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Atelier 2

EL BOUSTANI-BEAUVINON Yasmine , ATER à l’UPEC, Doctorante au Centre d’études internationales et européennes de l’Université de Strasbourg

 

Externalisation, interaction ou circulation ?
Projection externe du droit constitutionnel ou lecture constitutionnalisante d’ordres non-étatiques ?

Présentation :

Un récent arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme(1) a mis en lumière les incohérences et insuffisances en matière de protection des réfugiés à l’échelle européenne. La Cour de Strasbourg a en effet condamné la Grèce, sur le fondement des articles 3 et 13 de la Convention, et la Belgique par ricochet pour avoir procédé à la réadmission d’un ressortissant afghan vers la Grèce, après que sa demande d’asile a été déposée en Belgique car le premier Etat européen sur le territoire duquel il avait pénétré était la Grèce. Cette situation est le résultat de l’application du Règlement Dublin II (2). La condamnation repose d’abord sur l’action fautive de la Grèce (les mauvais traitements commis sur les demandeurs d’asile) et l’inaction fautive (l’absence de voie de droit ouverte pour solliciter l’admission en tant que demandeur d’asile), violations volontairement méconnues par la Belgique.

Cette affaire a le mérite d’éclairer le cheminement cahotant, parfois chaotique, de normes entre différents ordres juridiques concernés par une question identique. En l’espèce la détermination de l’Etat compétent pour examiner les demandes d’asile procède d’abord d’une compétence étatique (relative au « droit constitutionnel d’asile selon la formule), mise en œuvre par l’adoption d’une convention internationale (la convention de Genève de 1951), ensuite appliquée à travers l’Union par le règlement de Dublin II, puis interprétée par la Cour EDH pour à nouveau être mise en œuvre par les Etats. L’objet de cette intervention est de montrer comment le passage d’une norme à travers différents ordres juridiques peut modifier le sens et la portée de celle-ci au point qu’elle puisse perdre de son intensité, avant de considérer que son externalisation, qui peut modifier formellement son apparence, participe d’une certaine façon du renforcement de sa substance. Il appert qu’une telle décision a engendré des conséquences d’une part dans le droit constitutionnel des Etats, par la déclaration quant à l’existence d’obligations internationales contradictoires, et d’autre part dans le système des valeurs de l’Union. En effet, les remarques orales de son Président lors de l’audience en Grande Chambre mettaient les Etats face à leur responsabilité en leur enjoignant de veiller à l’application de la Convention en toute circonstance. Cette précision vaut même lorsqu’il s’agit potentiellement de méconnaitre un attribut essentiel du droit de l’Union, d’aucuns diraient un principe constitutionnel de l’Union, c’est-à-dire l’application pourtant obligatoire de ce droit. Certains Etats membres avaient déjà choisi pourtant de ne pas faire une application automatique du règlement et de faire jouer la clause de suspension des réadmissions vers la Grèce.

Se pose alors la question de la nature des effets induits par l’imbrication des ordres juridiques sur une même question, et notamment des rapports entretenus ou plutôt révélés dans cette espèce. La question de la marge d’appréciation des Etats membres de l’UE face à la Cour de Strasbourg reste délicate quand est en jeu le respect de normes structurelles ou constitutionnelles propres aux Etats ou à l’Union. Il sera donc intéressant de déterminer la nature de ce mouvement, s’agit-il d’une circulation normative, terme plutôt réflexif qui ne postule pas une modification de nature de ces normes ; s’agit-il d’une externalisation de normes constitutionnelles ce qui implique que le point de vue posé est nécessairement interne à un ordre donné, en l’occurrence l’ordre étatique ; ou enfin le fruit d’une interaction normative et organique, cadre permettant d’observer les interférences entre ces normes en dehors d’un point de vue uniquement interne mais plutôt en vertu d’une logique commune, c’est-à-dire constitutionnalisante?

  1. CEDH, Grande Chambre, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce
  2. Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil de l’Union européenne du 18 février 2003 « établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers ». Issu de la communautarisation de la Convention de Dublin, et partant des règles permettant de déterminer l’Etat compétent pour examiner la demande, ce règlement a pour but d’éviter la multiplication des demandes parallèles dans l’UE.

 

 

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