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Atelier n°4 Constitution et territoires

Réflexions à propos de la Charte européenne de la démocratie régionale

Jean Fougerouse
Maître de conférences HDR
Université d'Angers

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adopté le 28 mai 2008 une recommandation demandant au comité des ministres du Conseil d'Europe d'adopter la Charte européenne de la démocratie régionale qu'elle lui soumet en annexe.
Ce n'est pas la première tentative du Congrès pour établir un tel instrument juridique. Ce qui paraît nouveau, c'est l'habileté du nouveau texte qui propose de nombreuses options aux Etats signataires, et qui accroît ses chances d'être adopté dans le cadre d'une régionalisation qui se généralise au niveau européen. L'idée principale développée par la Charte est de créer un cadre commun à toute l'Europe et d'imposer le niveau régional comme une nécessité et un approfondissement inéluctable de la démocratie, les options permettant de mieux faire accepter aux pays n'entrant pas (encore) dans cette logique de rejoindre ceux qui seraient "en avance" dans ce domaine.

Cette Charte s'insérerait d'ailleurs dans un droit européen du phénomène territorial qui s'etoffe progressivement (Charte européenne de l'autonomie locale, charte européenne des langues régionales et minoritaires...) et auquel la France se soumet progressivement (ratification récente de la CEAL, projet de ratification de la CELRM, après révision actuelle de la constitution).

Toutefois, le texte reste (volontairement) ambivalent sur de nombreuses questions telles que la définition même d'une région, laissant de ce fait une grande marge d'appréciation aux Etats.

On pourra cependant s'interroger sur la compatibilité de la Charte avec la Constitution française et dans l'affirmative vérifier que l'adoption de cet instrument ne tend pas à se rallier (à terme) à une fotrme d'autonomie régionale que l'on rencontre dans les Etats régionaux.

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