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Association française de droit constitutionnel
et les Universités Paris I, II, V, VIII, X, XI, XII, et XIII et Versailles St Quentin

avec le concours
du cnrs
et de la mrdj

VIIe Congrès français de droit constitutionnel
50e anniversaire de la Constitution de 1958

Atelier 4 - Constitution et territoires
Responsables : Olivier GOHIN, professeur à l'Université Paris II , André ROUX, professeur à l'Université Cézanne Aix-Marseille III , et Michel VERPEAUX, professeur à l'Université Paris I

Synthèse d' Olivier GOHIN

Le thème Constitution (au singulier) et territoires (au pluriel) est l’un de ceux qui devaient être retenu lors de ce Congrès de Paris, comme il l’a été, sous des formulations diverses, lors de chacun des Congrès antérieurs de l’Association, depuis une vingtaine d’années.

On comprend bien que parler de territoires en droit constitutionnel, c’est parler de l’Etat, plus précisément de l’Etat qui se fait autrement ou qui se défait, selon que l’on voit les choses en rose ou en noir. L’Etat français, d’abord, sur lequel sept communications ont été consacrées, Vendredi matin ; mais aussi d’autres Etats, indiscutablement européens : l’Espagne qui a fait l’objet de trois communications, en début l’après-midi, suivies de trois autres interventions, sur le Royaume-Uni et l’Italie, d’une part, et l’Allemagne, d’autre part.

Devant une assistance assez nombreuse, attentive et réactive, le matin, moins sans doute l’après-midi, le trio amical formé par André ROUX, Michel VERPEAUX et votre rapporteur a eu le plaisir d’entendre des communications concises et énergiques : elles font honneur aux jeunes universitaires qui les ont présentées et qui augurent bien de leur avenir professionnel. Nous avons été tous frappés, en particulier, par la remarquable prestation, dans sa forme et sur le fond, de Mlle Patricia RRAPI, de l’excellente Université d’Aix-Marseille III sur le bilan, très mitigé somme toute, des expérimentations prévues par la loi du 13 août 2004.

C’est, en effet, encore et toujours sur la révision de 2003, en France, et non sur celle de 2008, que le propos était centré le matin, sous réserve du retour de M. Mohamed SAID à la combinaison bizarre entre alinéa 2 du Préambule et article 53, alinéa 3 de la Constitution relative à l’auto-détermination des populations. Cette mesure de l’application de la réforme de 2003 nous a conforté dans l’idée que l’expérimentation locale n’est pas allée très loin en tant que modalité d’adaptation temporaire et limitée du droit, en métropole. M. de CHARENTENAY nous l’a bien exposé, comme Mlle RRAPI après lui. Au demeurant, la réforme de l’Etat unitaire par la décentralisation territoriale est des plus contraintes par l’état actuel de délabrement des finances publiques : M. DECHAUX nous l’a rappelé très utilement.

Il en est de même de la subsidiarité, ce concept fumeux par lequel l’Union européenne a cherché, en 1992, à rassurer les Etats membres, tout en progressant dans son projet constitutionnel, heureusement mis en échec, en 2005. M. BARROCHE l’a bien dit, hier matin : la subsidiarité « à la française » de l’article 72, alinéa 2 n’existe pas en tant qu’elle suppose un principe de compétences dans les territoires, transférées vers le haut, et que, dès lors, elle heurte de front le mouvement descendant de la  décentralisation. On ne nous a pas changé, à ce point, notre Etat même si la distinction entre droit constitutionnel et droit administratif s’est évidemment estompée : car, la question territoriale se traite aussi par le droit constitutionnel, qu’il s’agisse de la séparation des pouvoirs dans les collectivités territoriales ou de la territorialisation du pouvoir législatif. Mlle VONZY et M.  FAZI nous en ont parlé, de façon éloquente, mais raisonnable.

On a été alors conduit à mesurer l’autonomie au sein des Etats unitaires, comme au Royaume-Uni, et l’exposé de Mme LAGEOT sur le nouveau localisme en Angleterre, dans le champ de la santé publique, nous a renvoyé à la décentralisation fonctionnelle ; comme en Italie aussi,  et la communication de Mme ELIE nous a rassuré sur l’unitarisme de l’Etat régional italien, à travers la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. C’est cette même fonction du juge constitutionnel qui est redécouverte, ensuite, en Espagne, pour freiner l’évolution des autonomies : nous l’ont dit, ensuite, Mlle MONGE sur l’échec de la réforme du Sénat espagnol, M. PIERRE-VENTOL sur la faiblesse du « blindage des compétences » en Catalogne et M. AMIEL sur la déroute des irrédentismes basque et catalan. Enfin, M. VILAIN a  confirmé le rôle-moteur de la juridiction constitutionnelle dans la définition du nouveau fédéralisme allemand dans le sens d’un renforcement des composantes fédérées au niveau local, en particulier par cette sorte de Land-écran tiré, depuis 2006, entre la Loi fondamentale et les territoires locaux.

Tout cela pour dire qu’entre Conseil constitutionnel et Sénat, entre le régulateur constitutionnel de la décentralisation territoriale et l’assemblée constitutionnelle de la représentation territoriale, les participants à l’atelier 4, réunis dans la salle des Conseils de Paris II, n’auront jamais été dépaysés. Dans notre si belle ville de Paris, de Constitution en territoires, ils auront conservé, pendant les trois jours de ce Congrès réussi, l’impression réconfortante d’une grande unité de lieu, de temps et d’action.

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