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Atelier 6

PREUVOT Perrine - Allocataire de recherches Moniteur - CRDC - Université Paris I -candidate au Prix Favoreu

 

Réflexions sur le contrôle de l’application des lois

Présentation :

La thématique de la qualité de la loi est souvent évoquée pour souligner son manque de clarté ou d’intelligibilité. Pourtant, au terme du processus législatif, c’est finalement au stade de son application que la qualité d’une loi sera jugée. Laissée à la diligence du Gouvernement titulaire du pouvoir réglementaire, cette ultime étape essentielle à l’aboutissement des réformes souhaitées et menées devant le Parlement peut ne pas être parfaitement exercée. Entre autres vices, l’application sera partielle, infidèle au texte de loi, retardée, ou ne sera pas. En ce domaine peut-être plus qu’ailleurs, la force médiatique d’une loi dont le vote sera inscrit dans l’instantanéité de l’actualité est une explication, mais pas la seule. Au final, ce travail non achevé sera dommageable tant pour la crédibilité du Parlement et du Gouvernement, que pour la sécurité juridique.

Face à ce constat se pose la question du contrôle de l’application de la loi, que nous nous proposons d’étudier dans le cadre de la thématique « la fonction de contrôle et d’évaluation » de cet atelier. Il s’agira d’identifier tant les acteurs réels et potentiels de ce contrôle, que ses moyens de mise en œuvre et son effectivité.

Le Parlement, en tant qu’il est investi des missions de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques par l’article 24 de la Constitution, retiendra naturellement notre attention. Les assemblées parlementaires ont aménagé depuis de nombreuses années les conditions de ce contrôle de l’application des lois. Celui-ci devra être abordé à travers la question des structures et des moyens qui lui sont dédiés.

La multiplicité des instances susceptibles de mener cette mission (commissions permanentes, missions d’évaluation et de contrôle, délégations diverses ou encore office parlementaire pour l’évaluation de la législation) appelait une rationalisation. Si la révision constitutionnelle de 2008 et ses suites ont conduit à une certaine réorganisation, notamment par la création du comité de contrôle et d’évaluation (CEC) à l’Assemblée nationale et la suppression de certaines structures jugées surabondantes, le débat n’est pas clôt pour autant. La transversalité, au-delà du cadre des commissions ou même des assemblées parlementaires (la loi étant l’œuvre du Parlement), demeure par exemple une source de questionnement.

Nous nous interrogerons également sur la part que doivent respectivement jouer Parlement et Gouvernement dans ce suivi de l’application des lois. Les Gouvernements se saisissent occasionnellement de ce sujet , comme l’illustre la circulaire du 29 février 2008(1). Cependant, l’écart entre l’intention politique et la traduction juridique existe souvent. L’initiative récente du Ministre chargé des relations avec le Parlement visant à créer une structure interministérielle, qu’il co-présidera avec le secrétaire général du Gouvernement sera sur ce point un exemple d’actualité intéressant. Cette initiative, qui fait suite à la publication par le Sénat le 11 janvier 2011 de son « Rapport annuel de contrôle de l'application des lois » est également l’occasion d’appréhender la réception par le Gouvernement des actions parlementaires.

Acteur moins attendu, le Conseil constitutionnel a également joué un rôle important en la matière. Il conviendra alors de s’interroger sur sa jurisprudence qui, tout en étant protectrice des compétences gouvernementales, a limité les tentatives de renouvellement des méthodes de contrôle. C’est en effet en opposant la prohibition du prononcé d’injonctions à l’égard du Gouvernement que le Conseil a censuré deux dispositions novatrices : la possibilité d’organiser un débat contradictoire en présence des responsables administratifs de la politique publique concernée lors de la présentation du rapport du CEC(2), et la publication par le Gouvernement dans les études d’impact des orientations principales et du délai prévisionnel de publication des dispositions règlementaires d’application envisagées(3).

A travers ces différents aspects institutionnels, c’est une présentation globale et actualisée du contrôle de l’application des lois en France que proposera cette contribution.

  1. Circulaire du 29 février 2008 « relative à l’application des lois » (JORF n° 0057 du 7 mars 2008, p. 4233).
  2. Conseil constitutionnel, 25 juin 2009, n° 2009-581 DC.
  3. Conseil constitutionnel, 9 avril 2009, n° 2009-579 DC.

 

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