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Association française de droit constitutionnel

VIIe Congrès français de droit constitutionnel
CONGRÈS DE PARIS

25, 26 et 27 septembre 2008

ATELIER 8
Constitution, droits et devoirs
Responsables :
Jean-François FLAUSS, professeur à l'Université Paris II
et Joseph PINI, professeur à l'Université Cézanne Aix-Marseille III

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Grille d'analyses

La constitutionnalisation des droits fondamentaux constitue sans doute l’œuvre majeure du Conseil constitutionnel. Le corpus des droits et libertés, auxquels s’ajoutent à l’occasion des devoirs constitutionnels, a progressivement irradié la totalité de l’ordre juridique français. Les conditions d’émergence et de diffusion de ces droits, voire de ces devoirs, ont été largement identifiées et étudiées. Dans une moindre mesure, il en a été de même des limites internes ou externes opposables aux droits et devoirs constitutionnels, sans que toutefois toutes les facettes de la question aient été systématiquement envisagées. En revanche, les interrogations afférentes à l’articulation entre les différents niveaux de protection, et chemin faisant du niveau optimal de protection, sont loin, d’avoir épuisé la matière. Mais surtout, la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 et les développements récents de l’influence du droit conventionnel sur la protection constitutionnelle des droits fondamentaux sont, semble-t-il, de nature à alimenter une réflexion jusqu’alors inégalement menée.

Ainsi la Charte de l’environnement a donné une nouvelle vigueur au débat relatif à la mise en œuvre effective, voire de la justiciabilité, des devoirs constitutionnels des individus. Ce débat  constitue par ailleurs somme toute en contrepoint, une invitation, à renouer avec celui, davantage banalisé, de l’effectivité des devoirs constitutionnels de l’Etat dans le domaine de la protection des droits sociaux. Or, celui-ci conduit inévitablement à réexaminer la très sensible et très controversée question du contrôle susceptible d’être exercé par le juge constitutionnel sur les omissions ou/et les carences du législateur. Au demeurant, ce thème mérite d’être envisagé, non seulement à la lumière des options pratiquées par les autres pays européens, mais également par rapport aux contraintes issues du droit conventionnel : à la limite, il serait paradoxal que le législateur accepte de se soumettre à une « obligation positive » consacrée par une juridiction internationale en application d’un traité international relatif aux droits de l’homme, mais considère comme totalement exclu qu’un devoir analogue puisse être imposé par le juge constitutionnel.

L’influence des droits européen et international sur la protection constitutionnelle des droits fondamentaux ne peut assurément être niée. Il conviendrait cependant de mesurer, avec précision, son ampleur. Certes à l’occasion, l’impact des engagements internationaux est très apparente : le renforcement de la garantie du droit à la vie par l’abolition constitutionnelle de la peine de mort est directement lié à la volonté des autorités françaises de ratifier le protocole n°2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le plus généralement toutefois l’incidence de normes européennes et internationales se manifeste au travers d’une interprétation conforme ou neutralisante des dispositions constitutionnelles. A cet égard, l’emprise de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme tend, semble-t-il, à devenir plus prégnante, et ce même pour le Conseil constitutionnel. Faut-il dès lors conclure à une modification génétique des principes constitutionnels relatifs aux droits et libertés ou au contraire se prononcer en faveur d’une « nationalisation » de l’interprétation délivrée par le juge européen ? A vrai dire, cette alternative ne permet, à elle seule, de saisir le phénomène envisagé dans sa complexité : son appréhension exige des investigations plus ciblées.

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