retour

Atelier 2

PEIFFERT Olivier - Doctorant contractuel, chargé d'enseignement - Nancy-Université, IRENEE
L'encadrement des règles constitutionnelles par le droit de l'Union européenne - candidat au Prix Favoreu

 

L'encadrement des règles constitutionnelles par le droit de l'Union européenne

Présentation :

« Quand bien même [certaines matières] relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent, néanmoins, dans l’exercice desdites compétences, respecter le droit de l’Union ». C’est là un dictum itératif de la Cour de justice de l’Union européenne, lequel a été énoncé dans des matières aussi diverses que la sécurité sociale1, la fiscalité directe2, le nom3, la nationalité4 ou encore le droit de vote5. Ces matières, qui relèvent des compétences des États membres, sont, ainsi, encadrées par le droit de l’Union.

Qu’en est-il des règles constitutionnelles ? C'est là l’objet de cette contribution. Car il ne s’agira pas ici de revisiter les questions du système des compétences attribuées, de la primauté du droit de l’Union sur les règles constitutionnelles, de l’hypothétique constitution européenne ou encore du respect des diversités constitutionnelles des Etats membres.

L’objet de cette contribution est de s’interroger sur l’application et, partant, sur les implications d’un éventuel encadrement du droit des États membres en matière constitutionnelle. En d’autres termes : quand bien même la règle constitutionnelle relève de la compétence des États membres — ce qui ne souffre la discussion —, ces derniers doivent-ils, néanmoins, dans l’exercice de ladite compétence, respecter le droit de l’Union ?

Pour traiter de cette question, il convient de l’aborder sous un angle à la fois matériel — le contenu des règles constitutionnelles — et processuel — la sanction des règles constitutionnelles.

Sur le plan matériel, la question de l’encadrement par le droit de l’Union des règles constitutionnelles ne saurait se limiter à celles d’une interaction, voire d’un dialogue. Ainsi qu'il a été démontré, la Cour reconnaît et respecte l’identité constitutionnelle des Etats membres6 7. Nonobstant, elle ne semble pas remettre en cause la primauté du droit de l’Union sur les règles constitutionnelles mêmes : dans l’affaire Gibraltar8, la Cour a en effet rappelé que les constitutions doivent respecter les exigences du traité. De plus, certains juges constitutionnels tendent à reconnaître, sur la base des clauses d’intégration introduites dans certaines constitutions, que le droit de l’Union constitue un élément déterminant du contrôle qui leur est dévolu9. Ne pourrait-on y voir là un élargissement des normes de référence du contrôle de constitutionnalité ?

Sur le plan processuel, il est certes constant que le droit de l’Union respecte l’autonomie procédurale des États membres, sous réserve, toutefois, au titre d’un encadrement, des principes d’équivalence et d’effectivité10. Or, ce même droit n’encadrerait-il pas également les règles processuelles assurant la sanction des règles constitutionnelles ? À cet égard, par l’arrêt Melki11, la Cour pourrait avoir remis en cause le caractère ‘prioritaire’ de la question dite ‘prioritaire’ de constitutionnalité. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dont la voie est également empruntée par le Conseil d'Etat, semble, pour sa part, aménager, au regard du droit de l’Union, des solutions procédurales originales pour assurer la sanction des règles constitutionnelles12. Enfin, la Corte costituzionale italienne a rejoint, il y a peu13, les juges constitutionnels qui posent des questions préjudicielles à la Cour de justice.

Ne peut-on y voir là, en germe, non la naissance d’un dialogue renouvelé « de juges constitutionnels à juges constitutionnels », mais une autre grille de lecture des rapports entre le droit de l’Union et les règles constitutionnelles, eu égard aux effets attachés aux arrêts préjudiciels ?

-------------

1 CJCE, 28 avril 1998, Decker, aff. C-120/95, Rec. p. I-1831, pt. 23; 16 juillet 2009, von Chamier-Glisczinski, aff. C 208/07, Rec. p. I-6095, pt. 63

2 CJCE, 14 février 1995, Schumacker, aff. C-279/93, Rec. p. I-225, pt. 21 ; CJUE, 25 février 2010, X Holding BV, aff. C 337/08, non encore publié au recueil, pt. 16

3 CJCE, Ass, 2 octobre 2003, Garcia Avello, aff. C-148/02, Rec. p. I-11613, pt. 25 ; Grde ch., 14 octobre 2008, Grunkin et Paul, aff. C-353/06, Rec. p. I-7639, pt. 16 ; CJUE, 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, aff. C-208/09, non encore publié au recueil, pt. 38

4 CJCE, 7 juillet 1992, Micheletti e.a., aff. C 369/90, Rec. p. I 4239, pt. 10 ; 11 novembre 1999, Mesbah, C 179/98, Rec. p. I 7955, pt. 29; Ass., 19 octobre 2004, Zhu et Chen, C 200/02, Rec. p. I 9925, pt. 37 ; CJUE, Grde ch., 2 mars 2010, Rottmann, aff. C 135/08, non encore publié au recueil, pt. 45

5 CJCE, Grde ch., 12 septembre 2006, Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C-145/04, Rec. p. I-7917, pt. 78

6 La Cour admet des restrictions aux libertés de circulation, lorsqu’un droit, consacré par la constitution dans l’ordre juridique d’un Etat membre, est affecté : CJCE, 14 octobre 2004, Omega, aff. C-36/02, Rec. p. I-9609, pts. 28 à 39 ; ou encore lorsqu’une disposition constitutionnelle relative au nom patronymique est affectée : CJUE, 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, préc., pts. 81 à 95

7 La Cour met en œuvre les règles en matière d’aides d’Etat à la lumière de la répartition interne des compétences entre l’Etat et ses démembrements : CJCE, Grde ch., 6 septembre 2006, Portugal c/ Commission, aff. C-88/03, Rec. p. I-7115, pts. 52 à 79; 11 septembre 2008, UGT-Rioja, aff. jointes C-428/06 à C-434/06, Rec. p. I-6747, pt. unique du dispositif

8 CJCE, Espagne c/ Royaume-Uni, préc., pts. 78 et 79

9 CJCE, Grde ch., 17 novembre 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri, aff. C 169/08, Rec. p. I-10821, pt. 13 10 CJCE, 6 décembre 1976, Rewe, aff. 33/76, Rec. p. 1989, pt. 5 et Comet, aff. 45/76, Rec. p. 2043, pts. 13 à 16 ; Grde ch., 13 mars 2007, Unibet, aff. C-432/05, Rec. p. I-2271, pts. 37 à 44

11 CJUE, Grde ch., 22 juin 2010, Melki, aff. jointes C 188/10 et C 189/10, non encore publié au recueil, pt. 2 du dispositif

12 Cons. Const., 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique, 2004-496 DC, consid. 7 ; 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, 2010-605 DC, consid. 18 ; CE, ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e. a., req. N° 287110, art. 2 du dispositif

13 CJCE, Presidente del Consiglio dei Ministri, préc., pts. 10 à 18

 

retour