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Atelier 6

CHARPENTIER Jérôme, doctorant - IRENEE - Nancy Université

La limitation des déficits publics dans la Constitution

Présentation :

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, si elle n'a pas principalement eu trait aux finances publiques, a néanmoins apporté sa pierre à l'édifice. L'ajout, à l'article 34 C, des lois de programmation des finances publiques, qui doivent s'inscrire dans l'objectif « d'équilibre des comptes de l'administration » ont permis d'inscrire dans la Constitution une démarche déjà entreprise par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), à savoir la maîtrise des finances publiques dans leur dimension pluriannuelle.

Toutefois l'adjonction de cet objectif, qui ne se limite pas au seul aspect budgétaire, prend un sens tout particulier avec le contexte économique actuel. Il a permis de mettre clairement en évidence une vérité déjà connue de longue date mais aggravée par les circonstances : un très fort déficit entraînant une augmentation de la dette de l'État déjà considérable.

Issu de ces circonstances, un mouvement global d'initiatives visant à limiter les déficits publics, a pris davantage d'envergure. Le discours du président de la République, clôturant la deuxième conférence sur les déficits publics récemment créée, ainsi que le discours de politique générale du Premier ministre, en sont de récents développements. Il en ressort l'idée d'un recours à une éventuelle constitutionnalisation d'une règle d'équilibre, qui aurait pour but de poser une limitation des déficits publics; idée qui s'inscrirait dans le prolongement de l'objectif d'équilibre.

L'étude envisagée sera directement relative aux questions que peut soulever la constitutionnalisation d'une limitation des déficits publics. La première interrogation aura tout d'abord trait au support d'une telle règle : la constitutionnalisation est-elle une nécessité ? La voie organique ne suffirait-elle pas, par une économie de moyens, à obtenir le résultat recherché ? Le choix du vecteur constitutionnel ne conduirait-il pas à créer une redondance avec les critères de convergence de Maastricht, ayant pour conséquence de poser la Constitution en outil privilégié pour la maîtrise des finances publiques ?

A ce questionnement formel, il faudra ajouter des considérations plus matérielles. Cette règle devra-t-elle adopter la forme d'une « règle d'or », déjà usitée dans plusieurs pays européens, limitant le recours à l'emprunt aux seules dépenses d'investissement ? D'une limitation quantitative du déficit, à l'instar de la technique employée par le traité de Maastricht ? Ou encore, comme le propose le rapport du groupe de travail présidé par Michel Camdessus, l'instauration d'une loi-cadre de programmation des finances publiques dont le contenu s'imposerait aux lois de finances ? La constitutionnalisation de la règle pose incidemment la question de son éventuelle sanction par le juge constitutionnel et de ses conséquences.

Enfin cette règle contribuerait à expliciter un objectif d'équilibre à la portée incertaine et permettrait peut être d'envisager l'instauration d'un principe budgétaire. Ce qui marquerait alors un retour au principe des finances publiques « classiques ».

 

 

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