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Atelier 7

TSALPATOUROU Asimina - Doctorante - Université Paris I

 

Le juge-garant de l’effectivité des droits sociaux : le cas du DALO

Présentation :

Introduction

La nature et l’effectivité des droits sociaux ont fait l’objet d’un long débat et cela notamment en raison de leur caractère « temporaire », « variable » et dépendant de l’intervention par l’Etat. Ce n’est que sous la renommée de « principes particulièrement nécessaires à notre temps » (Préambule de la Constitution de 1946) que les droits sociaux ont été reconnus en 1971 (décision liberté d’associations) comme normes de référence du contrôle de constitutionnalité. Néanmoins, ces droits maintiennent toujours leur caractère programmatique, au détriment de leur effectivité.

En 2007 le législateur, par le biais de la loi instituant un droit au logement opposable, a reconnu pour la première fois en France un droit social en tant que droit opposable (dalo). Le citoyen pourra désormais exiger la satisfaction de son droit au logement à l’encontre de l’Etat et du juge. La place de ce dernier face à la reconnaissance et la garantie du dalo devient centrale, au sens où il peut sanctionner l’Etat s’il ne remplit pas son rôle de « garant » du dalo. Dans ce cadre les stratégies et les pratiques de l’Etat et des acteurs locaux sont obligés d’évoluer afin que les bénéficiaires du dalo soient satisfaits. Il convient ainsi d’examiner, à travers le paradigme du dalo, à quel niveau le juge ordinaire participe-t-il à l’application effective des droits sociaux (I) et si la protection de ces derniers a été renforcée suite à la révision constitutionnelle de 2008 (II).

Le contentieux « dalo »

Le contexte juridique et matériel de l’institution et de la mise en œuvre de la loi DALO ont contribué à compliquer la mise en place d’une effectivité pleine et entière de ce droit. Au plan jurisprudentiel il faut souligner que, jusqu’en 2012, le recours dalo n’est réservé qu’à certaines catégories de demandeurs et que, dans le cas d’une condamnation de l’Etat assortie d’une astreinte, la somme à payer est versée à un fonds public et non pas aux bénéficiaires dalo, qui restent insatisfaits. Cependant nous avons récemment assisté aux premiers recours indemnitaires au profit de quelques bénéficiaires dalo qui n’ont pas reçu de proposition de logement adaptée à leur situation et à leurs besoins dans les délais légaux. Ce contentieux qui se forme est d’une importance capitale en raison de la possibilité pour les bénéficiaires du dalo n’ayant pas été effectivement logés de faire valoir leur droit devant le juge. Le cas échéant, l’Etat-garant du dalo est alors obligé de les « dédommager ».

Le rôle de l’Etat-garant du dalo est souvent affirmé par le juge administratif. Dans une décision du TA de Lille, le juge, ayant un esprit pédagogique, est allé plus loin en soulignant que l’Etat, malgré les difficultés matérielles, doit garantir l’effectivité du dalo, d’autant plus qu’il « dispose de moyens juridiques » pour le faire. Une telle décision ne peut demeurer sans impact, puisque l’Etat doit exercer des pressions sur les acteurs locaux afin de mettre en place des actions concrètes et éviter ainsi une autre condamnation.

Le dalo face au contrôle de constitutionnalité à posteriori

Le niveau de protection des droits fondamentaux est un sujet dont la sensibilité a notamment été accrue à l’issue de la dernière révision constitutionnelle. On se demande ainsi si la contestation par un justiciable de la constitutionnalité d’une loi pour violation d’un droit social serait bien « accueillie » par le juge constitutionnel. Un premier élément de réponse peut être apporté par la décision du 18 juin 2010, dans laquelle le CE a considéré qu’ « il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité » pour examiner la « conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du septième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 CCH » et a ainsi laissé le dalo en dehors du périmètre du contrôle de constitutionnalité à posteriori.

Conclusion

A travers le paradigme du dalo, nous constatons que l’effectivité de ce droit social passe essentiellement par le juge, qu’il agisse du juge ordinaire ou constitutionnel. En observant l’évolution de la jurisprudence administrative, il convient de se poser des questions sur le rôle du juge constitutionnel et dans quelle perspective son intervention pourrait-elle être utile ou nécessaire pour la garantie de l’effectivité des droits sociaux.

 

 

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