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Atelier 6

FELDMAN Garance – ATER à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 - candidat au Prix Favoreu

 

L’impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur l’utilisation de l’article 38 de la Constitution

Présentation :

L’usage abusif du mécanisme de l’article 38 de la Constitution a été maintes fois dénoncé(1). En effet, le recours excessif aux ordonnances, particulièrement à partir des années 2000, a révélé que ce procédé était devenu une « forme normale de législation »(2). Il est dès lors étonnant que cette problématique n’ait pas suscité la volonté d’une réforme. En effet le Comité Balladur en 2008 n’a pas proposé de révision de l’article 38 de la Constitution. Un tel silence dans le projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement est révélateur de l’utilité du recours aux ordonnances.

Ce n’est que lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle au sein des assemblées parlementaires, et de la Commission, qu’un amendement a été adopté afin de compléter l’article 38 de la Constitution et d’encadrer davantage la pratique des ordonnances, en interdisant les ratifications implicites. Dorénavant, la ratification des ordonnances doit donc procéder d’une disposition expresse(3).

Si cette modification de l’article 38 de la Constitution a incontestablement des mérites, puisque, dans la lignée de l’objectif de revalorisation du Parlement de la révision du 23 juillet 2008, elle permet de redonner à ce dernier sa place dans le débat parlementaire concernant les matières réglées par ordonnance, elle comporte également certaines limites.

D’une part, cette dernière n’apporte pas de réponse aux problèmes de l’habilitation et au constat unanimement dressé d’un recours excessif aux ordonnances, et d’autre part, l’exigence d’une ratification expresse emporte des inconvénients qu’il faut souligner. En effet, la lourdeur de la procédure de ratification pourrait entraîner des retards dans la ratification, le risque étant de provoquer une augmentation du nombre d’ordonnances non ratifiées. Enfin et surtout, l’exigence d’une ratification expresse ne règle pas le problème des ratifications par voie d’amendement, ainsi que des « ratifications balais », qui peuvent se révéler finalement tout aussi nuisibles pour le débat parlementaire et les droits de l’opposition(4).

Au regard de deux années et demi de pratique de la procédure de l’article 38, telle que modifiée par la révision de juillet 2008, qu’en est-il réellement ? Le recours aux ordonnances est-il toujours utilisé de manière excessive, et est-ce que l’exigence d’une ratification expresse des ordonnances a permis d’améliorer le débat parlementaire concernant les matières régies par elles ?

Un premier constat s’impose. Depuis la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le recours aux ordonnances ne s’est que très peu amoindri. On dénombre en effet à ce jour vingt et une lois adoptées comportant des mesures d’habilitation et soixante quinze ordonnances publiées sur leur fondement. Ces ordonnances interviennent dans les domaines les plus divers, et touchent la plupart des branches du droit.

En outre, alors que des projets de ratification sont déposés dans les délais pour la grande majorité de ces ordonnances, afin d’éviter que celles-ci ne soient frappées de caducité, très peu d’entre elles ont fait l’objet d’une ratification expresse par une loi spécifique de ratification. En effet les ratifications, lorsqu’elles interviennent, sont l’objet la plupart du temps de dispositions incidentes dans des lois ordinaires ayant un autre objet, et qui ont pour objectif de ratifier un nombre élevé d’ordonnances. Enfin, force est de constater que les ratifications par voie d’amendement restent encore très présentes, bien que l’inopportunité de cette pratique, tant pour le respect de l’esprit de la Constitution, que pour le bon exercice du débat parlementaire, ait été dénoncée(5).

C’est donc au terme d’une analyse approfondie de la pratique de l’article 38 de la Constitution, depuis la mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que nous tenterons de démontrer que, bien que les objectifs de la révision de cet article soient louables, il reste que la révision en elle-même est assez limitée et qu’elle est loin d’aboutir aux effets escomptés.

 

  1. Voir par exemple, DELVOLVE (P.), L’été des ordonnances, RFDA, 2005, p. 909 ; GAUDEMET (Y.), Sur l’abus ou quelques abus de la législation déléguée, in Mélanges en l’honneur de Pierre Pactet, Dalloz, 2003, p. 617.
  2. MONTALIVET (P. de), La ratification des ordonnances (l’article 38 de la Constitution), LPA, 19 décembre 2008, n° 254, p. 59.
  3. L’alinéa 2 de l’article 38 de la Constitution a ainsi été complété par la disposition suivante : « Elles les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».
  4. Cette considération est d’ailleurs renforcée au regard des nouvelles exigences de délai qui peuvent encadrer le débat parlementaire lors de la mise en œuvre du « temps législatif programmé ».
  5. Voir par exemple les débats au Sénat lors de la discussion de la ratification de l’ordonnance du 6 novembre 2009 par voie d’amendement, séance du 29 mai 2010.

 

 

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