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Atelier n° 4 : Constitution et territoires

La réforme des communautés autonomes espagnoles : vers la fin de l’Etat régional espagnol ?

Priscilla MONGE
Allocataire de recherche GERJC-ILF

Le système autonomique espagnol, tel qu’il a été conçu par la Constitution de 1978, repose sur une répartition des compétences souple qui laisse aux Communautés autonomes le choix des compétences qu’elles souhaitent assumer parmi une liste fixée à l’article 148 de la Constitution.  Le choix laissé aux Communautés autonomes espagnoles lors de la constitution des statuts autonomiques originaires qui leur permet soit d’assumer l’ensemble des compétences visées à l’article 148 ou de n’en assumer qu’une partie, a conduit certains auteurs à parler d’ « autonomie à la carte » (F. MODERNE, L’état des autonomies dans l’ « Etat des autonomies »). Le système autonomique est aujourd’hui remis en cause par une vaste réforme du statut des Communautés espagnoles qui conduit à s’interroger sur la pertinence de la qualification de l’Espagne d’Etat régional. La réforme du Sénat, la remise en cause de la « nation espagnole », la consécration d’un véritable pouvoir judiciaire au profit des Communautés autonomes espagnoles conduit à s’interroger sur l’avenir de l’Etat régional espagnol. Alors que certains auteurs parlaient déjà de « fédéralisme de fait », constatant que les compétences des communautés espagnoles dépassent à bien des égards celle de nombreux Etats fédérés (G. TRUJILLO, Federalismo y regionalismo en la Constitucion espanola de 1978), cette réforme ne va-t-elle pas conduire l’Espagne d’un « fédéralisme de fait » à un « fédéralisme de droit » ? Que va-t-il rester de l’Etat autonomique espagnol ?

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