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Atelier 4

MAILLAFET Céline Doctorante en droit public à la Faculté de droit de Toulon-CDPC-JCE ATER à l’Université du Sud-Toulon-Var
candidate au Prix Favoreu

 

L’influence du droit comparé sur la saisine du juge constitutionnel

Présentation :

Le droit comparé constitue une source d’inspiration en matière de réforme de la justice constitutionnelle. Des études de droit comparé ont notamment précédé l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en France ou la réforme de l’amparo en Espagne. L’influence du droit comparé a été accrue : il est utilisé par les juges constitutionnels dans le processus d’interprétation de la Constitution. Ainsi, « l’argument de droit comparé » est présent dans les décisions de certains juges constitutionnels.

Ces références au droit étranger ne se retrouvent pas uniquement dans la motivation de la décision. Lors de la saisine des juges constitutionnels, les requérants n’hésitent pas à citer une législation étrangère ou une décision de la Cour constitutionnelle d’un autre pays. Le droit comparé remplit ici une fonction particulière : il renforce alors l’argument tenant à l’une des conditions de recevabilité de la requête. Cette technique apparaît donc originale face à l’utilisation de l’argument de droit comparé dans la motivation de la décision du juge constitutionnel. L’utilisation du droit comparé en matière d’accès au prétoire du juge constitutionnel varie selon le type de saisine. Lorsque la saisine se fait par simple transmission, l’utilité du droit comparé ne concerne pas directement l’accès au juge constitutionnel. Il en va ainsi de la lettre de saisine transmise par soixante députés ou soixante sénateurs dans le contrôle a priori de constitutionnalité français (par exemple, lettre de saisine par 60 députés-2007-557 DC ; lettre de saisine par 60 députés -2000-439 DC). Lorsqu’il existe des conditions restrictives de recevabilité, comme en matière de recours direct ou en matière de contrôle a posteriori, le droit comparé peut alors jouer un rôle considérable. Il a pu contribuer à la justification du caractère « non manifestement infondé » de la question d’inconstitutionnalité italienne (par exemple, Cort. Cost., n°400 du 11 décembre 1996 ; Cort. Cost., n°138 du 14 avril 2010). Il a également participé à la recevabilité de différents recours en Espagne (par exemple Sent. 12/2008, du 29 janvier 2008 ; Sent. 29/2004 du 4 mars 2004). L’opportunité d’une telle pratique sera envisagée en France : le recours au droit comparé pourrait déterminer le « caractère sérieux » ou le « changement de circonstances » qui sont nécessaires à la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité. Le recours à un élément de droit comparé s’apprécie eu égard au rôle assigné à cet élément de droit étranger dans l’acte de saisine. Il s’agira de vérifier si le droit comparé n’est qu’un simple exemple, qu’un simple point de comparaison ou s’il constitue au contraire le cœur de l’argumentation du requérant. La référence au droit étranger présente dans la saisine peut, enfin, influencer au-delà de la recevabilité de la requête. Il s’agira d’en analyser l’éventuel impact sur la motivation de la décision.

L’utilisation du droit comparé dans la saisine du juge constitutionnel nous permet d’esquisser les traits d’une technique originale et d’étudier de manière comparée la pratique de la justice constitutionnelle.

 

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