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Association française de droit constitutionnel
et les Universités Paris I, II, V, VIII, X, XI, XII, et XIII et Versailles St Quentin

avec le concours
du cnrs
et de la mrdj

VIIe Congrès français de droit constitutionnel
50e anniversaire de la Constitution de 1958

Atelier 2 : Constitution, enseignement et doctrine
Responsables : Kostas MAVRIAS, professeur à l'Université d'Athènes, Pt de l'Association des Constitutionnalistes Grecs
et Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

Synthèse de Kostas MAVRIAS
Président de l’Association des Constitutionnalistes Grecs

La présentation des contributions du deuxième atelier et le débat qui leur a fait suite non seulement constituent un acquis dont la doctrine saura, à n’en pas douter, faire utilement usage, mais ont également suggéré de nombreux points d’interrogation auxquels viennent s’ajouter ceux qui ont alimenté le discours de ce matin. En témoignage, précisément, de leur richesse tout aussi doctrinale que factuelle.

Devant l’ampleur, la multitude et la diversité des questions évoquées, traitées avec une maîtrise exemplaire par les rapporteurs, qui vont du « nouveau droit constitutionnel » à travers les âges de M. Stéphane Pinon aux manuels de la doctrine constitutionnaliste face aux bouleversements fondamentaux de l’ère bipolaire de M. Christoffe Euzet en passant par la responsabilité, la doctrine et la Ve République de Mme Nathalie Havas, la théorie constitutionnelle confrontée à la construction européenne de Mme Sylvie Torcol, la sauvegarde juridique et la participation politique en tant que faces complémentaires d’un nouveau droit constitutionnel de Mme Marie de Cazals,  la Constitution entre norme et symbole, vue sous l’angle du constitutionnalisme contemporain, de Mme Elodie Derdaele, enfin la problématique des cas réels de M. German Lopez Gaza, le temps imparti aux conclusions n’autorise qu’une très succincte esquisse de clôture du débat pour rendre compte non pas de l’ensemble de ce qui été entendu, tâche  impossible à remplir en un temps aussi court, mais de quelques idées majeures parmi celles qui ont inspiré nos échanges de vues. Ceci dans l’espoir de ne pas faire injustice aux idées et à leurs auteurs.   

Mais commençons par  la terminologie utilisée.

Les mots-clés qui ont servi de points de référence aux exposés en constituant autant de points forts du débat ont essentiellement porté sur l’évolution de l’ « ancien »  au « nouveau » droit constitutionnel et les conflits doctrinaux qui l’ont animée, sur la signification de la Constitution en tant que norme et en tant que symbole, refuge ou standard, sur le classicisme et l’idéalisme, d’un côté, le réalisme et l’irréalisme constitutionnels, de l’autre, sur la juridisation progressive de l’enseignement du droit constitutionnel, sur l’évolution constatée, la rupture opérée et l’inévitable transformation de la discipline en fonction de changements qui doivent donner matière à sa redéfinition.  En un mot, sur la question du renouveau du droit constitutionnel.

Or si la terminologie utilisée par les rapporteurs demeure en grande partie axée sur l’évolution du phénomène constitutionnel dans son cadre étatique, la référence à la mutation de l’État souverain en État membre de l’Union Européenne n’y a pas fait défaut, avec tout ce qu’implique pour l’enseignement du droit constitutionnel la réduction institutionnelle et politique des États par rapport à la production normative et politique de l’Union. Dans le même temps l’évolution de la société internationale, notamment après l’effondrement du bloc soviétique,  la mondialisation de l’économie, la régression de la souveraineté étatique dans le cadre de l’O.N.U. due notamment au fait du droit d’ingérence n’ont pas moins été citées comme autant de facteurs qui doivent contribuer à l’enrichissement de la problématique du constitutionnalisme contemporain et dont la doctrine tient, d’après les rapporteurs, insuffisamment, sinon aucunement, compte.

On a de la sorte presque unanimement déploré le fait que pour le moins les manuels de droit constitutionnel dans leur grande majorité n’aient pu suivre le cours des choses et qu’ils accusent, par conséquent, un retard certain par rapport à ce qui aurait dû être le nouveau droit constitutionnel ou, pour le moins, le droit constitutionnel rénové.

