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Atelier 4 : « Constitution et territoires » , projet de communication.

L’encadrement constitutionnel des dotations financières de l’État vers les collectivités :
quelle effectivité de l’autonomie locale ?

Raphaël Déchaux
Allocataire-moniteur, GERJC, Institut Louis Favoreu

La décentralisation politique constitue une évolution essentielle de l’État de droit français. Cependant, il est évident que si les nouvelles compétences attribuées aux collectivités ne sont pas accompagnées de moyens financiers permettant leur réalisation, l’effectivité mais également le sens même du « mouvement décentralisateur » semble compromis.

La révision de 2003, en introduisant un nouvel article 72-2 dans la Constitution de la Vème République, a posé ainsi quatre principes à la source du droit constitutionnel financier local :

En l’absence d’une compétence normative autonome des collectivités en matière fiscale (la France restant un État centralisé selon sa répartition constitutionnelle des compétences normatives), les collectivités possèdent donc deux moyens principaux pour financer leurs nouvelles compétences : leurs ressources propres ou les dotations étatiques transférées spécifiquement. Ces mécanismes sont apparus avant « l’acte II de la décentralisation », comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), instituée par la loi du 3 janvier 1979. Elle consiste en un prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales dont le montant est établi selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.

Ce mode de financement pose deux problèmes, le premier étant d’ordre théorique. La libre administration des collectivités peut-elle être effective si ces dernières sont dépendantes du transfert d’argent opéré par l’État ? Le deuxième est plus pragmatique (et médiatique) et porte sur la détermination précise des moyens transférés (RMI). Comment ce dernier est-il déterminé par le législateur ? Quel est le rôle du gouvernement dans cette détermination ? Quid des contentieux entre l’État et les collectivités en la matière ?

L’étude portera donc sur l’analyse de la jurisprudence constitutionnelle, relative à l’article 72-2 alinéa 4 et son application par la jurisprudence administrative, mais également sur des

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