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Atelier 7

CREPIN-DEHAENE Isabelle

 

Quelles conséquences de la question prioritaire de constitutionnalité sur la fonction du Conseil constitutionnel ?

Présentation :

La question prioritaire de constitutionnalité constitue à n’en pas douter une innovation majeure pour le droit constitutionnel. Traditionnellement rétive à la remise en cause de la loi, la tradition française est depuis peu prise à revers par l’instauration du mécanisme de contrôle a posteriori de la loi.

Expression de la volonté générale, la loi ne pouvait mal faire dans la logique révolutionnaire. L’enseignement tiré de l’expérience politique et l’évolution de la donne juridique avec l’entrée de la France dans l’espace communautaire et son lot de conséquences normatives ont fait de la loi une norme dont l’objectivité et la régularité au regard des normes supérieures pouvaient être soumises à caution. Par tradition, la France a longtemps refusé d’en organiser le contrôle avant de s’y résigner au tournant de la Ve République. Néanmoins, le contrôle limité au contrôle a priori de la loi laissait perdurer une logique de confiance à laquelle était attelée la loi. Cette confiance illimitée a connu un sérieux frein depuis peu.

En effet, avec la question prioritaire de constitutionnalité, c’est à une fonction nouvelle qu’est désormais convié le conseil constitutionnel.

Passant d’une mission initiale de gardien de la constitution à celle de gardien des libertés fondamentales au début des années soixante-dix, c’est désormais à celle de contrôle de l’orthodoxie de la loi aux valeurs essentielles de la République à laquelle sa fonction est désormais étendue avec la question prioritaire de constitutionnalité.

Ce mécanisme nouveau va permettre au Conseil constitutionnel de trouver un rôle étendu et nouveau en France et en Europe en contribuant à l’harmonisation de la norme législative tant au regard des principes républicains qu’aux principes auxquels est désormais soumise la France par le biais européen.

 

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