Pour dresser ce constat d’échec on y a décelé l’obsolescence des paradigmes, faute pour la science du droit constitutionnel d’avoir repensé ses piliers fondateurs et d’avoir tenu compte des transformations profondes, d’abord factuelles, ensuite juridiquement sacralisées du contenu de la souveraineté étatique. Défaillance accouplée d’une réduction de la légitimité dans l’État, tout aussi affaibli en raison des prétentions de légitimité indépendantiste de groupes religieux et identitaires. On y a repéré des inadéquations méthodologiques dues à l’inadaptation des grilles d’analyse du droit constitutionnel dont le courant normativiste, désormais non pertinent pour rendre compte de ce qu’est réellement, dans sa nouvelle dynamique et plénitude, l’objet du droit constitutionnel. Enfin, on a mis en exergue des carences explicatives, produit d’une réticence doctrinale qui ignore la réalité au profit d’une cohérence institutionnelle originelle impropre à saisir les réalités contemporaines.

Dans la même ligne s’inscrit la réflexion sur la façon de percevoir la Constitution en mettant l’accent sur la distinction entre dispositions eidétiques, ou à caractère normatif, et dispositions contingentes qui fonctionnent comme autant de vérificateurs de la valeur normative des règles de nature normative. Utile encore, dans cette ligne de réflexion, la méthode positiviste comme instrument d’analyse, se doit-elle être complétée, présise-t-on, par l’apport d’autres disciplines pour être en mesure d’appréhender les nouvelles réalités. Dans une perspective similaire mais plus modérée il est soutenu que si la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a grandement contribué au renouvellement du droit constitutionnel, la méconnaissance par le constituant dérivé de la participation politique du citoyen aux affaires publiques empêche la création d’un nouveau droit constitutionnel. Une thèse qui innocente, me semble-t-il, d’autant la doctrine d’avoir manqué à le façonner.    

Devant l’acquit du deuxième atelier, tel qu’il résulte du débat, je me permets deux observations sur la constatation quasi unanime par nos rapporteurs  des insuffisances doctrinales quant à la délimitation de l’objet du droit constitutionnel contemporain: premièrement, que la doctrine française d’après-guerre a été la première à avoir introduit l’examen des systèmes politiques dans l’exposé des institutions constitutionnelles; deuxièmement, qu’il serait bien plus édifiant de pouvoir se faire une idée de ce qu’est l’état des choses dans la littérature constitutionnelle comparée. 

Ne pouvant moi-même apporter des éléments suffisamment probants et concluants à cet égard, je me limite à signaler ce que j’entends par une mise au point supplémentaire de notre débat.

Une très récente littérature anglo-saxonne a posé le problème de la gouvernance transnationale comme un nouveau point du constitutionnalisme. Celui-ci serait axé sur trois phénomènes dont la régulation excède la compétence des États nationaux : la digitalisation, la privatisation et la globalisation. Pour construire un contexte institutionnel capable de fonctionner au niveau de la société internationale et dans un cadre que cette littérature appelle du nom de sociétale, utilisation est faite, par certains auteurs, du terme de « Constitution », et même au pluriel, en association avec le néologisme de « polycontextualité », proposé comme une alternative au constitutionnalisme étatique.

Cette nouvelle approche d’une société globalisée polycentrique aux structures horizontales qui fait usage du signifiant « Constitution » reçoit, comme on peut s’y attendre, des critiques sévères de la part de ses contradicteurs, accusée de proposer une régulation sans pouvoir politique de rapports entre entité de droit privé. Une régulation, par conséquent, sémantiquement impropre  à être recouverte du vocable de « Constitution ».

Le temps limité m’interdit d’entrer dans le détail de cette approche extravagante du phénomène constitutionnel. La doctrine devrait, me semble-t-il, se pencher sur cette tentative d’accaparement d’une terminologie historiquement associée à l’entité politique qu’est l’État national, tout en rappelant qu’on ne peut, sans dénaturer la perception et, par là même, le sens de la réalité, mettre du vin nouveau dans de vieilles bouteilles.

Pour clore ces conclusions, j’aimerais féliciter très chaleureusement tous les rapporteurs pour la finesse et la profondeur de leurs analyses ainsi que tous ceux qui, par leurs interventions, ont enrichi notre débat. Il est, me semble-t-il, tout à fait réconfortant pour les constitutionnalistes de ma génération de constater à quel point la nouvelle génération de juristes ici présente est prometteuse d’un bel avenir pour la science constitutionnelle.

Professeur Kostas Mavrias
Président de l’Association des Constitutionnalistes Grecs

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