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10e CONGRÈS FRANÇAIS DE DROIT CONSTITUTIONNEL
22, 23 et 24 juin 2017.

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Atelier A :

Constitution, pouvoirs locaux et démocratie locale

 

Responsables de l'atelier :
Olivier GOHIN, professeur de droit public, Université Paris 2 Panthéon-Assas, membre du Conseil d'administration de l'AFDC
Isabelle THUMEREL, maître de conférences de droit public, Université du Littoral - Côte d'Opale, LARJ

 

Grille d'analyse :

Si la Constitution de la Cinquième République pose, dès 1958, le principe de la décentralisation de l'État dans son article 72, conforté, en 2003, dans son article 1er, il a ensuite fallu attendre près de vingt-cinq ans pour qu'une réforme d'ampleur soit entreprise et menée à bien, en 1982, afin de faire de la décentralisation territoriale une réalité en France.

1. Le droit de la décentralisation n'a pas été stabilisé pour autant, le dernier acte de cette pièce – sinon la dernière vague de cette marée – étant l'abondance de textes entre la loi RCT du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi NOTRe du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République. La décentralisation française a donc beaucoup évolué, ce qui suscite un certain nombre d'interrogations.

Ainsi, alors que l'article 72 alinéa 1er de la Constitution dispose : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74… », que penser du développement et du renforcement de l'intercommunalité depuis 2010 ? En effet, sans être des collectivités territoriales, mais des groupements de collectivités, mentionnés à l'article 72, alinéas 4 et 5 de la Constitution, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre bénéficient d'importants transferts de compétences détenues, auparavant, par les communes. Ils peuvent même, dans le cas des métropoles, exercer des compétences relevant du département, de la région, voire de l'État. L'intercommunalité devient alors le siège de la décision administrative.

Par ailleurs, quel est l'avenir du département à la suite de la réduction du nombre des régions, depuis le 1er janvier 2016, et du renforcement de leur rôle, mais aussi de la suppression (réelle ou supposée ?) de la clause générale de compétence du département et de la région ? Et qu'en est-il, à cet égard, des communes, soit trop petites, soit métropolisées ?

Ces évolutions conduisent à s'interroger également sur la démocratie locale au regard, par exemple, du mode de désignation au suffrage universel direct des conseillers communautaires à laquelle l'article 88-3 de la Constitution est appliqué sans base de texte.

2. Ensuite, à une époque où une simplification du paysage administratif français est recherchée dans le droit de la décentralisation territoriale, la Constitution peut-elle constituer un frein ou une potentialité ? Ainsi, l'évolution statutaire de la Guyane ou de la Martinique ne démontre-t-elle pas une telle potentialité tandis que se profile, à l'horizon, la sortie du transitoire avec la ou les consultations d'autodétermination, en Nouvelle-Calédonie ?
Ou, alors, assiste-t-on à une transformation de la décentralisation territoriale qui s'éloignerait de celle dessinée par la Constitution ? A ce sujet, face aux nombreuses réformes entreprises, il est possible de s'interroger sur le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel sur les lois ou lois organiques de décentralisation, aussi bien dans le cadre de son contrôle a priori que dans celui de la QPC. Par exemple, participe-t-il à l'évolution du droit de la décentralisation territoriale par ses réserves d'interprétation ? Et, en se plaçant du point de vue des collectivités territoriales, est-ce que la Constitution présente, pour elles, une réelle utilité contentieuse ?

3. La réforme de l'État décentralisé doit aussi s'accompagner de celle de l'État déconcentré. Il en a été ainsi en 1982, en 1992, en 2004 ou encore en 2015. Il y a donc lieu de se demander quels sont, à présent, les liens, les rapports entre l'évolution de la décentralisation et celle de la déconcentration.

4. Si l'atelier « Constitution, pouvoirs locaux et démocratie locale » suscite des questions de droit interne, il devrait aussi s'ouvrir au droit comparé.
Tout d'abord, dans la continuité des interrogations suscitées par les récentes réformes opérées, en France, il serait intéressant de rechercher si, depuis 2010, l'organisation territoriale française se démarque ou se rapproche de celle des autres Etats européens.
Il est ensuite possible de s'interroger, par exemple, sur l'avenir de l'État régional espagnol, face aux revendications indépendantistes de la Catalogne, ou sur celui du Royaume-Uni dans le cadre de la dévolution et en raison de la volonté indépendantiste, toujours vivace, de l'Ecosse. Cela pourrait plus globalement conduire à s'interroger sur la pertinence actuelle de la distinction État unitaire décentralisé, État régional et État fédéral.

Ces questions, qui en appellent certainement d'autres, pourront être traitées par les auteurs de contributions fortement problématisées ou apportant des réponses novatrices. Les responsables des ateliers souhaitent que, parmi les intervenants, plusieurs soient des doctorants en fin de thèse ou de récents docteurs qui n'ont pas encore rejoint l'Université.

 

 
   
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©AFDC - 30 novembre 2016