-a-t-il trop de contrôle de constitutionnalité ? ».

Pour discuter de cette question, les responsables de l'atelier lancent un appel à communication sur trois thèmes:

• 1 - L'articulation entre les garanties juridictionnelles nationales des droits et libertés et les garanties juridictionnelles internationales et surtout européennes. Comment se fait et comment a évolué cette articulation ? Peut-elle être comprise comme l'embryon -souhaitable ou non - d'un fédéralisme juridictionnel au niveau européen ? A-t-elle permis de dégager un en-commun européen des droits et libertés ?

• 2 - La nature du contrôle exercé par les cours constitutionnelles. De plus en plus, ce n'est pas la loi qui est contrôlée mais la loi en situation. Le contrôle de constitutionnalité reste-il un contrôle de la loi ou évolue-t-il vers un contrôle des décisions de justice ? Les distinctions contrôle concentré au profit d'un juge spécial/ contrôle diffus exercé par tous les juges et contrôle abstrait/contrôle concret ne doivent-elles pas être requestionnées ? L'évolution de la justice constitutionnelle ne montre-t-elle pas que les modélisations traditionnelles ont atteint leurs limites ?

• 3 - Le sens des garanties juridictionnelles des droits et libertés. Les formes et modalités de ces garanties sont-elles des indicateurs de la qualité démocratique d'une société ? Ou de leur qualité « aristocratique » ? Comment comprendre les tendances à l'œuvre en Europe, notamment en Europe de l'Est, de la réduction des compétences des cours constitutionnelles ? La question de la légitimité de la justice constitutionnelle ne doit-elle pas être posée en fonction de cet enjeu ?

 

 

 

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©AFDC - 30 novembre 2016