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Atelier 7

GERVIER Pauline - Doctorante à l’Université Montesquieu Bordeaux IV

 

Le « changement des circonstances » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Présentation :

Introduits par la loi organique du 10 décembre 2009, les articles 23-2, 2° et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 disposent que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution, dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.

Cette exception à l’autorité absolue des décisions du Conseil constitutionnel a suscité des réserves tant de la part des parlementaires que de la doctrine, au regard de l’insécurité juridique qu’elle était susceptible d’engendrer. Il revenait ainsi au Conseil constitutionnel et aux juges ordinaires de préciser cette nouvelle voie de droit sans compromettre, par avance, l’objet du contentieux concret des normes.

Si ce cas d’ouverture du contrôle a engendré un contentieux relativement modeste jusqu’à présent, il soulève des questions tant en amont qu’en aval du procès constitutionnel.

D’une part, la faculté offerte aux justiciables et avocats de révéler un changement de circonstances, aux juges ordinaires d’en apprécier l’existence puis au Conseil constitutionnel d’en vérifier le bien-fondé, conduit à s’interroger sur le rôle respectif de ces « acteurs » dans la détermination de cette notion. Quelles en sont les interprétations retenues, afin de justifier le réexamen d’une norme ?

D’autre part, il convient de se demander dans quelle mesure l’office du Conseil constitutionnel tend vers un examen, non plus seulement de la disposition législative en elle-même mais de ses conditions d’utilisation et du corpus juridique dans lequel elle s’insère, afin de vérifier la constitutionnalité des atteintes aux droits fondamentaux. Les prémices de cette évolution ne se retrouvent-elles pas, d’ores et déjà, dans le cadre du contrôle a priori des normes ? Dès lors, dans quelle mesure le changement des circonstances vient renouveler les modalités du contrôle de constitutionnalité, à l’instar du contrôle de proportionnalité, et peut conduire à des revirements de jurisprudence ?

Enfin, il convient d’analyser les fonctions du changement des circonstances en aval du procès constitutionnel. En effet, la reconnaissance d’un changement de circonstances permet au Conseil constitutionnel, tant dans le cadre du contrôle a priori qu’a posteriori, de faire « respirer » sa jurisprudence mais aussi de provoquer une réforme législative et ainsi, de contribuer à l’évolution du droit. Dès lors, le rôle d’ « aiguilleur » du juge constitutionnel tel que développé par Charles Eisenmann puis le doyen Vedel, n’est-il pas renforcé ?

Tels sont les principaux axes que cette communication propose d’approfondir.

 

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