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Atelier 6

SAVONITTO Florian, ATER - Université Montpellier I - candidat au Prix Favoreu

 

Les « lois de programmation » de l’article 34 de la Constitution

Présentation :

Les « lois de programmation » de l’article 34 de la Constitution

L’introduction dans l’antépénultième alinéa de l’article 34 de la Constitution des « lois de programmation » devait conduire, d’après le « Comité Balladur »(1), à répondre aux interrogations des parlementaires suscitées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n’hésite plus à sanctionner les dispositions législatives dépourvues de toute valeur normative. En effet, comme les « lois de programmes » auxquelles elles se sont substituées, « les lois de programmation » sont destinées à constituer une exception -ou selon le mot de Jean-Pierre Camby une « soupape »(2)- à l’exigence constitutionnelle de normativité de la loi. Seulement le Constituant de 2008 n’a pas veillé uniquement à changer le nom de cette catégorie législative, il s’est également attaché à ne plus la restreindre au domaine « économique ou social »(3) dans lequel les « lois de programmes » étaient auparavant cantonnées. Le champ des lois de programmation appréhende donc désormais l’ensemble des politiques publiques vu qu’elles « déterminent les objectifs de l’action de l’Etat » sans qu’aucune restriction matérielle ne soit prévue.

Or, loin d’apporter toutes les réponses espérées, cette nouvelle catégorie législative a au contraire contribué à de nouvelles interrogations comme le révèlent récemment les saisines parlementaires à l’origine de la décision du 10 mars 2011 rendue par le Conseil constitutionnel. Les sénateurs et les députés formulent la même question consistant à savoir si, « sous prétexte d’intituler un projet de loi d’orientation et de programmation, le législateur pourrait dorénavant faire fi des exigences (…) de normativité des lois »(4) ? Ainsi, une telle question traduit l’inquiétude suivante : destinée à lutter contre le droit « gazeux » afin que la loi puisse retrouver son caractère normatif, l’introduction dans le texte constitutionnel des « lois de programmation » aurait pour effet de le restaurer, voire de le favoriser. Autrement dit, la crainte serait qu’elles se révèlent un « remède pire que le mal ».

Dès lors, la communication proposée visera, à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, à cerner les particularités et les contours de la notion de « lois de programmation » afin de préciser à quelles conditions les dispositions législatives sans portée normative sont amenées à être tolérées ou censurées. Et une telle analyse ne pourra manquer de s’interroger, plus généralement, sur les fonctions dévolues à la loi et sur ce que pourrait être à l’avenir le rôle et le travail du Parlement.

  1. Voir la proposition n° 29, in Rapport du Comité de Réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, Une Ve République plus démocratique, octobre 2007, p. 40, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000697/0000.pdf
  2. CAMBY J.-P., « La loi et la norme », R.D.P., 2005, p. 863.
  3. L’ancien alinéa de l’article 34 était formulé de la manière suivante : « Des lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat ».
  4. « Mais est-ce à dire que dans ce cas, sous prétexte d’intituler un projet de loi d’orientation et de programmation, le législateur pourrait dorénavant faire fi des exigences de clarté et d’intelligibilité de la loi que lui impose par ailleurs la Déclaration des droit de l’homme et du citoyen de 1789 ? Car c’est bien de cela dont il s’agit ici. En effet, cette exigence de normativité des lois, vous l’avez déduite de l’article 6 de la Déclaration de 1789 », cité in Saisine par 60 députés, saisine par 60 sénateurs, CC n° 2011-625 DC, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, 10 mars 2011.

 

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