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Atelier 3

HELIAS Isaïe , ATER à l’Université du Sud-Toulon Var et doctorant à l’Université Montpellier I (CERCOP) - candidat au Prix Favoreu

 

La dimension prioritaire de la question de constitutionnalité :
l'État en quête de «reconnaissance positive

Présentation :

Dans son discours du 1er mars 2010, à propos de la mise en application de la question prioritaire de constitutionnalité, le Président de la République, plus haut représentant de l'État, évoque au sein d'une même phrase les deux intérêts de la réforme. Le premier est connu et revendiqué : la QPC serait « un instrument incomparable de réappropriation, par les citoyens, de notre corpus constitutionnel ». Le second intérêt, évoqué en premier lieu par le chef de l'État, attire la curiosité : « la réforme va permettre la renationalisation de certains contentieux ».

Un an après la mise en œuvre de la procédure, le monde juridique s'est emparé de la question de la priorité de la QPC. Or, en relation avec le contrôle de conventionnalité de la loi, la priorité de la QPC semble dépourvue d'intérêt. La concurrence n’existerait pas car les deux contrôles auraient des objets différents et des effets distincts.

Dès lors, la dimension prioritaire de la question de constitutionnalité revêt une autre signification. Le fait qu’elle se trouve inscrite dans l'expression même qui sert à désigner la procédure est un signe qui doit, selon nous, être mis en corrélation avec l'intérêt présenté plus haut par la voix du garant de la constitution, à savoir la « renationalisation de certains contentieux ».

Il nous semble intéressant d'analyser ces faits discursifs à partir de la grille d'analyse philosophique fournie en son temps par Ricœur à propos de la reconnaissance ainsi que dans l'optique originale d'une subjectivité relationnelle et non cartésienne telle qu'elle est proposée par Yves Charles Zarka (L’autre voie de la subjectivité, Beauchesne Editeur, 2000)

La priorité de la question de constitutionnalité serait le signe d'une définition particulière de l'État, soucieuse du lien juridique qui le met en rapport avec ses sujets et délaissant dans le même temps une vision archaïque d'un Etat souverain exerçant seulement l'autorité sur ses sujets. Jusqu'ici la reconnaissance de l'Etat comme foyer de l'autorité était le résultat d'une « imputation négative » - c'est de sa faute - ; désormais l'État rechercherait, à travers ses représentants, une « reconnaissance positive », la gratitude - c'est grâce à lui -. Cependant, cette recherche n'est-elle pas inutile lorsque l'on sait que le respect des droits conventionnels repose sur la promesse de l'État - promesse qui fonde sa continuité - ?

Quoi qu'il en soit, en permettant à l'Etat de s'approprier, sur demande indirecte de l'individu lui-même, la fonction de garant de la protection constitutionnelle des droits subjectifs, fonction longtemps conjurée et tenue pour inutile en raison de la place exclusive occupée sur ce terrain, sous la forme du contrôle de conventionnalité, par le seul ordre supra-étatique, la question prioritaire de constitutionnalité renforce la lisibilité et l'autorité de l'ordre juridique interne. On sait depuis Marcel Mauss que le don n'est jamais gratuit. La QPC est l'illustration de ce que l'Etat affirme sa souveraineté, comme c'est au demeurant le cas au regard des principes du droit international, par la recherche de reconnaissance.

 

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