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Atelier 7

GUERRINI Marc, Doctorant contractuel chargé d’enseignement, Institut Louis Favoreu - GERJC Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III
candidat au Prix Favoreu

 

Les moyens périphériques aux droits et libertés garantis par la Constitution

Présentation :

La présente contribution se propose d’étudier les moyens périphériques aux droits et libertés que la Constitution garantit au regard des objectifs poursuivis par l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. Si cette nouvelle procédure fut notamment introduite pour rapprocher la norme fondamentale du citoyen, force est de constater que ce rapprochement n’est que partiel. En effet, les seuls moyens recevables à l’appui d’une telle question sont ceux touchant aux « droits et libertés que la Constitution garantit » selon l’expression consacrée par le nouvel article 61-1 de la Constitution. Germe alors l’idée, dans le cadre de cette nouvelle voie de droit, qu’il existerait au sein des moyens invocables un cœur central de droits et libertés ainsi qu’une périphérie plus ou moins lointaine. Cette périphérie peut être définie de manière jurisprudentielle, le Conseil constitutionnel ayant déjà exclu certaines règles des droits et libertés garantis par la Constitution sous certaines réserves (article 88-1 de la Constitution, incompétence négative du législateur). Sa définition peut également être plus prospective en recherchant quels autres principes ou règles devraient subir cette même exclusion. L’étude de ce champ périphérique ne se limite pas à un simple intérêt contentieux mais révèle, bien davantage, des implications touchant aux objectifs même de la réforme constitutionnelle. Cette dernière visait essentiellement trois objectifs : assurer la constitutionnalité de l’ordre juridique, permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits qu’ils tiennent de la Constitution et enfin assurer la prééminence de cette dernière. Ce sont ces éléments qu’il conviendra de confronter à la périphérie qui se dessine, en marge des droits et libertés garantis par la Constitution.

La volonté d’assurer la constitutionnalité de l’ordre juridique se satisfera-t-elle d’une typologie qui divise la Constitution en fonction du caractère invocable du moyen ? Cette division ne va-t-elle pas générer une nouvelle distribution des rôles entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori de constitutionnalité ? Ne conduira-t-elle pas à l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité externe de la loi privilégié dans le cadre du contrôle a priori et d’un contrôle de constitutionnalité interne de la loi privilégié dans le cadre de la question prioritaire ? Laissé pour compte de la question prioritaire, le terrain de la périphérie mis en lumière ne va-t-il pas, à terme, être occupé par d’autres mécanismes qui combleront le vide occasionné par l’incomplétude du contrôle a posteriori de la loi (notamment par la théorie de l’abrogation implicite mobilisée par le Conseil d’État) ? Plus encore, l’inclusion au sein de cette périphérie de règles ou principes propres à notre Constitution ou inhérents à notre identité constitutionnelle (tels que la laïcité) ne priverait-elle pas la réforme d’une partie de son intérêt ? Et qu’en est-il de la volonté de redonner à la Constitution sa prééminence dans l’ordre interne ? La seule exclusion de l’article 88-1 du champ des droits et libertés que la Constitution garantit, associée au caractère prioritaire de la question, suffira-t-elle à extraire « le loup conventionnel de la bergerie constitutionnelle » ? Voici, de manière non exhaustive, les questions que soulève l’étude des moyens périphériques aux droits et libertés que la Constitution garantit et que la présente contribution se propose de mener.

 

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