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Atelier 6

GRANGER Marc-Antoine - Docteur en droit, membre de l’IE2IA, ATER à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour
candidat au Prix Favoreu

 

Le parquet, une autorité judiciaire indépendante ?

Présentation :

« Séisme judiciaire »(1), « tempête sur le parquet »(2), « procureur (…) sur la sellette »(3), les arrêts Medvedyev(4) et Moulin(5) rendus par la Cour européenne des droits de l’Homme les 29 mars et 20 novembre 2010 auraient selon le professeur Frédéric SUDRE « sonn(é) le glas du parquet »(6). Et le syndicat de la magistrature de considérer que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg « disqualifi(e) le ministère public pour la mission de contrôle des gardes à vue »(7). Sans exagérer la portée juridique de ces arrêts qui s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle somme toute bien affirmée, il convient cependant de ne point négliger leur impact sur le droit positif français. Ils bousculent le statut du parquet au regard de la Constitution française, ou à tout le moins, nous interrogent. A l’heure de la réforme de la garde à vue et de la procédure pénale plus globalement, une réflexion sur l’indépendance du parquet et sur son rôle dans la phase présentencielle du processus pénal ne peut être évitée d’autant que les récentes décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme ont déjà commencé à produire leurs effets(8). Au-delà de cette adaptation bienvenue du droit en vigueur, jugée encore trop timide selon certains(9), des modifications plus profondes sont préconisées. Ainsi, le groupe de travail sur l’évolution du régime de l’enquête et de l’instruction recommande une révision constitutionnelle tendant à modifier le statut du parquet(10).

Sur cette trame de fond, cette contribution se propose de réexaminer la situation constitutionnelle du parquet au regard de la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans cette perspective, une première partie sera consacrée à l’étude du statut constitutionnel du parquet. Une seconde partie permettra de démontrer que ce statut constitutionnel du parquet n’est pas véritablement en sursis.

  1. Jean-François RENUCCI, « Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l’homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire », D., 2009, p. 600, [en ligne]. Disponible sur [www.dalloz.fr] et Jean-François RENUCCI, « L’affaire Medvedyev devant la grande chambre : les " dits " et les " non-dits " d’un arrêt important », D., 2010, p. 1386, [en ligne]. Disponible sur [www.dalloz.fr].
  2. Jean-Pierre MARGUENAUD, « Tempête sur le Parquet », comm. sous CEDH, 10 juillet 2008, Medvedyev c/ France, RSC, 2009, p. 176, [en ligne]. Disponible sur [www.dalloz.fr].
  3. Jean-François RENUCCI, « Un séisme judiciaire : pour la Cour européenne des droits de l’homme, les magistrats du parquet ne sont pas une autorité judiciaire », op. cit.
  4. CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, requête n° 3394/03.
  5. CEDH, 20 novembre 2010, Moulin c. France, requête n° 37104/06.
  6. Frédéric SUDRE, « Le glas du parquet », somm. sous CEDH, 20 novembre 2010, Moulin c/ France, JCP G, n° 49, 6 décembre 2010, [en ligne]. Disponible sur [www.lexisnexis.com].
  7. Syndicat de la magistrature, « Observations sur le projet de loi relatif à la garde à vue déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010 », Paris, novembre 2010, p. 19, [en ligne]. Disponible sur [www.syndicat-magistrature.org].
  8. Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer, J.O. 6 janvier 2011, n° 4, p. 374.
  9. En ce sens, v. l’article rédigé par Clémentine KLEITZ, « La Convention européenne, simple joker », Gaz. Pal., n° 13, 13 janvier 2011, p. 3, [en ligne]. Disponible sur [www.lextenso.fr].
  10. Rapport d’information n° 162 de Jean-René LECERF et Jean-Pierre MICHEL fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale par le groupe de travail sur l’évolution du régime de l’enquête et de l’instruction, enregistré à la présidence du Sénat le 8 décembre 2010, pp. 5 et 43, [en ligne]. Disponible sur [www.senat.fr].

 

 

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