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Atelier 6

COMBRADE Bertrand-Léo Doctorant contractuel avec mission d’enseignement Université Paris 1 – Ecole de droit de la Sorbonne
candidat au Prix Favoreu

 

A qui profite l’étude d’impact ?
Les effets de la constitutionnalisation d’une obligation d’étude d’impact
des projets de loi sur les rapports entre Gouvernement et Parlement

Présentation :

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République avait pour ambition, notamment, de renforcer la place et le rôle du Parlement au sein des institutions de la Ve République. La loi organique du 15 avril 2009, prise en application du nouvel article 39 de la Constitution, en imposant au Gouvernement de présenter ses projets de loi devant le Parlement accompagnés d’une étude d’impact, semble aller dans ce sens. En effet, l’obligation de transmettre au Parlement un document évaluant les effets de chaque projet de loi permettrait, selon l’exposé des motifs de cette même loi organique, d’ « améliorer la qualité de la loi », mais aussi de « renforcer l’efficacité du travail parlementaire ».

L'introduction d'une obligation d'étude d'impact des projets de loi n'a pas suscité un vif intérêt lors des débats parlementaires. La doctrine juridique, quant à elle, s'est montrée dans un premier temps assez discrète sur le sujet, se contentant de s'interroger sur la capacité de cette réforme à améliorer la qualité de la loi et à réduire l'inflation législative. La question des incidences de cette réforme, non seulement sur le contenu et la quantité des lois, mais aussi sur la procédure législative et les rapports entre pouvoirs publics, n'a commencé à attirer l'attention que récemment, et laisse apparaître une réelle ambiguïté.

En effet, dans un sens, la réforme serait favorable à l'institution parlementaire en ce qu'elle lui permettrait de légiférer en meilleure connaissance de cause, spécialement lorsque les parlementaires sont invités à voter des projets de loi jugés techniques ou complexes. Par ailleurs, le Parlement, mieux informé, pourrait exercer plus efficacement ses pouvoirs en matière d'évaluation des politiques publiques et de contrôle du Gouvernement, pouvoirs renforcés par la révision constitutionnelle de 2008.

Cependant, dans un autre sens, outre le fait que l'obligation d'étude d'impact est assortie de nombreuses exceptions et aménagements, la réforme pourrait ne pas être aussi profitable au Parlement que l'exposé des motifs de la loi organique le laisse croire. La révision de l'article 39 de la Constitution paraît, en effet, affirmer un peu plus la prééminence du Gouvernement dans la production législative, au détriment du Parlement, qui verrait une nouvelle fois sa « liberté législative » restreinte. En effet, la nécessité et les effets bénéfiques d’un projet de loi étant censés être démontrés par l’étude d’impact (rédigée par le Secrétariat général du Gouvernement), quelle marge de manœuvre reste-t-il au Parlement lorsqu'il est invité à voter le projet ? S’il doute de l’exactitude des informations contenues dans l’étude d’impact, a-t-il les moyens d’effectuer des contre-expertises ? En cas de désaccord avec le Gouvernement au sujet de l’existence, voire du sérieux ou de la suffisance d’une étude d’impact, l’article 39 de la Constitution lui permet de saisir le Conseil constitutionnel. Mais les juges de la rue Montpensier, dont les capacités d’expertise sont également limitées, sont-ils en mesure d’exercer un contrôle plus poussé que la simple existence matérielle de l’étude d’impact ?

A la lumière des pratiques institutionnelles faisant suite à cette réforme, cette étude se propose donc d’étudier les effets assez inattendus de la constitutionnalisation d’une obligation d’étude d’impact des projets de loi sur les rapports entre Gouvernement et Parlement.

 

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