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Atelier 6

BOUSTA Rhita - Docteur en droit – Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Membre de l’AFDC).

 

Le Défenseur des droits : une apparence trompeuse d’innovation

Présentation :

L’instauration d’un Défenseur des droits par la révision constitutionnelle de 2008 touche à la fois à la circulation et à la mutation du droit constitutionnel. Remontant au Justitie Ombudsman suédois, le Médiateur de la République et le futur Défenseur des droits s’insèrent en effet dans la problématique plus générale de la diffusion de l’Ombudsman dans le monde et de son adaptation à des contextes institutionnels et constitutionnels différents (« transferability »(1))(2). Mais l’instauration d’un Défenseur des droits participe surtout au débat de cet atelier portant sur les mutations du droit constitutionnel français. Il s’agit alors de jauger l’ampleur et la portée effective de cette réforme institutionnelle.

En utilisant le droit comparé comme outil d’analyse critique, cette contribution tentera de montrer la relativité de cette « mutation » et le maintien d’une certaine spécificité française. Déléguant des questions fondamentales au législateur organique, le contenu et la portée intrinsèque de la révision constitutionnelle peuvent ainsi faire l’objet d’une analyse critique. A cette fin, il conviendra d’adopter une optique fonctionnelle de la constitutionnalisation des Ombudsmän.

La réforme française peut alors être confrontée à deux fonctions classiquement conférés à cette constitutionnalisation en droit comparé : l’instauration d’un outil de dialogue entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et le renforcement de la protection des droits et libertés fondamentaux. S’agissant de la première fonction, l’ « Ombudsman constitutionnel » est en général consacré comme une institution rattachée au Parlement dans l’exercice de son contrôle de l’administration et plus largement de l’exécutif. Or, tel n’est pas clairement le cas du futur Défenseur des droits qui, faisant l’objet d’un titre unique, sera toujours nommé par le Président de la République et devra lui remettre ses rapports annuels. S’agissant de la seconde fonction, on peut noter un certain laconisme du texte quant aux droits fondamentaux protégés par le futur Défenseur. L’usage de ce vocable, associé à celui de « Défenseur », ne semble pas être au service d’une véritable mutation de l’institution qui la rapprocherait du Defensor del Pueblo espagnol ou du Provedor de justiçia portugais. Que dire également du flou entourant le nombre et les noms des institutions de protection des droits et libertés susceptibles de fusionner avec le Médiateur de la République?

Le Défenseur des droits peut-il alors être présenté comme un « Ombudsman hybride », ne s’alignant ni sur le modèle des Défenseurs consacrés par les Constitutions étrangères ni sur l’ancien modèle du Médiateur de la République ? « OVNI dans le ciel constitutionnel français »(3), la véritable portée de sa constitutionnalisation peut donc être discutée. N’avons-nous pas assister à une « réforme manquée » de ce qui a longtemps été considéré comme un « Ombudsmanqué »(4)  ?

Notes

  1. D.C. ROWAT, The Ombudsman Plan: The worldwide spread of an idea, 2nd éd., University press of America, 1985, 200p.
  2. Nous nous permettons de renvoyer à : Rhita BOUSTA, « Contribution à une définition de l’Ombudsman », R.F.A.P., Varia 2007, n°123, p.387-398 ; Essai sur la notion de bonne administration en droit public, Paris, L’Harmattan, 2010, n°74 et s.
  3. Catherine TEITGEN-COLLY, « Le défenseur des droits : un OVNI dans le ciel constitutionnel », L.P.A., 19 décembre 2008, n°254, p.125.
  4. André LEGRAND, « Médiateur et "Ombudsman" : un problème mal posé », Revue pol. et parl., mars 1973, n°840, p.1.

 

 

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