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Atelier 6

LE QUINIO Alexis - Docteur en droit public - Université Paul Cézanne Aix Marseille 2 ILF-GERJC - candidat au Prix Favoreu

 

Commissions d’enquêtes parlementaires et autorité judiciaire

Présentation :

Commissions d’enquêtes parlementaires et autorité judiciaire

L’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale issu de la résolution n° 292 du 27 mai 2009 dispose que lorsqu’est déposée une résolution tendant à la création d’une commission d’enquête – procédure constitutionnalisée à l’article 51-2 de la Constitution par la réforme du 23 juillet 2008 – cette dernière doit être notifiée au garde des sceaux. L’article 139 de préciser que « 2. Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. 3. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux ».

Ces commissions d’enquête – qui participent à la fonction de contrôle et d’évaluation dévolue au Parlement – voient ainsi leur champ d’investigation et de compétence limité de manière importante dans le souci de garantir le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette interdiction ne va pas sans poser des difficultés pratiques. Les sujets saisis par les commissions d’enquête, de par leur importance et leur gravité, sont généralement propices à l’ouverture de procédures judiciaires. Néanmoins, si le principe est clair, son application semble laisser une certaine marge de manœuvre au Parlement puisque c’est aux assemblées de décider s’il existe un risque réel d’empiètement sur les compétences de l’autorité judiciaire.

Dans d’autres pays, la coexistence, voire la coopération, est possible entre les deux procédures, même lorsque la séparation des pouvoirs y est plus rigide. Si les audiences (« hearings ») des commissions du Congrès des Etats-Unis en constituent probablement l’exemple le plus connu, ce n’est pas le seul. En effet, l’article 171 al. 2 de la Loi sur le Parlement suisse dispose que « l’institution d’une commission d’enquête n’empêche pas l’engagement ou la poursuite d’une procédure judiciaire civile ou administrative, d’une enquête pénale préliminaire ou d’une procédure pénale ». La coopération peut même aller plus loin. Sous l’empire de la loi belge du 3 mai 1880 relative aux enquêtes parlementaires, c’est la commission d’enquête parlementaire ou la chambre des représentants qui désigne un magistrat qui va être chargé de l’instruction dans le cadre de l’enquête parlementaire.

L’étude envisagée consistera en une réflexion sur cette limitation des pouvoirs d’enquête du Parlement. Elle reposera sur une analyse de la pratique institutionnelle nationale et de sa confrontation à un éclairage comparatiste.

 

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