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Atelier 7

RRAPI Patricia , ATER en droit public à l’Université de Nanterre, Paris X, Membre du Groupe d’étude et de recherche sur la justice constitutionnelle, Institut Louis-Favoreu - candidate au Prix Favoreu

 

« L’incompétence négative » dans la QPC :
de la double négation à la double incompréhension

Présentation :

Le juge constitutionnel a accepté, à plusieurs reprises, de contrôler le grief tiré de l’incompétence négative du législateur dans le cadre de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’incompétence négative est généralement définie, bien que la notion ait évoluée depuis son apparition dans les écrits de LAFERRIERE, comme le fait, pour l’autorité compétente, de ne pas avoir utilisé pleinement les pouvoirs que les textes lui ont attribués. Ce contrôle a donné lieu également à une sanction. Cette communication vise à étudier la notion d’incompétence négative que le Conseil constitutionnel a transposé, dans le cadre de la QPC, du contrôle a priori au contrôle a posteriori.

Alors que dans le cadre du contrôle a priori le juge vise à protéger la réserve de loi telle qu’instituée par la Constitution de 1958, dans le cadre du contrôle a posteriori il précise que le grief ne peut être invoqué que si l’incompétence négative est de nature à violer un droit ou une liberté constitutionnellement garanti. Autrement dit, le législateur ne doit priver de base légale la protection des droits et libertés fondamentaux. Dans la QPC, afin de respecter l’article 61-1 de la Constitution, le juge ne contrôle donc que la réserve de loi en matière de droits et libertés fondamentaux.

Cette notion d’incompétence négative n’est cependant pas aisée à comprendre. Elle n’est pas seulement révélatrice du contrôle de constitutionnalité à la française (système fondé sur la protection de la loi) mais souffre également des critères objectifs de définition.

Deux cas de figure quelque peu ambigus (et, à notre point de vue, différents) semblent se dégager dans la jurisprudence du Conseil sous l’appellation d’incompétence négative. Le premier concerne le cas où le législateur aurait opéré une subdélégation légale implicite (le cas où la loi ne serait pas suffisamment précise). Le second concerne le cas où le législateur aurait opéré une subdélégation légale explicite (c’est-à-dire un renvoi aux autorités d’application). C’est ce dernier cas qui a donné lieu à une sanction dans la décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 M. Mathieu P. Ces deux subdélégations seraient alors de nature à priver de base légale la protection des droits et libertés fondamentaux. Ce qui signifie que les droits et libertés fondamentaux doivent en quelque sorte être protégés par la loi, condition de conformité (formelle semble-t-il) de celle-ci à la Constitution. Ce raisonnement ne posait pas de difficulté dans le cadre du contrôle a priori du fait justement que le juge ne pouvait que supposer l’atteinte portée aux droits et libertés fondamentaux par les autorités d’application de la loi, ces dernières devant s’appuyer sur une base légale imprécise ou insuffisante. Son contrôle demeurait, par conséquent, un contrôle de compétence. Or, le contrôle a posteriori implique logiquement un contrôle sur le pouvoir d’appréciation (arbitraire le cas échéant) que la loi a permis (ou rendu possible). Autrement dit, ce n’est pas la loi en soi qui est inconstitutionnelle, mais son application ou son interprétation par les autorités d’application. Le juge va estimer alors que cette application de la loi, contraire à la Constitution, repose elle aussi sur un vice originel de compétence du législateur ou plus précisément sur ce qu’il considère comme une incompétence négative.

Est-ce que le juge peut transposer telle qu’elle « l’incompétence négative » du contrôle a priori à la QPC ? S’agit-il alors d’un véritable problème de compétence ? C’est sur ces deux problèmes que notre étude souhaite réfléchir. Ceci permettra sans doute de voir que les techniques jurisprudentielles sont appelées à évoluer dans le cadre de la QPC.

 

 

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