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Atelier 3

SACCUCCI Yann - ATER Droit public Membre de la Commission Jeunes Chercheurs de l’AFDC Université Jean Monnet de Saint-Etienne (PRES de Lyon)

 

L’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, fondement des interprétations constituantes.
Considérations épistémologiques sur les rapports entre factualité et normativité

Présentation :

L’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, fondement des interprétations constituantes. Considérations épistémologiques sur les rapports entre factualité et normativité.

Il est généralement admis, et donc couramment enseigné, que la révision de la Constitution du 4 octobre 1958 passe par l’activation des mécanismes du pouvoir constituant dérivé que celle-ci organise, à savoir l’article 89. Aussi vraie cette assertion puisse-t-elle être, elle ne nous semble pas épuiser toutes les possibilités, en tout cas toutes les réalités sous la Vème République. Et ce car cette vision positiviste du droit nous semble devoir être complétée, et singulièrement s’agissant du droit constitutionnel, par la confrontation des règles de droit et de leur pratique, par l’étude des interactions entre factualité et normativité. Ainsi, inscrivons-nous nos pas dans ceux du professeur Pierre Avril lorsqu’il met en exergue la nécessité du lien entre droit et science politique(1).

Sous la Vème République, les missions présidentielles sont codifiées à l’article 5 de la Constitution. Elles font du président de la République le gardien de la Constitution, c’est-à-dire nécessairement son interprète préalable comme nous le montrerons. La rédaction même de cet article, auquel la doctrine majoritaire a longtemps refusé toute portée normative, constitue elle-même une originalité dont ne peut se prévaloir aucune autre disposition constitutionnelle. En effet, il assigne au président des droits et des devoirs, lui permet d’y puiser son pouvoir de « solliciter » les autres pouvoirs, selon le mot de Michel Debré, mais ne renvoie jamais à une quelconque institution ni procédure particulière. C’est cette autonomie, qui ne s’épuise d’ailleurs pas dans le champ lexical, qui plaide pour un large pouvoir d’interprétation au président de la République, doté d’une forte intensité normative.

Par définition, ces interprétations constitutionnelles ne sont pas la résultante d’une quelconque révision formelle mais d’une mise en œuvre des conceptions constitutionnelles de leurs auteurs aux situations de fait. Elles trouvent ainsi leur origine dans une pratique constitutionnelle qui, à la faveur de multiples facteurs, adaptent le texte(2).

On sait, au moins depuis Jellinek, que la Constitution peut se modifier par le truchement de ce qu’il dénomme dès 1906 un « changement constitutionnel », c’est-à-dire « une modification de la constitution qui a laisse inchangé formellement le texte constitutionnel et qui résulte des faits qui ne sont pas nécessairement issus de l’intention de modifier la constitution ou de la conscience de le faire »(3). Autrement dit, il existerait des « dispositions constitutionnelles purement matérielles » et le changement constitutionnel résulterait justement d’un « déplacement de la réalité de la situation politique, de la structure sociale ou de l’équilibre des intérêts sans que, pour autant, ce changement soit authentifié dans la lettre de la constitution »(4). On a également pu parler de mutation constitutionnelle pour décrire la même réalité(5). Il s’ensuit qu’il existe une normativité politique, si l’on suit le professeur Avril, qui correspond au maintien, par-delà le texte écrit, de l’esprit du régime politique.

Plus encore, on se propose d’aller jusqu’au bout de cette logique et de se demander, toujours du point de vue de la tension entre factualité et normativité, si ce droit constitutionnel non écrit, fruit des mutations constitutionnelles, n’est pas parfois conduit à l’emporter sur les prescriptions écrites, l’esprit étant alors plus résistant que la lettre, plus fondamental parfois également.

La Vème République constitue un cadre singulièrement approprié pour ce type de réflexion en raison du poids accordé au président de la République, tel que conforté par les pratiques présidentialistes des chefs d’Etat successifs, de l’existence même de l’article 5 de la Constitution, ou encore des nombreuses zones d’ombre laissées à l’appréciation des interprètes de la Constitution de 1958, pluralité d’interprétations d’autant plus présente qu’elle est l’expression du « compromis dilatoire » selon l’expression schmittienne dont on sait combien il fut important lors de la rédaction du texte constitutionnel. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en laissant en l’état l’article 5 en dépit des propositions de réformes de celui-ci, laisse entière cette très riche problématique du statut du droit constitutionnel non écrit.

Notes

  1. « (Le phénomène constitutionnel) n’est réductible ni au droit seul, ni à la seule politique. Le droit constitutionnel souffre d’hémiplégie s’il s’isole de la science politique. Et réciproquement »., in Les conventions de la Constitution, Paris, PUF, coll. Léviathan, 1997, p. 13.
  2. On se référera encore une fois au professeur Avril « Les règles non écrites concourent à l’adaptation de la pratique constitutionnelle à la volonté populaire telle qu’elle se manifeste à travers les élections. Les aménagements dérogatoires au texte répondent à une normativité politique (qualifiée de moralité constitutionnelle par la doctrine britannique) qui découle tout simplement du principe démocratique et qui fait prévaloir l’esprit général du système, tel qu’il fonctionne actuellement, sur la lettre particulière du texte qui l’a institué. Cette normativité-là est d’une nature différente de la normativité juridique qui s’attache aux prescriptions écrites, elle assure la régulation politique de leur application parallèlement à la régulation juridique qu’exercent le Conseil constitutionnel dans le domaine de la procédure législative et le Conseil d’Etat dans celui de la production réglementaire », in « Le statut des normes constitutionnelles non écrites », Les règles et principes non écrits en droit public, (sous la dir. de Pierre Avril et Michel Verpeaux), Paris, édition Panthéon-Assas, 2000, p. 84.
  3. Cité par Franck Moderne, Réviser la constitution, Paris, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2006, p. 40.
  4. Ibid., p. 41.
  5. Voir en ce sens Franck Moderne : « La notion de mutation constitutionnelle évoque une modification de la Constitution, mais une modification informelle. Elle est le résultat de la pratique constitutionnelle, qui impose aux textes les transformations nécessaires qui adaptent la situation exceptionnelle (Verfassungazustand) à la loi fondamentale (…). La mutation constitutionnelle n’est donc pas prévue par la Constitution, elle ne peut pas l’être. Elle se situe en marge des révisions formalisées », ibid., p. 40.

 

 

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