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Atelier 3

SALLES Sylvie- Allocataire-Moniteur, Université Montpellier - CERCOP

 

La présence de l’argument conséquentialiste dans les délibérations du Conseil constitutionnel

Présentation :

Traditionnellement il est entendu que le juge, et en particulier le juge constitutionnel, ne prend pas en considération les conséquences de ses décisions car il juge en droit. Le contrôle de constitutionnalité est uniquement un rapport « pur » de conformité de la loi par rapport à la Constitution. En ce sens, la décision du juge constitutionnel est le produit d’un syllogisme dont les prémisses sont juridiques.

L’analyse de certaines décisions du Conseil constitutionnel a cependant attiré l’attention sur le conséquentialisme. Ce soupçon de l’argument conséquentialiste apparaît par exemple dans la décision du 16 août 2007 relative à la loi dite « TEPA », dans laquelle le Conseil érige les conséquences d’un avantage fiscal en véritable critère de constitutionnalité, ou encore dans la décision « OGM » du 19 juin 2008 où le juge utilise la technique de l’inconstitutionnalité différée afin de prévenir des « conséquences manifestement excessives » pour l’Etat français. Ainsi, les décisions récentes montrent que le juge constitutionnel intègre dans sa réflexion juridictionnelle d’autres éléments tels que les conséquences politiques, économiques ou institutionnelles d’une décision de validation, de censure ou de confirmation partielle.

Cette hypothèse de l’argument conséquentialiste a été confirmée lorsqu’ont été dépouillées les archives du Conseil constitutionnel en 2009. En effet, les délibérations dévoilent la concurrence, voire la domination de l’argument conséquentialiste face au motif de droit pur. Ce conséquentialisme est présent dans toutes les délibérations, ce qui prouve que le juge constitutionnel évalue à chaque fois les effets de sa décision. Cela a donc conduit à relire l’ensemble des décisions de la Haute juridiction. La communication proposée « sur la présence de l’argument conséquentialiste dans les délibérations du Conseil constitutionnel » permettra de montrer que le contrôle de constitutionnalité n’est pas réductible à un rapport de droit « pur » puisque le juge prend en compte autant sinon plus les conséquences pratiques de sa décision.

 

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