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Atelier 7

BORDES Élodie A.T.E.R. Université du Sud Toulon-Var Doctorante C.E.R.C. Université du Sud Toulon-Var - candidate au Prix Favoreu

 

Recherche sur les évolutions jurisprudentielles du principe de sécurité juridique en droit interne et externe :
véritable « garde-fou » ou « principe à tout faire » ?

Présentation :

L’examen des racines de cette notion tant en droit interne (Cour de cassation, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel) qu’en droit externe (Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de justice de l’Union Européenne) révèle une absence d’unicité en ce qui concerne sa signification dénoncée depuis longtemps. A titre d’exemple, le Conseil constitutionnel préfère s’exprimer par métonymie c’est-à-dire en lui substituant des notions voisines comme celle de « bonne administration de la justice »(1), tandis que la déduction est explicite (2) à partir des textes européens. Le débat doctrinal sur l’origine et l’usage de cette notion est pourtant loin d’être tari et semble même rebondir depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.), avec la réforme du 23 juillet 2008. Cette dernière change le paradigme du jeu juridique en permettant aux justiciables de faire respecter leurs droits fondamentaux mais bouleverse également l’ordre juridique en permettant d’annuler une loi (ou des articles de loi) a posteriori. Le Conseil constitutionnel doit par conséquent gérer une situation qui le confronte directement aux impératifs de sécurité juridique inhérents aux effets de la Q.P.C. Une nécessaire clarification de la signification et de l’usage de la notion de sécurité juridique est alors à apporter dans ce contexte tout particulier.

A partir de ces constats, cette contribution entend rechercher à travers la jurisprudence la signification (abusive ? erronée ? polysémique ? ou encore évolutive ?) de la notion de sécurité juridique. Dire que le processus juridique est marqué aujourd’hui par une complexité croissante n’est pas chose originale. Pour autant, cette considération doublée d’une analyse croisée des jurisprudences nationale, européenne et communautaire donnera lieu à observer une utilisation exponentielle faite de cette notion(3). La sécurité juridique est devenue un « garde-fou » nécessaire contre la complexification des rapports de systèmes ce qui lui permet vraisemblablement de réguler le droit. Mais son usage actuel n’est-il pas abusif et ne fait-il pas perdre à la notion sa véritable signification? La sécurité juridique ne doit pas devenir « un principe à tout faire » au risque de ne plus préserver l’essentiel : la protection du citoyen contre l’incertitude.

Notes

  1. Cons. Constit., n°2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010, Daniel W. et autres
  2. CJCE, 22 mars 1961, Snupat c. Haute Autorité, CJCE, 13 juillet 1961, Meroni c. CECA, CEDH, 13 juin 1979 ; Marckx c. Belgique, série A, n°31, §58
  3. Depuis la mise en place de la Q.P.C., le Conseil constitutionnel tend à reconnaître une place croissante à la sécurité juridique. Voir à ce sujet : Cons. Constit., n°2010-45, 6 octobre 2010, Mathieu P.

 

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