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Atelier 6

GRABIAS Fanny - Doctorant contractuel Université Nancy 2 IRENEE

 

La Cour des comptes : nouvelles fonctions ou fonctions rénovées ?

Présentation :

Fanny GRABIAS Doctorant contractuel Université Nancy 2 IRENEE

La Cour des comptes : nouvelles fonctions ou fonctions rénovées ?

En ajoutant un nouvel article 47-2 à la Constitution, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré au rang le plus élevé de la hiérarchie des normes des missions que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) avait confiées à la Cour des comptes. Elle en ajoute également d’autres, issues de la pratique et qui semblent se faire l’écho du nouvel article 24 de la Constitution. Ainsi la réforme a t-elle été présentée sur ce point comme ayant pour but de renforcer les moyens du Parlement concernant ses missions de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (qui, du reste, est une compétence partagée avec le gouvernement). A cet égard, la Haute juridiction financière semble tenir une place à part. Son rapprochement du Parlement induit par la LOLF a incité le Conseil Constitutionnel à garantir son indépendance et son équidistance entre les deux pouvoirs budgétaires. Si la réforme de 2008 a conduit certains auteurs à relancer le débat sur la place de la Cour des comptes au sein des institutions, celui-ci semble avoir été pour l’essentiel envisagé du seul point de vue organique. Pourtant, les missions d’assistance de la Cour, tant à l’égard du Parlement que du gouvernement, s’inscrivent dans une dynamique d’ensemble tournée vers la performance et l’optimisation de l’utilisation des crédits budgétaires consentis dans les lois de finances. Et si la fonction de contrôle de la Cour lui est nécessaire afin de remplir ses missions non juridictionnelles, il n’en demeure pas moins que sa démarche est aujourd’hui, au travers des recommandations qu’elle formule à l’égard du gouvernement et du Parlement, prospective. C’est dans cette démarche que nous semble s’inscrire la révision de 2008 : avec la constitutionnalisation du rôle informatif du rapport public annuel, le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la publication croissante des rapports publics thématiques, les référés transmis au gouvernement, la certification des comptes depuis 2006, et surtout l’évaluation des politiques publiques, se pose la question des fonctions de la Cour des comptes vis-à-vis des deux pouvoirs publics, et non seulement du Parlement.

L’étude envisagée se propose de s’interroger sur cette place, non d’un point de vue organique mais fonctionnel. Elle se détache dès lors des réflexions de la doctrine portant sur sa position équidistante ou non entre les deux pouvoirs mais également des questions exclusivement relatives aux rapports entre Cour des comptes et Parlement, en s’interrogeant sur l’évolution de son rôle au sein des institutions : un rôle de juge, d’arbitre ou de conseil. A cet égard, le rôle de conseiller de la Haute juridiction administrative française peut apparaître intéressant dans une optique comparative et permettre d’appréhender le rôle de la Cour sous un angle différent. Le nouvel article 47-2 de la Constitution n’est-il pas le reflet de cette évolution et peut-il en être le tremplin ?

 

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